Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Avis défavorable à ces amendements que la commission a examinés au cours de la réunion tenue en application de l'article 88 du règlement. J'y vois un problème majeur : le passage du plafond annuel de 27 000 euros à 20 000 euros, majoré de 30 % du chiffre d'affaires, risque de favoriser les très grosses exploitations. Le débat a eu lieu en comm...

Pour les mêmes raisons que précédemment et tout en rappelant que l'article 5 du pacte de stabilité prévoit une procédure dérogatoire en cas de profondes modifications structurelles, j'émets un avis défavorable sur tous ces amendements.

Cet amendement vient d'être présenté par le président de la commission. Il s'agit de lever un obstacle administratif, ce qui semble intéressant. J'ai pris note de la volonté du ministre – je ne doute pas que la dualité de compétences de l'ancien ministre de l'agriculture et de l'actuel ministre des finances permettra d'aboutir à la réforme d'u...

L'avis est défavorable. À l'évidence, les personnes soumises à cette contribution exceptionnelle ont d'importants revenus mobiliers : des dividendes, des intérêts, des plus-values mobilières. En prévoyant que les revenus entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique ne sont plus soumis à cette contribution exceptionnelle, vous risquez...

Avis défavorable aux amendements nos 751 et 1024. Par ailleurs, compte tenu de l'engagement pris par le ministre, je pense que l'amendement no 587 pourrait être retiré, mais je laisse au président Woerth, qui en est l'auteur, le soin de prendre cette décision.

Monsieur le député Forissier, votre amendement conduirait à plafonner la fiscalité sur les revenus du patrimoine immobilier alors que l'objet de l'IFI, sur lequel nous reviendrons plus tard, est plutôt d'alourdir cette fiscalité. Il ne serait donc pas cohérent d'associer ces deux dispositifs. Par ailleurs, comme le ministre l'a rappelé lors de...

Votre amendement, monsieur le président, propose de supprimer le seuil de 300 000 euros en deçà duquel le gain d'acquisition est considéré comme une plus-value mobilière. Dès lors, celui-ci pourrait bénéficier intégralement d'un abattement de 50 % et, dans le cas d'une PME éligible, d'un abattement de 500 000 euros. J'admets que le dispositif ...

Défavorable. Cet amendement pose un petit problème, dans la mesure où c'est une loi organique de décembre 2012 qui fixe les compétences du Haut conseil des finances publiques. Par ailleurs, même si je comprends bien la raison pour laquelle vous avez déposé cet amendement, il ne me paraît pas très compatible avec le rôle que l'on veut faire joue...

Ces amendements procèdent tous d'une démarche orthogonale à la politique du Gouvernement. L'avis de la commission est donc défavorable. L'argumentaire que vient de développer notre collègue me choque, car il procède d'une analyse complètement fausse. En premier lieu, les contribuables dont le revenu est inférieur au seuil d'entrée dans le barèm...

Suivant le principe que j'ai précédemment évoqué, dans la mesure où il s'agit de fiscalité agricole et où des engagements ont été pris par le ministre, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

L'ensemble de ces amendements a fait l'objet de discussions assez longues en commission. Je serai donc bref. Le PEL n'est plus aujourd'hui qu'un livret d'épargne comme les autres, il ne sert plus vraiment à financer l'acquisition d'un logement. Il me semble important de réorienter cette épargne vers une économie plus productive. La fiscalité d...

Suivant la même jurisprudence, puisqu'il s'agit de fiscalité agricole, je vais vous demander le retrait de l'amendement ; dans le cas contraire, je donnerai un avis défavorable. Je précise toutefois que la mission d'information sur la fiscalité agricole présidée en 2015 par Marc Le fur, dont le rapporteur était François André, avait considéré q...

Monsieur Vigier, si j'étais un peu taquin, je vous proposerais bien de retirer votre amendement, par cohérence avec les dépenses fiscales que vous proposez dans plusieurs amendements que nous examinerons ultérieurement.

Mais je ne serai pas taquin et je vous répondrai sur le fond. Vous avez-vous-même rappelé la situation liée au CICE : le plafond que vous proposez est donc trop bas pour être retenu en 2018. C'est donc déjà une réalité que votre amendement ne serait pas applicable. Je rappelle également que la hausse constatée en 2018 n'est pas due au présent ...

Le régime « mère-fille » français reste très strict, puisque le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné en 2016 qu'il se trouvait dans la moyenne européenne. D'autres pays comme l'Espagne retiennent le même seuil de 5 %. La durée de deux ans de détention des titres exigée pour bénéficier du régime est l'une des plus longues de l'Union ...

Monsieur Laqhila, vous avez déposé plusieurs amendements sur les OGA, auxquels il a été donné un avis défavorable en commission. Je maintiens cet avis défavorable, mais il faudrait que nous conduisions un travail plus approfondi sur les sujets que vous soulevez concernant les OGA, afin de voir ce qui peut être fait pour améliorer le système de ...

Monsieur le député, votre objectif politique est parfaitement cohérent avec le discours que vous tenez d'habitude. Toutefois, on peut craindre que la suppression de l'abattement ne soit perçue d'un mauvais oeil par le Conseil constitutionnel, lequel pourrait censurer une telle mesure au motif que la même somme serait alors imposée deux fois. E...

Je tiens à rassurer Mme Dalloz : ni elle ni moi ne sommes des perdreaux de l'année et personne n'est pris pour tel dans cet hémicycle. Très honnêtement, je n'ai pas l'impression qu'augmenter de 24,7 % à 30 % la fiscalité des contrats d'assurance vie les plus élevés soit particulièrement tragique, même si c'est le placement préféré des Français....

L'évitement fiscal est un sujet capital qui dépasse tous les clivages politiques et appelle une action efficace. C'est précisément cette exigence d'efficacité qui impose d'agir au bon niveau décisionnel, en l'occurrence celui de l'Union européenne, où un certain nombre de chantiers importants sont en cours. Je pense notamment à l'ACCIS – l'ass...

Pour éviter les effets d'aubaine, qui ne sont jamais très heureux, je vous invite à retirer cet amendement, comme le suivant d'ailleurs, et à le déposer en seconde partie. Nous pourrions alors en discuter sereinement, puisque le dispositif ne prendrait effet qu'à partir du 1er janvier 2018.