Projet de loi de finances pour 2019

S'agissant des chaudières à fioul, votre amendement, ma chère collègue, est satisfait par un amendement à venir du Gouvernement. Monsieur le président, une remarque d'ordre général : si nous voulons sortir du tunnel CITE avant treize heures, il faudrait que la défense des amendements soit plus synthétique.

Défavorable. Dans ces amendements, les conditions d'octroi de cette dotation se résument à l'écriture d'un PCAET, ce qui est beaucoup trop souple, pas du tout assez contraignant.

Non, madame Rabault, cet amendement propose d'étendre le bénéfice du CITE aux travaux d'enlèvement des chaudières utilisant le fioul, et ce à un taux égal à 30 % de ces dépenses.

Comme va venir un amendement du Gouvernement, no 2493, qui propose la même mesure à un taux de 50 %, je crois qu'il serait bien de retirer votre amendement.

Je vous invite à retirer l'amendement no 2206, cher collègue. J'ai dressé le même constat dans le rapport d'application de la loi fiscale, mais je crois que la question sera réglée par le nouveau système de primes qui doit remplacer le système actuel. À titre personnel, je me montrerai très vigilant sur ce sujet. Je vous demande donc de retire...

Il s'agit de reprendre plusieurs amendements de M. Gérard mais également de nos collègues d'outre-mer, plafonnant à 5 % la taxe sur les entrées en salle en outre-mer.

Il est défavorable, au motif essentiel qu'il serait en fait très difficile, si votre amendement venait à être adopté, d'isoler la part de dépenses ouvrant droit au CITE.

Je suis défavorable à la suppression de cet article. Je signale quand même que les buralistes vendent d'ores et déjà des timbres fiscaux. Je pense très sincèrement qu'à cet appel d'offres répondront un certain nombre d'opérateurs comme les buralistes ou La Poste, qui ont bien besoin d'être confortés dans leurs nouvelles activités pour garantir ...

Il est défavorable : on ne fait pas de système transitoire expérimental sur un dispositif en fin de vie.

Ce amendement répare une anomalie dans les procédures fiscales. Il s'agit de la neutralité en matière de charge de la preuve devant le comité de l'abus de droit fiscal. Jusqu'à présent, c'est l'administration qui dit le grief et c'est au contribuable de et prouver qu'il n'est pas coupable. Nous proposons d'inverser la charge de la preuve, comme...

Il s'agit de mettre en conformité avec la Constitution l'amende pour délivrance irrégulière de documents entraînant le bénéfice d'un avantage fiscal indu.

Il est défavorable, car je voudrais savoir comment on empêche, avec un dispositif comme celui-là, le cumul entre cette aide et la TVA à taux réduit, puisque c'est le prestataire qui la facture. Je ne dispose pas d'évaluation et ne vois en outre pas bien quelle serait la réception de ce dispositif par les établissements de crédit.

Je rappelle que la loi relative à la lutte contre la fraude a introduit des dispositions aggravant les peines et qu'il est désormais possible d'opérer des poursuites en cas de complicité de fraude fiscale. Tout cela figure déjà dans le code général des impôts.

Vous mélangez deux choses qui n'ont absolument rien à voir : le droit pénal et les règles d'imposition. J'ajoute que le juge dispose déjà d'un éventail de peines très large. Avis défavorable.

Cet amendement, introduit dans le projet relatif à la lutte contre la fraude, a été rejeté au motif que l'administration fiscale doit pouvoir conserver une marge de manoeuvre. Avis défavorable, comme à l'époque.

Je propose à M. de Courson de retirer son amendement et de se rallier à celui de Mme Grégoire, sur lequel je donne un avis favorable.

Je donne un avis défavorable à ces amendements, qui sont néanmoins utiles car ils me permettent de rappeler au Gouvernement qu'il faudra intégrer le paramètre de l'inflation au bilan de la loi de programmation des finances publiques qui sera présenté avant le document d'orientation des finances publiques du PLF pour 2020.

Ce n'est pas conforme à l'article 48 de la Constitution, puisque l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée. Avis défavorable.

Il s'agit de prévoir que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse un rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement.

Nous avons adopté cet amendement en commission sur lequel M. Millienne, notamment, a formulé un certain nombre de remarques. Nous avons demandé à Mmes Peyrol et de Montchalin de les intégrer dans leur réflexion. L'amendement no 2407 rectifié étant plus complet que celui de la commission des finances, je retire ce dernier, identique à celui de M...