Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

La remarque est tout à fait judicieuse. En droit, que le contrat ne soit pas expressément mentionné ne semble pas faire nécessairement obstacle à l'exonération, mais mieux vaut le faire figurer noir sur blanc pour éviter tout flou juridique. La commission a donc émis un avis de sagesse sur cet amendement.

C'est un amendement que nous avons adopté en commission, qui vise à rendre éligibles à la réduction d'impôt au titre des dons les mandataires sociaux, les sociétaires, les adhérents ou les actionnaires qui effectuent des dons auprès d'une fondation d'entreprise.

J'ai été très discourtois car il s'agit là d'un amendement de Mme El Haïry que nous avions adopté ; dans la précipitation, j'ai pris le micro, mais c'est à elle tout d'abord de décider du sort de l'amendement.

Ce projet de loi alourdit déjà la fiscalité des contrats d'assurance vie supérieurs à 150 000 euros. Nous n'allons pas ajouter alourdissement sur alourdissement, mais en rester à ce qui est prévu dans le projet de loi. Avis défavorable.

Cet amendement, en effet adopté par la commission des finances, modifie le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion, lequel n'a pas été revalorisé depuis la création de cette taxe. Il prévoit de l'asseoir uniquement sur la puissance fiscale, précisée sur la carte grise, de manière ...

Cet amendement intéressant s'inscrit dans la réflexion plus globale de la future loi sur le logement. Est-il justifié d'étendre un avantage fiscal actuellement réservé aux bailleurs sociaux à certains bailleurs privés qui louent des logements conventionnels intermédiaires ? Les deux catégories d'opérateurs peuvent-elles être mises sur un même p...

Cet amendement n'aura pas nécessairement le même sort que celui de Mme El Haïry, ne serait-ce que parce qu'il n'a pas été adopté par la commission des finances. La date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de ce dispositif avait été fixée compte tenu des difficultés que causerait son application. L'identification des personnes concernées, n...

Nous avons déjà eu ce débat. Le ministre s'est engagé à mener un travail de fond sur la DPA, la DPI et sur la fiscalité agricole en général. Votre amendement, qui trouvera sa place dans ce débat, a donc vocation à être retiré aujourd'hui.

Il est vrai que le logement insalubre est un sujet particulièrement cruel dans notre société. Cela étant, le mode opératoire que vous proposez, à savoir une taxe assise sur le montant de la cession d'un bien immobilier, est incompatible avec notre droit fiscal en matière immobilière, lequel est fondé sur la taxation non des cessions, mais des p...

Défavorable. Vous mettez dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière des biens qui sont mobiliers. Ce n'est pas constitutionnel.

Avant de donner l'avis de la commission, permettez-moi d'évoquer ce qui nous a conduits à cet article 13. Tout cela ne serait jamais arrivée dans un Parlement comme celui d'outre-Rhin, qui, contrairement à ce que nous faisons en ce moment, ne travaille pas le soir, la nuit, le week-end – à l'arrache si vous me pardonnez l'expression – et ne dél...

Je ne chercherai jamais de coupables : les coupables, c'est le droit qui les désigne, ce n'est pas moi ou qui que ce soit d'autre. Mais cette affaire rend plus que jamais légitime et nécessaire une réforme complète de notre parlement. Nous devrions, comme dans d'autres pays, pouvoir commencer les débats budgétaires non pas à la fin de l'année p...

Pour en revenir aux amendements de suppression de l'article 13, je crois qu'ils reposent sur une erreur d'interprétation – et ce sera valable pour les autres amendements sur l'article. En effet, que veut-on exactement, en proposant de supprimer cet article ? De toute façon, le principe même de la contribution a été abrogé depuis le 8 octobre de...

Il y a un problème juridique : l'action de la justice ne peut être éteinte que par un délai de prescription. L'amendement n'a donc pas de portée et est contraire au droit français. Avis défavorable.

Monsieur Peu, l'Assemblée nationale dispose des moyens d'effectuer les contrôles nécessaires pour répondre à votre demande. Par ailleurs, vous demandez que le rapport précise les moyens susceptibles de limiter les recours du Conseil constitutionnel. Cela fait partie des choses qui ne sont pas possibles…

C'est un peu ce qui est écrit ! Le fait d'étudier les moyens susceptibles de « borner les recours » pose tout de même un petit problème. Avis défavorable.

J'ai eu l'occasion d'évoquer cet amendement lors de notre discussion sur les zones de revitalisation rurale, et plus généralement des zones rurales. Il a été adopté à l'unanimité par la commission des finances. Tout est parti d'un amendement de Mme Rabault, laquelle voulait réagir au droit actuel de la transmission d'entreprises dans les zones ...

Il est évident que ce débat sur l'article liminaire au projet de loi de finances reproduit celui que nous avons déjà eu sur le projet de loi de programmation des finances publiques, puisque les amendements sont rigoureusement les mêmes, ou à une virgule près. Ne souhaitant pas reprendre les argumentaires qui ont déjà été développés lors du déba...

Il n'étonnera personne que l'avis de la commission est défavorable sur ces amendements de suppression. Le ministre l'a rappelé, mais je tiens à le répéter : l'épargne financière des ménages français est de moins en moins placée en actions de nos entreprises ; elle s'oriente de plus en plus vers des produits comme les livrets réglementés, notamm...

L'objectif était de réorienter 100 milliards d'euros de patrimoine financier en quatre ans vers le financement productif des entreprises françaises. Certains l'ont rêvé, nous souhaitons le faire.