Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Cet amendement a pour objet de supprimer un article introduit au Sénat concernant la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne.
Cet article, adopté par le Sénat, était relatif à la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières.
Je vais répéter ce que j'ai dit en commission. D'une part, il y a un problème d'écriture. D'autre part, je vous ai précisé qu'une directive européenne portant sur ce sujet avait été adoptée le 5 décembre dernier, et qu'il convenait de la transposer en droit positif français, plutôt que d'adopter un amendement qui ne serait pas dans la ligne de ...
Cet amendement a pour objet de supprimer un article introduit par le Sénat, qui rétablit ou proroge trois dispositifs d'amortissement accéléré. En effet, ces mesures sont inutiles, coûteuses et sources d'effets d'aubaine.
Cet article, introduit par le Sénat, était relatif à la cession de créance fiscale dans le cadre du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs réalisés outre-mer.
Cet amendement vise à supprimer un amendement du Sénat qui demandait la pérennisation du suramortissement de 40 %, alors que celui-ci avait un effet simplement incitatif et n'appelait pas de prolongation.
Cet article, introduit au Sénat, étendait au stockage de l'énergie photovoltaïque le champ du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs réalisés outre-mer.
Il s'agit, là encore, de supprimer un dispositif introduit au Sénat, qui proroge le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs. Le ministre s'est exprimé en séance, à ce sujet, en première lecture, et ses engagements me semblent largement suffisants.
Il tend à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale relative au renforcement du dispositif Madelin, tout en conservant la mesure anti-abus votée au Sénat.
Cet amendement rétablit l'article 9 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, sous réserve de plusieurs éléments qui ont été revus, notamment à la suite des discussions au Sénat. Premier élément : la convergence des tarifs des GPL combustibles avec ceux des GPL carburants à compter de 2022. Deuxième élément : le report du délai d'entrée...
La commission est défavorable à l'amendement no 75 de M. Woerth ainsi qu'à l'amendement no 53 de Mme Magnier, défendu par M. de Courson. Elle est évidemment favorable à son propre amendement no 368. Quant à l'amendement no 522 du Gouvernement, que nous n'avons pas examiné en commission, ce sera un avis de sagesse. Je souligne toutefois que j'av...
Si, je m'en suis remis à la sagesse de l'Assemblée, car c'est un amendement que nous n'avons pas examiné en commission.
L'avis de la commission est défavorable, au même titre que les avis précédemment donnés sur des amendements similaires.
Je présenterai en même temps les amendements nos 410 et 411. Ils ont pour objet de rétablir le texte de l'Assemblée sur le CITE – crédit d'impôt pour la transition énergétique – concernant les chaudières à fioul pour le premier et les fenêtres à simple vitrage pour le second.
Il s'agit de rétablir le texte de l'Assemblée nationale s'agissant des dispositions transitoires pour les chaudières à très haute performance énergétique et pour les fenêtres.
Le présent amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat concernant le taux réduit de TVA sur la chaleur produite par l'énergie radiative du soleil.
Il s'agit de supprimer cet article introduit par le Sénat relatif à l'affectation d'une fraction du produit de la TICPE aux collectivités qui ont adopté un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
Cet amendement vise à rétablir l'article relatif à la suppression de deux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – en revenant sur la modification adoptée par le Sénat.
Il s'agit de rétablir dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale l'article 40 modifié par le Sénat, qui concerne la prorogation et la réforme du prêt à taux zéro.
Cet amendement vise à rétablir dans la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale l'article 9 quater, dont l'objet est de modifier les règles applicables pour la détermination de l'assiette et de la minoration de la composante « carburant » de la TGAP.
