Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant de l'épargne monétaire et des stocks.
Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant des apports d'exploitations individuelles.
Avis défavorable sur tous les amendements. La DEP est un outil conçu pour faire face aux aléas et soutenir les investissements, mais ce n'est pas un outil de transmission. En outre, tous ces amendements, à l'exception des deux premiers – notamment celui de Mme Louwagie, à qui j'avais fait la remarque en commission et qui a modifié son amendem...
Il s'agit de supprimer l'extension de la DEP aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Il s'agit de supprimer cet article, qui étend à toutes les sociétés agricoles le régime particulier d'imposition des plus-values réalisées par une personne physique.
Pourquoi vais-je vous proposer de supprimer cet article introduit par le Sénat ? Tout simplement parce que ce dispositif serait inopérant.
Il serait neutralisé par les conventions fiscales, et inapplicable. D'ailleurs, cet amendement n'a pas été voté à l'unanimité au Sénat, puisqu'il a reçu un avis défavorable du rapporteur général des finances du Sénat, et donc de la commission des finances du Sénat. Ça, c'est la réalité ! Une phrase extraordinaire a d'ailleurs été prononcée au ...
Cela pose tout de même un problème. De plus, cet amendement reprend mot à mot une proposition de directive qui peut encore évoluer, puisqu'elle n'est encore qu'à l'état de proposition. Tout cela rend absolument caduc ce qui est inscrit ici. Enfin, la mission d'information de notre commission sur l'évasion fiscale internationale ne proposait p...
des mesures inopérantes sur le plan fonctionnel, pose tout de même un léger problème de maturité politique.
Cet amendement de la commission des finances, relatif à la taxe de séjour, contient plusieurs mesures. Il prévoit pour commencer d'aligner la date de versement de la taxe de séjour par les plateformes électroniques au 31 décembre de l'année de perception. En effet, il est prévu que cette taxe soit perçue avant le 1er février de l'année suivante...
Cet amendement est dangereux, car il remet en cause la liberté de choix des AOT – autorités organisatrices de transports – en matière de tarification. De plus, poser en principe que le versement transport ne sert pas à financer la gratuité des transports pourrait remettre en cause la gratuité dont bénéficient, sur certaines lignes, les publics ...
Comme en commission et pour la même raison liée à l'engagement pris de lancer une mission d'information sur le sujet, je demande le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Avis défavorable sur les deux sous-amendements, car la société du Grand Paris a besoin de financements pérennes. Avis favorable sur l'amendement de la commission.
Je vous demande de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement adopté hier ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.
J'émettrai un avis défavorable sur cet amendement, au nom de la libre administration des collectivités territoriales. Il ne s'agit pas ici, comme c'était le cas tout à l'heure, d'une taxe additionnelle, mais d'une surtaxe sur la taxe communale ou intercommunale. J'ajoute que les dépenses destinées aux objets que vous indiquez peuvent parfaiteme...
Le premier sous-amendement me semble parfaitement satisfait. Quant au second, il introduit une rupture d'équité et j'y suis donc défavorable. Avis favorable, en revanche, sur l'amendement de la commission des finances.
Je rappelle que nous avons adopté une extension du champ de la réduction d'impôt applicable aux flottes de vélos mis en location de longue durée. J'y vois un effort important couvrant pour une bonne part le champ de votre amendement, chère collègue. J'en suggère donc le retrait et émettrais à défaut un avis défavorable.
La question abordée par Mme Pires Beaune est importante. Mme Louwagie s'y est également intéressée dans le cadre d'un rapport spécial. Malheureusement, l'indemnisation des victimes de la Dépakine n'a pas commencé. Cet état de fait doit nous inciter à la prudence. Prévoir d'ores et déjà d'exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités qui seront...
Cette question doit être posée ultérieurement dans le cadre de la redéfinition du financement des collectivités locales. D'ailleurs, pourquoi adopter une telle mesure pour les CFA et non pour les établissements d'enseignement supérieur ? Je vous invite donc à retirer ces amendements, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable, d'autant que M....
Cet amendement, qui a fait l'objet d'un sous-amendement en commission des finances, vise à résoudre définitivement le problème lié au produit des prélèvements sur les sommes engagées par les parieurs aux courses hippiques. À l'heure actuelle, ce produit va exclusivement aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – , après a...
