Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Il était utile de remédier à cet oubli : avis favorable, mais à titre personnel car la commission n'a pas examiné cet amendement.
Cette exonération n'est plus justifiée, puisqu'il existe désormais un dispositif de taxation de droit commun adapté aux revenus différés. Ce dispositif dit du quotient permet d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu. Avis défavorable.
Je vous remercie, monsieur Laqhila, d'avoir relevé cette incohérence qui induit une inégalité de traitement entre les travailleurs. Avis favorable.
On nous reproche parfois d'aller trop vite dans la mise en oeuvre du programme présidentiel ; ici, on nous reproche d'aller trop lentement. Rassurez-vous donc : tout viendra en son temps. Il me semble par ailleurs que le Président a parlé d'exonération de cotisations sociales, non de défiscalisation, encore moins d'exonération fiscale et socia...
Pour filer la métaphore, il n'a pas dit qu'il y aurait dans les épinards et du beurre et de la crème fraîche.
L'amendement no 600, si je puis dire, est le même que le no 1140, l'affectation des sommes à la SNSM en moins. Dans l'esprit de la commission, toutefois, le produit de la taxe devait aller en priorité à cette société ; or si l'amendement no 1140 est adopté, celui de la commission tombera. J'ai donc à assumer un double rôle en donnant, ici, un ...
Cet amendement, qui prévoit une exonération d'impôt si la plus-value immobilière est réinvestie en valeurs mobilières dans des PME, créerait une tuyauterie complexe. Il n'est pas certain que ce fléchage soit complètement utile : en effet, le lien entre expropriation et investissement dans les PME n'est pas entièrement clair. Au contraire, le co...
Je ne m'étonne pas que M. Pupponi s'exprime, puisque c'est à son initiative que ce dispositif avait été prorogé de 2014 à 2017. L'avis de la commission sera cependant défavorable. Cet amendement vise à proroger un dispositif très particulier d'exonération d'IR sur les plus-values immobilières liées à un droit de surélévation. L'exonération est...
… et n'avait pas été voté, mais je ne vais pas ergoter sur ce point. Ces amendements ont été déposés dans le cadre de la première partie du PLF, ce qui signifie que les revenus versés en 2017 seraient exonérés. On tomberait donc dans l'effet d'aubaine, ce qui ne me semble pas souhaitable. Par ailleurs, le Gouvernement a présenté, le 13 octobre...
Avis défavorable. Je ne voudrais pas rouvrir un débat qui a déjà agité notre commission il y a cinq ans. En modifiant l'abattement pour durée de détention, on crée sur le marché de l'immobilier un effet qui n'est pas nécessairement celui escompté. Les particuliers, notamment, peuvent décider de retenir leurs biens en attendant le bénéfice de l'...
Ce dispositif est intéressant mais, placé en première partie du projet de loi de finances, il pose problème en raison de son effet rétroactif – c'est l'argument habituel. Il serait plus judicieux de déposer cet amendement tout à fait pertinent en seconde partie. Je vous suggère donc, madame Magnier, de le retirer pour l'heure.
Il faudrait déposer votre amendement plutôt dans le cadre du PLFSS. Les dispositions que vous voulez modifier relèvent de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale. Par ailleurs, permettez-moi de rappeler que le montant de la taxe sur les véhicules de société est modulé suivant les taux d'émission de dioxyde de carbone, ce qui est déjà ...
Avis défavorable, comme précédemment mais pas dans les mêmes conditions. S'il était adopté en première partie, cet amendement aurait lui aussi un effet rétroactif, qui poserait problème. Il serait donc là encore plus judicieux de le déposer en seconde partie. Sur le fond, en revanche, j'y serais plutôt défavorable, je préfère le dire dès à prés...
Nous ne souhaitons pas revenir sur ce point du dispositif prévu par la loi de finances rectificative du 16 août 2012, lequel visait à introduire davantage de justice dans la fiscalité de la transmission du patrimoine. Par ailleurs, cet amendement porte sur l'article 776 A du code général des impôts, c'est-à-dire sur les donations-partage trans...
Le barème des droits de succession, qui est fonction de l'importance du patrimoine, est déjà progressif. Cet amendement va cependant plus loin…
Le Conseil constitutionnel, je le rappelle, considère comme confiscatoire tout taux supérieur à 66 %. Le taux de 100 % étant largement supérieur à 66 %, l'avis sera défavorable.
Je viens d'émettre un avis défavorable à l'aggravation du barème ; par souci d'équilibre, j'aurai le même avis concernant son allègement. Nous ne souhaitons pas toucher aux droits de succession actuels – quelle que soit la lignée, madame Ménard… Avis défavorable.
Défavorable. Madame la députée, vous pourrez formuler vos propositions dans le cadre du projet de loi relatif à l'entreprise qui viendra en discussion dans peu de temps.
Les baux champenois au tiers franc et au quart franc sont une catégorie juridique certes appliquée sur le terrain, mais parfaitement inconnue de la loi. Avis défavorable.
Il faut exclure du périmètre de la taxe les véhicules de collection, auxquels est attribuée une carte grise spécifique. Ce parc de 5 000 voitures anciennes n'est pas assimilable aux véhicules visés par l'amendement, lequel a été voté par la commission.
