Projet de loi de finances pour 2019

Je reconnais, monsieur le ministre, qu'avant d'avoir des explications détaillées de vos services, puis de votre part à l'instant, j'étais quelque peu réservé en raison du public concerné. Mais, amplement informé depuis, j'émets un avis de sagesse.

Cet amendement, dont je suis le cosignataire, a été accepté par la commission réunie en application de l'article 88 du règlement. Je confirme que la catégorie des inventeurs concernés, c'est-à-dire les personnes physiques, supportera dorénavant une fiscalité réduite de 12,8 % à 10 % sur leurs gains tirés des brevets. Je crois que c'est un éléme...

La commission n'a pas examiné cet amendement ; je donnerai donc un avis à titre personnel. Pour répondre à notre collègue Gilles Carrez, cet amendement comporte certes dix pages, mais dont neuf et demie sont de coordination. C'est donc un amendement qui, sous un aspect très volumineux, a moins de volume qu'il n'y paraît. À titre personnel, do...

Je crois vraiment que ce dispositif correspond au voeu des élus corses. Cela fait des années qu'ils nous sollicitent à ce sujet, qu'ils nous parlent des difficultés qui sont les leurs. On est ici parvenu à un dispositif issu d'une concertation avec la collectivité territoriale de Corse. La mise en place de ce dispositif d'exonération dans un zo...

Favorable, d'autant plus que je suis cosignataire de l'amendement. Ayant siégé dans des comités de décentralisation, comme on les appelait à l'époque – puisque je suis datable au carbone 14 –,

je puis témoigner que ces mesures revêtaient un caractère transitoire : il s'agissait en effet de favoriser le départ de fonctionnaires vers certains villes françaises. Je suis donc très favorable à l'abrogation de ce dispositif.

Défavorable. Tout à l'heure, au terme d'un long débat sur les crypto-actifs, notre assemblée a adopté un amendement de consensus, assorti de plusieurs sous-amendements. Je suggère d'en rester là pour aujourd'hui.

Comme vous le suggérez vous-même, monsieur Vallaud, votre amendement se heurte à quelques obstacles assez impressionnants, à commencer par les 120 conventions fiscales signées par la France.

On estime plutôt qu'il faudrait entre vingt et trente ans pour les renégocier. Quoi qu'il en soit, votre amendement ne règle pas non plus le problème de la double imposition. Bref, il pose des problèmes sans y apporter de solutions. Quelques évolutions intéressantes, je le rappelle, sont intervenues au plan international : je pense en particul...

Cet amendement vise à tenir compte dans les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement – DGF – du cas particulier des communes comptant un nombre important de résidences secondaires. Il répond à une demande fort ancienne. Les communes visées supportent des charges supplémentaires alors même que leur niveau de pauvreté est nota...

Je veux simplement rappeler à notre collègue Schellenberger que nous avons voté tout à l'heure un amendement qui prend justement en compte ces surcoûts pour des communes ayant plus de 30 % de résidences secondaires, à condition que le potentiel fiscal de ces communes soit inférieur au potentiel fiscal moyen de leur strate. Nous venons donc de r...

En voici la raison : dans certains cantons, dans certains secteurs géographiques, des communes de 300 habitants devenaient bourg-centre parce que leur population était portée à 3 000 habitants, face à un bourg-centre de 2 500 habitants doté de toutes les infrastructures, alors que la piscine de la station de ski d'à côté, elle, n'ouvrait jamais...

Comme je suis l'auteur de l'amendement de la commission des finances, je me permets d'intervenir pour signaler qu'il est d'autant plus important d'intégrer dans le CIF l'eau et l'assainissement que la loi NOTRe prévoit que ces compétences deviennent obligatoires pour les communautés de communes : il serait de ce fait très paradoxal que lesdites...

Il a trait au problème des aides au portage, qui a été évoqué à l'occasion de l'examen d'un précédent amendement. Par cet amendement de crédit, je propose de rétablir, dans le programme « Presse et médias », les 5 millions d'euros qui manquent à l'aide au portage. Au-delà de cette question, je voudrais que nous débattions au moins un tout peti...

Je retire cet amendement au vu des engagements extrêmement clairs du ministre, au vu également de l'intérêt, voire de la passion, qu'il porte à la presse – y compris celle de la façade est du pays, pourtant moins concernée par l'ordonnance de Villers-Cotterêts que les autres.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, chers collègues, cette séance, comme chaque année, doit nous permettre de replacer notre discussion budgétaire dans son contexte européen. Les parlementaires na...

Le vote sur l'article 37 est important car il renouvellera le consentement de la représentation nationale à contribuer au budget européen. Mais ce vote annuel ne nous offre pas de marge de manoeuvre ; ce qui nous engage véritablement, ce sur quoi nous avons des marges de manoeuvre, c'est le cadre financier pluriannuel, comme l'a rappelé Mme la ...

Je trouve par ailleurs que des efforts ont été accomplis pour rendre cette annexe pédagogique, et j'apprécie que des développements très clairs y figurent à propos de la position française dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel. Nous sommes également éclairés par le rapport pour avis de Maurice Leroy – qui préside à cet ins...

Je suis convaincu que l'Europe surmontera ces crises. Dans quelques années, quand on se retournera sur cette période, on se félicitera que la France, présidée par Emmanuel Macron, ait tenu bon et ait été un pôle de stabilité dans la tempête. Pour autant, nous devons mieux coordonner nos politiques nationales. Le budget européen reste de taille...

C'est justement pour sécuriser le financement de l'Agence que nous avons pris, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, la décision de supprimer l'affectation à son budget d'une partie des recettes de la TGAP. Cette rebudgétisation permet à l'État d'effectuer des avances de versement, la trajectoire des recettes de TGAP ne permettant pas ...