Projet de loi de finances pour 2019

Cet amendement me semble partiellement satisfait par l'article 18 ter adopté en première partie du PLF, qui résulte d'un amendement que j'avais déposé. Celui-ci dispense du versement d'indemnités le défrichement des boisements spontanés « en cas de création, de reprise ou d'extension d'une exploitation agricole », quelle que soit la zone géogra...

Pour être plus précis concernant l'article 18 ter tel qu'il a été modifié, il est écrit en toutes lettres que le « défrichement des boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine » ne fait plus l'objet de ce qu'on a appelé, très improprement d'ailleurs, la taxe de défrichement, « en cas de création, de reprise ou d...

Tous les amendements relatifs à la certification HVE – haute valeur environnementale – présentés en première partie de ce projet de loi de finances ont été retirés à ma demande, alors qu'ils ne concernaient qu'une partie des trois certifications existantes. Par cohérence, je vous demande de retirer les présents amendements. J'insiste sur le fa...

Défavorable. Madame Lacroute, l'amendement no 1995 rectifié de la commission, qui viendra en discussion ultérieurement, prévoit l'application du taux 2018 par défaut.

La commission a accepté l'amendement, puisque le règlement européen a été abrogé par un règlement d'exécution et que l'amendement actualise les références aux textes européens. La mesure aurait dû figurer dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessi...

Je comprends le problème, mais on ne peut pas modifier maintenant le fichier OCSITAN, fichier général de récupération de l'ensemble des données, sous peine de devoir en reporter l'entrée en vigueur d'un an, ce qui ferait très plaisir aux plateformes d'hébergement type Airbnb : elles seraient ravies de ne pas avoir à payer la taxe de séjour dans...

Je ne pense pas que réduire le montant des droits d'enregistrement de quelques euros faciliterait la transmission des terres agricoles. Compte tenu des mesures adoptées dans la première partie du PLF pour faciliter la transmission des entreprises, j'émets un avis défavorable sur l'amendement.

Tous ces amendements ont leur raison d'être ; mais, je l'ai dit tout à l'heure, envisager de modifier la collecte des données par le fichier OCSITAN un mois avant l'entrée en vigueur du nouveau système nous obligerait à reporter cette collecte d'un an, y compris auprès des plateformes comme Airbnb. C'est d'ailleurs pour obtenir un tel report qu...

L'amendement vise à maintenir l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments agricoles abritant une activité accessoire dont le rendement est inférieur à 10 % du rendement total du bâtiment.

La base est connue – le taux de 10 % s'applique aux recettes – et définie partout de la même façon. Je propose que l'amendement no 414 rectifié soit retiré au profit de l'amendement no 1963.

Je l'ai dit tout à l'heure : l'amendement suivant, issu de la commission, permettra notamment de résoudre ce gros inconvénient par l'application d'un taux par défaut. Je demande donc le retrait de l'amendement en discussion.

Avis défavorable. Ce système est très punitif, puisqu'il tend à supprimer une exonération à laquelle on a droit même si l'on n'est pas plein de vertu. Je préfère les amendements incitatifs.

Je comprends l'objectif de ces amendements, mais leur rédaction ne convient pas. Je regrette notamment qu'ils ne précisent pas en quelle proportion la production de l'exploitation devrait être issue du mode biologique. Leur adoption soulèverait des difficultés opérationnelles considérables. Je suggère leur retrait. À défaut, j'émettrai un avis...

Je vous invite à retirer l'amendement, monsieur Dive, car j'ai le sentiment qu'il est moins favorable que le droit actuel, aux termes duquel un étalement sur quinze ans est déjà possible, avec un report total pendant les cinq premières années. À mon sens, l'esprit de l'amendement ou sa rédaction pose problème. S'il est maintenu, avis défavorab...

Défavorable : le nouveau dispositif du FEI, le fonds exceptionnel d'investissement, me semble le vecteur le plus adapté pour atteindre les objectifs affichés par cet amendement, ainsi que par le précédent.

J'ai décidé de le retirer au profit de l'amendement no 2505 de M. Lénaïck Adam, qui vient après cette discussion commune et qui me semble plus équilibré. En l'absence de son signataire, je reprendrai donc cet amendement.

Je demande le retrait de l'ensemble des amendements au profit de l'amendement no 2505, qui a été accepté par la commission des finances lors de sa réunion tenue en application de l'article 88 du règlement. Cet amendement fixe la durée minimale à cinq ans pour les investisseurs et à quinze ans pour les exploitants – ce qui semble correspondre, d...

Le Parlement avait adopté une disposition conditionnant l'extinction des dispositifs d'aide fiscale à la mise en place d'un dispositif pérenne de préfinancement des investissements. Le PLF pour 2019 prévoit de proroger tous les dispositifs fiscaux jusqu'au 31 décembre 2025 et de supprimer cette condition ambiguë, dont l'application a posé probl...

Je comprends le problème auquel ces amendements visent à répondre : nous en avons discuté en commission, y compris avec M. Dunoyer. L'amendement no 2009 me semble très gênant, car les réductions d'impôt sont toujours plus favorables que les restrictions d'assiette. Vous indiquez, dans l'exposé sommaire, que l'institution d'une réduction d'impô...

En l'état actuel du droit, le régime de sanction n'est pas opérationnel : aucune sanction n'a été prononcée à ce titre. Le fait que l'amende soit plafonnée doit s'analyser comme une avancée et non comme une moindre sévérité à l'égard des monteurs en défiscalisation qui ne respectent pas leurs obligations. Il s'agit simplement de faire en sorte ...