Projet de loi de finances pour 2019

Je crains qu'il résulte de cet amendement une forme d'open bar fiscal pour les salariés parce que par l'emploi de la formule « directement ou indirectement », sa rédaction affaiblit tout de même grandement le seuil minimal de détention de 75 % qui date de 2015. Ces bons finiraient par être attribués à des salariés qui n'auraient pas grand-chose...

Cet amendement vise à modifier certaines modalités des crédits d'impôt en faveur du cinéma, de l'audiovisuel et de la culture. Tout d'abord, je propose que les dépenses de transport, de voyage et de restauration soient globalement intégrées à celles qui seront plafonnées par décret, comme les nuitées d'hôtel. La situation actuelle est dénoncée...

Demande de retrait de l'amendement no 2449 ou, à défaut, avis défavorable, et avis favorable aux amendements identiques ainsi qu'au sous-amendement rédactionnel du Gouvernement.

Je suis favorable au sous-amendement no 2592, ainsi évidemment qu'à mon propre amendement. Je précise que l'adoption du sous-amendement no 2592 rectifié satisferait, et ferait tomber, le sous-amendement no 2623.

En l'état actuel des discussions, je maintiens cet amendement avec un avis favorable au sous-amendement no 2592 rectifié, qui à mon avis résout le problème tout en faisant en sorte que l'ensemble de ces crédits d'impôts soient mis sous contrôle du ministère – de personne d'autre. Il s'agit de réguler les dépenses.

Je signale à Mme Kuster que le rapport d'application de la loi fiscale a été non seulement publié mais développé. Après procédure contradictoire avec l'ensemble des personnes en charge de ces crédits d'impôt, il présente tous les éléments requis. De surcroît, les présentes propositions sont les plus modérées des conclusions formulées dans le r...

Chère Amélie de Montchalin, en l'absence du président de la commission des finances et donc au titre du coup d'État permanent,

je suis favorable à ce qu'une mission fasse effectivement la clarté sur ce sujet sur lequel nous n'arrivons pas, et depuis des années, à obtenir de réponse.

Il a trait à la durée des crédits d'impôt pour la culture, dont certains sont renouvelés chaque année, sans aucune visibilité, et d'autres sont des concessions perpétuelles, qui n'existent plus en droit français. Il s'agit de caler l'ensemble des crédits d'impôt sur une date de fin, le 31 décembre 2022, de façon à ce qu'ils soient évalués l'ann...

Je ne me suis pas inscrit sur l'article car j'estime que cela n'est pas mon rôle, mais permettez-moi, madame la présidente, de m'exprimer un peu longuement pour expliquer la position de la commission sur l'ensemble de cet article. Premièrement, il s'agit bien dans cet article d'un recentrage du dispositif de l'exit tax sur un mécanisme anti ab...

Il est défavorable, dans la mesure où le taux de 45 % que vous proposez, cher collègue, serait maintenu ad vitam aeternam.

Mme Kuster semble avoir eu un problème de lecture de l'amendement puisque tous les crédits d'impôt, sans exception, sont bornés jusqu'en 2022. Cette remarque répond d'ailleurs aux amendements visant à supprimer les crédits d'impôt renouvelables chaque année. Les crédits d'impôt sont tous bornés en fonction d'un texte qui devrait être notre bib...

Je propose à Bénédicte Peyrol de présenter l'amendement de la commission, qui a pour objet la réduction d'impôt portant sur les vélos.

À l'origine, cet argument de durée était lié au fait qu'il convenait de louer les biens concernés uniquement à titre de résidence principale : c'est la raison pour laquelle ce dispositif avait été prévu. Le problème est qu'en supprimant toute durée de location, ladite taxe s'appliquerait à toutes les locations, dès le premier jour, y compris p...

mais un dispositif abrogé en 2012. Au-delà des arguments qu'on lui avait opposés à l'époque, je rappellerai celui de la justice fiscale, au regard des inégalités de patrimoine.

Ces amendements proposent d'augmenter le taux du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt cinéma fait partie de ces crédits d'impôt qui ont connu une hausse spectaculaire ; il est passé de 150 millions d'euros à 300 en deux ou trois ans. Quant au crédit d'impôt cinéma international, qui était de 9 millions d'euros en 2012, il atteint 46 millions d'eur...

Le patrimoine médian des Français est de 158 000 euros, si bien que plus de la moitié d'entre eux se verraient, avec cet amendement, exonérés de tout droit de succession. Cela profiterait à des contribuables aisés, voire très aisés. Avis défavorable.

Vous me connaissez, j'ai tendance à penser qu'il revient plutôt à Bercy de s'occuper de procédures fiscales dont le ministère de la culture a la charge – cela en fera sourire quelques-uns ici… Cela dit, je comprends la démarche, et émettrai donc un avis de sagesse. J'aimerais seulement être sûr que la primauté donnée à une convention signée av...

Cet amendement a déjà été discuté l'année dernière. Je lui reste défavorable. Je rappelle qu'en la matière toute estimation chiffrée serait difficile : par exemple, une zone humide protégée par Natura 2000 peut aussi être une zone agricole exploitée normalement.

Je trouve que l'amendement du Gouvernement est justifié, car le crédit d'impôt pour le spectacle vivant nous avait été vendu, à la fin de l'année 2016, pour un coût de 2 millions d'euros, évidemment sans évaluation. Les amendements que nous venons d'adopter n'ont d'ailleurs pas fait l'objet, eux non plus, d'une évaluation, mais ce n'est pas gra...