Projet de loi de finances pour 2019

Monsieur le député, je vous invite à retirer votre amendement au profit des amendements qui doivent être appelés immédiatement après, c'est-à-dire l'amendement no 813, le sous-amendement et les amendements identiques. En effet, votre amendement, qui poursuit le même objectif que les amendements identiques, supprime au passage certains alinéas d...

Je propose que Mme Cariou, qui l'a cosigné, et qui l'a défendu en commission des finances, le présente.

Chacun s'exprimera et livrera ses interprétations sur les manifestations qui se sont déroulées depuis le 17 novembre dans le pays, ainsi que sur les réponses à y apporter. Deux choses me paraissent absolument certaines à ce stade. Premièrement, le Gouvernement – je l'en remercie – a pris la pleine mesure de la situation et met tout en oeuvre ...

Je me réjouis en particulier des précisions apportées sur l'organisation d'un débat national portant notamment sur la fiscalité écologique et le financement de la transition énergétique.

Il conviendra de déterminer comment la commission des finances, dont le rôle institutionnel est de traiter de ces sujets, peut y être associée. Deuxièmement, les solutions à la crise ne pourront pas être apportées par un seul budget, même si ce projet de loi de finances contient déjà quelques mesures. Je pense, en premier lieu, au rehaussemen...

La commission s'est ralliée à la position du Sénat, introduite à l'article 18 terdecies, gelant la trajectoire carbone sur les taxes intérieures de consommation. Dans le même esprit, et en allant sur ce point plus loin que le Sénat, la commission a décidé de proposer la suppression de l'article 19, dont l'objet était de mettre un terme au tarif...

Je tiens d'autant plus au respect de cette règle que la tâche que nous avons à accomplir en nouvelle lecture est, cette année, considérable. La loi de finances pour 2019 contiendra en effet un nombre record d'articles. Cela s'explique principalement par le fait que le projet de loi de finances rectificative de fin d'année n'a comporté aucune di...

demandant au Gouvernement un rapport pour évaluer la mise en oeuvre de la nouvelle procédure de règlement des différends fiscaux au sein de l'union européenne. Enfin, la commission a adopté un amendement d'Erwan Balanant et de membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, qui étend l'exonération de CFE – la cotisation foncière des en...

L'amendement tend à apporter des précisions sur l'entrée en vigueur des mesures destinées à limiter les conséquences fiscales du Brexit. Le sous-amendement est purement légistique.

Cet amendement, qui relève de la deuxième partie du projet de loi de finances, a été basculé en première partie afin que les mesures proposées puissent prendre effet en 2019. Il est donc le bienvenu. Avis favorable.

Madame la députée, vous évoquez les entreprises électro-intensives, mais l'amendement, tel qu'il est rédigé, concerne les emprunts contractés par n'importe quelle société. Il va donc très loin et omet en outre de traiter la situation des groupes fiscalement intégrés. De plus, lors de leur consultation à propos de la transposition de la directiv...

Il s'agit simplement de revenir sur des dispositions, ajoutées par le Sénat, relatives au traitement fiscal des charges financières afférentes aux projets ferroviaires et d'éoliennes en mer.

Les amendements identiques de M. Barrot et de Mme Peyrol proposent une rédaction de compromis entre celle du Sénat et l'amendement voté par la commission – dont j'avais indiqué d'emblée que son contenu pourrait évoluer en fonction de certains compléments d'information que nous attendions de la part de la direction de la législation fiscale. Ce...

Je retire l'amendement no 831 et donne un avis favorable aux deux amendements identiques et au sous-amendement de M. de Courson.

Il s'agit de rétablir le taux d'imposition des revenus tirés des brevets voté par l'Assemblée nationale. Alors que le texte initial proposait un taux de 15 %, l'Assemblée nationale l'a fixé à 10 %, sachant que c'est également de l'intérêt des inventeurs, actuellement soumis en tant que personnes physiques à un taux de 12,8 %. Cet amendement pr...

C'est un avis favorable, sachant que le cantonnement aux PME nous est imposé par l'OCDE. Je voudrais simplement que le Gouvernement puisse un jour dénouer ce noeud gordien car je ne vois pas ce qui justifie que les multinationales ne soient pas concernées. Tout en étant favorable à ce qui vient d'être dit, j'aimerais que la négociation nous per...

Défavorable. De tels actifs n'entrent pas dans ceux de la troisième catégorie puisque l'OCDE exige expressément que ces derniers présentent les caractéristiques d'un brevet : ils doivent être certifiés à l'issue d'un processus de certification transparent, réalisé par un organisme gouvernemental et indépendant tel que l'Institut national de la ...

Je suis défavorable aux deux amendements visant à supprimer le pacte Dutreil mais je précise à Mme Pires-Beaune que les amendements de la commission à venir, nos 834 rectifié, 835 rectifié, 836 rectifié, 837, 838 rectifié et 839 rectifié, poursuivent la même logique que le sien en rétablissant le texte de l'Assemblée nationale tout en conservan...

Comme je viens de le dire en répondant à Mme Pires-Beaune, ces amendements visent à rétablir le texte de l'Assemblée nationale concernant le pacte Dutreil en ajoutant deux précisions, l'une technique, sur la conservation des titres, l'autre, très importante, permettant aux chefs d'entreprise de contracter seuls un pacte Dutreil, ce qui signifie...

Cet article introduit par le Sénat concernant la définition de la holding animatrice nous semble sans effet. Nous vous proposons donc de le supprimer.