Projet de loi de finances pour 2019

Il me semble que votre amendement est parfaitement satisfait par le dispositif qui a été voté à l'Assemblée nationale. Vous parlez de problème de qualification, mais il me semble que tout cela sera réglé dans le cadre des conditions de droit commun prévues au code général des impôts. Il paraît donc inutile d'adopter un amendement qui risque de ...

Le dispositif que nous avons adopté, d'abord en commission, à l'initiative du président Éric Woerth, puis en séance, à l'initiative du Gouvernement, prévoit que le régime de la flat tax s'applique dès lors que l'on sort les plus-values des crypto-monnaies du monde virtuel pour les emmener dans le monde réel, avec un cours légal. Vos amendement...

Je voudrais tout de même vous rappeler que le seuil de minimis de 305 euros est déjà assez favorable, dans la mesure où les titres mobiliers classiques sont taxés dès les premiers euros. L'idée de rehausser ce seuil à 3 000 ou 5 000 euros me paraît tout à fait excessive. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Les placements en crypto-actifs étant encore extrêmement spéculatifs, je vous propose d'en rester au dispositif équilibré voté par l'Assemblée nationale, même si je reconnais bien volontiers que la règle d'imputation des plus-values et des moins-values au sein de la même année sera peut-être amenée à évoluer à l'avenir, si les crypto-actifs dev...

Cet amendement tend à supprimer un article introduit par le Sénat, relatif à l'augmentation de l'abattement des droits de mutation à titre gratuit en cas de reprise d'une entreprise par ses salariés.

Cet amendement tend à supprimer l'article introduit par le Sénat, tout simplement parce qu'il prévoit de renforcer l'abattement de DMTG applicable à la transmission des groupements fonciers agricoles et des groupements forestiers, alors même que nous avons déjà adopté un dispositif, voté conforme au Sénat, facilitant la transmission des terres ...

Je ne voudrais pas que l'on nous accuse de faire un énième geste en direction des très hauts revenus suite au Brexit car ce n'est pas le cas. En droit interne, le régime fiscal des « carried interest » distingue entre le salaire classique, d'un point de vue fiscal, et la plus-value immobilière. Qu'on le veuille ou non, la rémunération des géra...

L'amendement no 845 tend à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale : le Sénat a tant élargi le dispositif des carried interest qu'il n'a plus rien à voir avec le renforcement de l'attractivité nationale. Par ailleurs, l'amendement no 846 tend à revenir à l'échéance plus raisonnable de 2022, étendue à 2024 par le Sénat. Quant à l'amende...

Il tend à supprimer un article adopté par le Sénat qui prévoit d'étendre l'exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social aux cessions opérées en faveur des organismes de foncier solidaire créés par ordonnance en 2016.

Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, le Gouvernement présente un amendement de coordination qui tient compte des mesures prises en réponse aux manifestations ayant eu lieu dans le pays depuis le 17 novembre. Cet amendement n'a pas été examiné en commission mais, comme il est conforme aux orientations adoptées par celle-ci, j'é...

Concernant le sous-amendement no 1336 de Mme Lacroute, je rappelle qu'il y a déjà un rabais de 30 % sur la valeur de la résidence principale.

Vous proposez de porter ce rabais à 100 % : cela me semble excessif. L'avis de la commission est donc défavorable. Quant au sous-amendement no 1263 de Mme Pires Beaune, il est vrai qu'il reprend une mesure que j'ai moi-même proposée. Toutefois, j'ai été convaincu par les arguments développés par Charles de Courson, qui a montré pourquoi le pla...

Je vais faire de la peine aux deux orateurs précédents, car cet amendement vise précisément à supprimer l'article introduit au Sénat, avec l'avis défavorable du Gouvernement, concernant ce loto du patrimoine. Je rappelle tout de même que cet article introduit au Sénat exonère de TVA, de CSG et de CRDS les sommes misées à l'occasion du loto du ...

Il s'agit, pour un jeu de hasard, d'une première qui me semble assez gênante. Je crois très honnêtement que les Français, y compris d'ailleurs ceux qui sont installés autour de certains ronds-points, sont plutôt favorables à ce que les gens, lorsqu'ils ont des revenus, payent leurs impôts. Je vous demande par conséquent la suppression de l'art...

Le Sénat a introduit en première partie cet article qui fixe, au titre des versements pris en compte dans le cadre de la niche « mécénat », un plafond de 10 000 euros que nous avions prévu en seconde partie pour éviter tout effet d'aubaine. Je propose donc de supprimer cet article afin de maintenir ce dispositif en seconde partie du projet de ...

La série d'amendements à venir porte sur l'extension du mécénat introduite par le Sénat. Ce premier amendement concerne les sociétés publiques locales, les SPL. Je demande donc la suppression de l'article.

Les trois amendements suivants, qui concernent trois articles ajoutés par le Sénat, sont relatifs à l'extension du mécénat au sport, le premier concernant les manifestations sportives, le deuxième, à l'article 17 quinquies, l'accompagnement des sportifs de haut niveau, et le troisième, à l'article 17 sexies, le handisport. Je vous propose donc...

Je crois que tout le monde a reconnu que, dans ce débat sur le monde agricole, on était allé très loin. Le dispositif de la DEP est nettement plus généreux que ce qui était prévu dans le cadre de la déduction pour investissement – DPI – et de la DPA. Le présent amendement a donc pour but de rétablir la rédaction adoptée en première lecture par ...

Avis défavorable, pour les raisons que j'ai indiquées précédemment. Je signale, en outre, que ces amendements identiques visent à supprimer le plafonnement à quatre associés pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée. Il serait donc préférable de les retirer, puisqu'ils se trompent de cible.

Il s'agit, pour ce qui concerne la DEP, de rétablir la mention du compte courant, qui avait été remplacé par le Sénat par le compte d'affectation.