Projet de loi de finances pour 2019

Même si je comprends bien la volonté de soutenir les sapeurs-pompiers volontaires, je rappelle qu'un rapport sur le sujet a été remis le 23 mai dernier par notre collègue Matras. Nous avons déjà discuté ensemble des suites à donner à ce rapport. Les mesures proposées vont être évaluées, dont celle préconisée par votre amendement, de manière à f...

C'est toujours mieux, en effet, quand c'est un protestant qui le dit. … de façon, disais-je, que nous aboutissions à des décisions qui soient le fruit d'un minimum de consensus entre les membres de la représentation nationale.

Ce sous-amendement décale d'une année l'application de cette disposition, de façon à laisser aux contribuables le temps d'intégrer la nouvelle donne afin d'agir en pleine connaissance de cause.

Le ministre répondra tout à l'heure au sous-amendement d'appel de Mme de Montchalin, que je lui suggérerai alors de retirer. Je reste favorable à l'amendement no 2420 de M. Barrot et je propose à Mme Louwagie de bien vouloir retirer le sien pour s'y rallier.

Madame Sage, je vous demande de retirer votre amendement no 1643 au profit de l'amendement no 2519 du Gouvernement, sur lequel j'émets un avis favorable. Avis défavorable, par contre, sur les sous-amendements.

Monsieur le député, votre amendement a été rejeté par la commission réunie en application de l'article 86. Le dispositif que vous proposez pour le rachat d'une entreprise par ses salariés est certes plus vertueux, puisqu'une réduction d'impôt l'est toujours plus qu'un crédit d'impôt – ce n'est pas moi qui vous dirai le contraire – mais il est m...

Le dispositif de l'article 49 est plébiscité par l'ensemble des personnes interrogées. Il s'agit, en effet, d'un très bon dispositif et je propose de le proroger d'un an, afin, entre autres, de le cadrer sur la loi de programmation des finances publiques, ce qui me semble vertueux.

L'article 49 supprime toute condition de nombre de salariés requis pour reprendre une entreprise et bénéficier du crédit d'impôt. Vous proposez de recréer un seuil, fixé à 5 salariés. Votre amendement étant moins favorable que l'article 49, vous devriez le retirer.

M. Gomes, qui avait déposé un amendement comparable lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, s'y est rallié. Il vise à étendre le champ de la défiscalisation aux travaux de réhabilitation, de rénovation et de reconstruction effectués sur les logements achevés depuis plus de vingt ans leur permettant d'acquérir des pe...

Dans un souci de compromis entre le délai de vingt-quatre mois fixé par le texte et celui de douze mois, je propose, en bon radical et bon centriste, de le porter à dix-huit mois pour rassembler tout le monde. Ce qui compte le plus, c'est le délai notifié à la Commission européenne, et j'attends les informations de M. le ministre sur ce point....

Je demande à Mme Louwagie de retirer son amendement et je donne, bien entendu, un avis favorable à l'amendement de Mme Pires Beaune, identique à celui de la commission.

Avis défavorable. Les plafonds proposés sont très élevés. Il en résulterait un coût pour les finances publiques.

Je comprends la logique de l'amendement soutenu par M. Mattei, car il est vrai que la fiscalité immobilière est très complexe – on peut faire un parallèle avec la fiscalité de l'épargne avant le prélèvement forfaitaire unique. Il reste que l'on nous propose une véritable révolution dont nous ne mesurons pas bien les conséquences budgétaires. La...

Avis défavorable. Tel qu'il est prévu, le dispositif concerne surtout les rachats tels que la cession d'un fonds de commerce. Il est donc centré sur les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu, et non à l'impôt sur les sociétés. Il est assez rare qu'une PME y ait recours, car elle est en général vendue hors du cadre...

Avis favorable. Je rappelle que les syndicats bénéficient de dispositifs fiscaux bien plus efficaces – notamment une réduction d'impôt sur les cotisations et d'importants abattements sur la taxe sur les salaires – qu'une exonération d'impôt sur les sociétés, dont on peut certes douter qu'elle soit efficace. La dépense fiscale est en effet proch...

Je ne suis pas un grand spécialiste de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, mais j'ai l'impression que les organismes visés par les amendements, comme les SCI détenus majoritairement par un ou plusieurs organismes HLM, sont déjà dans le champ de l'exonération. Je m'en remets à l'analyse ministériell...

Comme sur les amendements précédents, j'émets un avis défavorable. Je comprends bien les arguments qui ont été avancés. Nous sommes bien d'accord : il s'agit d'une question de trésorerie. Toutefois, nous nous heurtons ici au problème classique des extensions de champs d'application : on ne sait pas les évaluer, et on ne sait pas où on va. Je m...

L'article 210 F du code général des impôts prévoit expressément que l'engagement pris par une société cessionnaire n'est pas rompu si la société qui l'absorbe s'engage à le respecter. Les questions soulevées par de telles fusions semblent donc réglées par cet article. Par ailleurs, les offices HLM bénéficient du taux réduit d'impôt sur les soci...

L'avis est favorable, mais il faudrait en toute rigueur abroger également ce qui resterait du dispositif à l'article 69 de la loi de finances rectificatives pour 2005. Cela pourrait être effectué, par souci de cohérence, au cours de la navette.

Demande de retrait, ou à défaut avis défavorable. Il y a un problème de rédaction dans l'amendement : les dispositions que vous proposez de modifier sont maintenant incluses dans l'article 13, dont nous avons débattu en première partie.