Projet de loi de finances pour 2019

… mais la responsabilité du Gouvernement est peut-être, de temps en temps, de limiter les dégâts quand le dispositif n'est plus du tout sous contrôle. J'ai rencontré les gens qui gèrent ce crédit d'impôt : ils étaient face à des piles de dossiers et ne savaient même plus à quel volume financier ceux-ci correspondaient !

qui visent à revenir sur la proposition du Gouvernement de mieux encadrer le crédit d'impôt pour le spectacle vivant. Vous nous parlez d'un bébé, il est bien joufflu ! C'est un vrai spoutnik ! Je ne connais pas beaucoup de dispositifs dont le coût passe de 2 millions d'euros à 20 en deux ans ! Par les amendements nos 2090, 259 et 2208 rectifi...

Cet amendement a lui aussi déjà été déposé dans le passé. Je n'en comprends pas bien l'objectif. Actuellement, l'exonération de 75 % est subordonnée à l'existence d'un plan de gestion durable de la forêt. Il est ici proposé de l'étendre à tout le monde, y compris à des gens dont le comportement n'est pas vertueux – en quelque sorte, d'en faire ...

J'ai déjà défendu dans mon propos liminaire l'amendement de la commission visant à porter le délai à cinq ans lorsque la valeur globale considérée excédera 2,57 millions d'euros. Je répète qu'allonger le délai à cinq ans est tout sauf anodin, puisque 90 % des sommes seraient concernées par cette mesure. Avis défavorable sur les autres amendeme...

Si telle était bien la portée de l'amendement, je lui aurais été favorable. Le problème est qu'en supprimant l'article visé vous rabattez l'ensemble des droits d'enregistrement sur les taux de droit commun, en général beaucoup plus élevés. Je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement qui ne produit pas l'effet que ...

Si je suis entièrement d'accord avec la première partie de l'amendement – car il est exact que l'enregistrement gratuit des constitutions et des dissolutions de sociétés de bains-douches et d'organismes de jardins familiaux date de l'an pèbre, allais-je dire, en tout cas d'un certain temps – , je suis très gêné, en revanche, par les conséquence...

Malgré cette excellente phrase, reprise d'un certain Jean-Michel Baylet, qui fut, il y a quelques années, ministre délégué au tourisme, j'adopte une politique constante quand je parle de crédit d'impôt, qu'il s'agisse de culture ou de montagne. Avis défavorable.

L'amendement no 2265 est le plus complet. Je propose donc aux auteurs des autres amendements de se retrouver sur cette proposition.

Tel qu'il est rédigé, le code général des impôts répond pleinement à votre préoccupation, puisque la niche « mécénat » s'applique aux structures oeuvrant généralement dans le domaine culturel et scientifique. Je tiens à faire ce rappel au banc pour affirmer que les structures en faveur de la langue corse sont concernées par le dispositif. Je l...

M. Carrez, qui suit ce sujet depuis fort longtemps, et moi-même, avons rencontré les membres de la Cour des comptes, avant que son rapport ne soit publié aujourd'hui même. La Cour a considéré que, pour que nous puissions prendre des décisions globales sur le mécénat en France, qui constitue un sujet important, il nous faut des informations dont...

Je m'exprimerai une seule fois et donnerai ensuite un avis défavorable sur tous les amendements à cet article, hormis le dernier, de nature rédactionnelle. Je vous rappellerai le contexte, bien différent de celui d'il y a quelques années. Depuis le 1er janvier, la concurrence est accrue sur le marché de l'assurance emprunteur, avec une possibi...

Ensuite, l'effet du dispositif proposé sur les souscripteurs reste limité. Compte tenu de ce que je viens de vous rappeler sur la renégociation des contrats, il est aussi possible et même souhaitable que les prix baissent. Quoi qu'il en soit, pour un crédit renouvelable de 1 000 euros destiné à l'acquisition d'un ordinateur, le surcoût mensuel...

Cet amendement, déjà été examiné à plusieurs reprises, a reçu un avis défavorable. Je voudrais insister sur le fait que la liste européenne doit être lue à l'aune de la liste grise – le purgatoire fiscal, en quelque sorte. À cet égard, 2019 sera le moment de vérité, puisque c'est cette année que l'on vérifiera que les 70 pays figurant sur cette...

Favorable à l'amendement no 2516 et demande de retrait de l'amendement no 2211 deuxième rectification, au profit de l'amendement du Gouvernement.

Cet amendement vise à supprimer, à compter de 2020, une quinzaine de dépenses fiscales. Pour être très clair, il s'agit d'un amendement d'appel. En effet, j'ai écrit au ministre de l'économie et des finances ainsi qu'au ministre de l'action et des comptes publics pour leur signaler que nous ne disposions pas d'évaluation d'un nombre considérab...

Les deux premiers amendements dépassent la durée de quatre ans prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les nouvelles dépenses fiscales et recueillent, à ce titre, un avis défavorable. L'amendement no 2322, lui, respecte cette durée, mais j'en demande le retrait, car les mesures prises en faveur de ces filières sont déjà ...

Cet amendement d'appel vient donc, pour ainsi dire, en doublon du courrier que j'ai adressé aux ministres. Nous voulons avoir un engagement du Gouvernement sur cette évaluation qui, à l'heure actuelle, manque cruellement car nous ne pouvons nous assurer ni de l'efficience, ni même de la pertinence de ces dépenses fiscales.

L'abaissement du seuil de dépenses à 1 million d'euros concernerait, selon le rapport de la Cour des comptes, 12 % des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche – 2 800 sur un total d'environ 23 000 bénéficiaires en 2017. Cela me paraît très raisonnable.

L'amendement me semble satisfait : les établissements de santé peuvent d'ores et déjà bénéficier du crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse dès lors qu'ils remplissent un certain nombre de conditions. Je demande donc son retrait. Quant au sous-amendement, qui vise à inclure la construction d'immeubles dans le champ du dispositif,...

Monsieur Pupponi, nous vous donnerons les références du Bulletin officiel des finances publiques qui dresse la liste précise des structures éligibles au crédit d'impôt. Ce texte ne comporte aucune ambiguïté ; vous pourrez l'utiliser en cas de mauvaise interprétation locale d'une administration fiscale.