Projet de loi de finances pour 2019

Le présent amendement vise à supprimer l'article introduit par le Sénat qui instaure, pour les sportifs de nationalité française de haut niveau, un impôt fondé sur la nationalité.

Il vise à supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu de la contrepartie financière d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle.

Madame Ménard, certes je propose de ne pas insérer un article 81 quater dans le CGI, mais je soutiens, en contrepartie, le maintien, à l'article 2 bis, de la suppression de l'abrogation de l'exonération prévue à l'article 35 bis du CGI, votée par le Sénat.

Il s'agit de supprimer l'abattement sur le revenu imposable au titre des frais de déplacement engagés par les conseillers municipaux, introduit au Sénat.

Il vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu des primes versées aux membres de l'équipe de France, médaillés olympiques et paralympiques en 2018 en Corée du Sud. Je rappelle qu'il y avait une différence de traitement entre les Jeux olympiques d'hiver et d'été.

Cet amendement de la commission des finances tend à régler, sur le plan financier, le problème des supplétifs de statut civil de droit commun, à hauteur de 106 000 euros. Le sujet avait été évoqué dans le cadre de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Je note d'ailleurs q...

Il s'agit de supprimer l'augmentation du taux de réduction d'impôt sur le revenu de 66 à 70 % au titre des dons.

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je ne vois rien, dans l'exposé sommaire de l'amendement no 1361, qui permettrait de conclure en ce sens. Toutefois, si vous me garantissez que la question est bien réglée et que l'abondement de 106 000 euros est prévu par l'amendement du Gouvernement que nous avons adopté, je veux bien retirer le mien.

Dans le droit fil de ce qui vient d'être dit par Mme Ménard, je propose la suppression de cet article qui, en étendant le champ d'application de cette exonération, ne la cible plus convenablement.

Il me semble que cet amendement a été satisfait par l'adoption de l'amendement no 1362 du Gouvernement. En tout état de cause, je suis favorable à ce que nous avions déjà prévu de faire l'année dernière.

Il s'agit de rétablir l'article voté par l'Assemblée nationale qui étend le dispositif Pinel aux communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense – CRSD.

Je voudrais faire une remarque qui ne s'adresse pas à un groupe en particulier : 95 % des amendements sur l'état B ont déjà été vus en première lecture, et cela n'était jamais arrivé auparavant…

… – je le sais car je suis un vieux « T-Rex » de l'Assemblée nationale. Il faut, comme l'a très bien dit le président Woerth, que nous parvenions à accélérer un peu la discussion, car, à une heure trente du matin, plus de 500 amendements restent à examiner et nous devons achever la discussion du projet de loi demain. Mon avis sur ces amendemen...

Il s'agit de rétablir le texte adopté par l'Assemblée en conservant la mesure adoptée par le Sénat et instaurant le prélèvement à la source pour les salariés et les employeurs occasionnels du spectacle.

Mon argumentation sera identique. Il ne faut pas différencier l'érosion par le trait de côte des autres formes d'érosion. Comme cet amendement est par ailleurs neutre financièrement, la commission souhaite donner ce signal.

Il s'agit de la suppression de l'exception au régime du prélèvement à la source pour les revenus fonciers tirés des monuments historiques subventionnés.

La commission est défavorable à tous les sous-amendements. Je ferai simplement observer qu'il me semble tout de même possible de créer du lien social sans crédit d'impôt, mais c'est un point de vue personnel… Je suis également défavorable à l'amendement no 1219 du Gouvernement car il assouplit une condition qui imposait que les représentation...

Sur les sous-amendements nos 1429 et 1433 du Gouvernement, je m'en remets à la sagesse de l'assemblée, et j'émets un avis défavorable aux sous-amendements nos 1313 et 1301.

Cet amendement vise à rétablir l'article 60 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, en conservant néanmoins le dispositif de traçabilité et de durabilité des biocarburants issus de l'huile de palme.

Il s'agit d'une opération purement technique. Nous avons voté à l'article 39 deux modifications de l'état B : la première portait sur 600 834 euros relatifs aux supplétifs de droit commun, la seconde était relative aux traits de côte et à l'immeuble« Le Signal » en Gironde. Malencontreusement, en votant simultanément nos amendements et les am...