Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Madame la présidente, cet amendement présenté au nom de la commission est cosigné par Mme Olivia Gregoire : je vous propose donc que Mme Gregoire le présente.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais les trois mesures proposées – prorogation du dispositif, élargissement du périmètre des biens éligibles, ciblage sur les zones tendues – paraissent pertinentes. Elles me semblent aussi s'inscrire dans la stratégie du Gouvernement en faveur du logement. À titre personnel, j'émets donc un avis fa...
Je vous rappelle cependant un point qui posait un gros problème : l'extension de la fameuse liste à des sociétés de personnes, relevant de l'IR, alors que le dispositif vise des sociétés relevant de l'IS. En outre, vous proposez d'étendre votre mesure aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, les SISA, dont la finalité première ...
Ces deux amendements posent problème, aucune limite n'étant fixée quant à la durée pendant laquelle la part de bénéfice peut rester, sans être imposée, sur le compte d'attente. Le risque d'abus est donc élevé, car les exploitants pourraient affecter 40 % de leurs bénéfices imposables dans l'unique but de se soustraire à l'impôt ; c'est en tout ...
Monsieur Dufrègne, avec l'adoption de votre amendement, l'effet de seuil du dispositif, déjà important, deviendrait colossal. Il n'est donc pas certain que l'augmentation proposée soit franchement opportune. Par ailleurs, le dispositif prévoit d'inclure dans les charges financières prises en compte des charges actuellement exclues, notamment c...
Avis défavorable. Cet amendement pose problème en raison de son caractère rétroactif : il conduirait à des effets d'aubaine importants. Tous les robots acquis en 2017 sans cet amortissement accéléré en bénéficieraient. Par ailleurs, contrairement à ce que vous venez de dire, cher collègue, le principe d'un tel dispositif réside dans son caract...
Monsieur Coquerel, je vous remercie tout d'abord d'avoir corrigé la malfaçon technique que comportait initialement votre amendement ; il vise désormais le bon article du CGI… Pour ce qui est du fond, le débat sur la niche Copé a déjà eu lieu à de nombreuses reprises. Elle a été créée en 2004 pour éviter une certaine concurrence fiscale des pay...
Ce n'est pas un aveu mais un constat relatif à des entreprises qui, du reste, n'en bénéficient pas actuellement : ce sera donc pour plus tard.
Vous partez de taux implicites tirés d'une note de la direction générale du trésor de 2011 portant sur les résultats de 2007, …
… non seulement sa logique est identique à celle de l'amendement précédent – le caractère rétroactif fait qu'il y a un effet d'aubaine considérable – mais encore, il serait très coûteux : en 2015, un an de ce dispositif avait coûté 2,5 milliards d'euros, étalés sur cinq ans. S'agissant d'une prolongation, il conviendrait donc d'être extrêmement...
Je suis désolé, je fonctionne au café pour ma part ! Bref, pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Cela posait un problème, et l'écart s'est réduit Le CPO – Conseil des prélèvements obligatoires – , dans son rapport de décembre 2016, conclut à une absence de différence entre PME et grandes entreprises : « Le constat d'une différence de taux d'imposition entre PME et grandes entreprises ne paraît donc pas établi, et en tout état de cause il ...
L'OCDE et le CPO estiment qu'une baisse globale portant sur toutes les entreprises est plus efficace. Le CPO va jusqu'à préconiser la suppression pure et simple du taux réduit. Soyons clairs : plutôt que de supprimer le taux réduit, qui peut être précieux pour toutes les TPE, le Gouvernement a préféré le conserver, afin de ne pas affecter la s...
Cet amendement d'appel, rédigé à l'origine par le groupe La République en marche, concerne le régime fiscal privilégié applicable aux revenus tirés de brevets. Il vise à connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle évolution de ce régime et ses modalités.
Je l'ai dit d'emblée, mon amendement était un amendement d'appel, destiné à permettre au ministre de préciser sa démarche. Le ministre l'ayant fait à la perfection, je retire mon amendement.
S'agissant d'un amendement d'appel, je vous demande de le retirer, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
D'abord, l'amendement supprime la possibilité laissée aux collectivités de ne pas accorder l'exonération de cotisation foncière des entreprises si telle est leur volonté. Ensuite, il supprime le caractère conditionnel de l'exonération, normalement subordonnée à la création ou à la reprise de certaines activités. Cela revient à exonérer obligato...
En outre, l'amendement est incompatible avec celui, adopté à l'unanimité par la commission des finances la semaine dernière, qui assouplit l'encadrement des transmissions familiales sans le supprimer. Avis défavorable.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Vous proposez certes une position médiane, mais nous parlons d'un produit qui représente 260 milliards d'encours, et dont l'encours a connu une chute libre de 81 % en dix ans.
Nous l'avons déjà rappelé tout à l'heure : l'intérêt du régime actuel d'imposition des revenus fonciers au barème de l'impôt sur le revenu, c'est qu'il prend en compte les charges supportées par le propriétaire. Et lorsqu'il doit faire de gros travaux, ce n'est pas négligeable. Avis défavorable.
