Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Sur le fond, dans la mesure où elle supprime la fiscalité actuelle sur les contrats existants, il y a tout lieu de croire que votre proposition serait censurée par le Conseil constitutionnel. Donc, avis défavorable.
Sur le fond, je peux comprendre que la possession d'un château classé ne participe pas à l'économie de la rente, mais il ne s'agit pas non plus d'un placement productif ! Dès lors que ces châteaux présentent une valeur patrimoniale certaine, je ne vois pas de raison objective pour les sortir de l'assiette de l'IFI.
Ces amendements visent à créer une poche de 150 000 euros qui serait, au sein des contrats d'assurance-vie de plus de huit ans, totalement exonérée d'impôt sur le revenu. Il est en outre écrit en toutes lettres que les contrats concernés sont ceux « dont les primes versées ne sont pas affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de co...
Il s'agit en fait d'augmenter le plafond d'exonération des plus-values immobilières pour les expatriés vendant leur logement en France. Cet amendement, qui a été adopté par la commission, vise à envoyer un signal à la communauté des expatriés.
Devant l'engagement que vient de prendre le ministre de se pencher sur ce sujet qui est effectivement extrêmement complexe, je retire l'amendement de la commission.
Le dispositif proposé est extrêmement généreux puisqu'il conduirait à accorder un avantage fiscal massif aux investissements dans certains pays en développement. Très honnêtement, je crains une optimisation par des maisons mères détenant des filiales de production dans des pays en développement, notamment dans des secteurs comme le textile ou l...
Monsieur Fuchs, vous proposez de baisser le taux d'une taxe que l'amendement no 594, qui a été adopté par la commission, vise à relever. Vous comprendrez donc que l'avis de la commission soit fortement défavorable.
Cet amendement poserait un gros problème : en effet, s'il suffisait de louer à une entreprise pour être exonéré d'IFI, alors de nombreux propriétaires arrêteraient de louer leurs biens immobiliers à des particuliers pour les louer à des entreprises, ce qui déséquilibrerait le marché immobilier. Je pense que vous êtes sensible à ce problème, mon...
Sur le fond, on ne peut qu'être d'accord avec l'objectif des auteurs de ces amendements. Il s'agit de faire en sorte que les jeunes Français mineurs soient initiés au plus tôt au financement des entreprises françaises et y participent. Toutefois, si l'exposé sommaire des amendements précise qu'il ne s'agit pas de créer une nouvelle niche, le d...
Je fais partie des parlementaires qui, lors de la législature précédente, ont fait voter des amendements, contre l'avis du Gouvernement, s'agissant de la corrélation entre la taxe sur les transactions financières et l'aide au développement, afin d'essayer de mettre en place un système vertueux. Les impasses dans lesquelles nous nous trouvons au...
Mais ce n'est pas grave parce que cela se soigne, sauf pour ceux qui ne savent pas qu'ils le sont ! Voilà ce qui me différencie de certains !
C'est pourquoi j'ai récemment organisé une table ronde entre le milieu bancaire et les ONG, afin d'essayer de voir quels types de nouvelles relations pouvaient être établies entre ces deux camps, qui ne s'étaient pas franchement rencontrés jusqu'alors, en tout cas jamais sous l'égide de l'Assemblée nationale. Au-delà des postures de certains – ...
Nous parlons d'une résidence principale qui, une fois l'abattement de 30 % appliqué, aurait une valeur supérieure à 1,3 million, puisqu'elle serait assujettie à l'IFI. Sa valeur serait ainsi comprise entre 1,6 et 1,7 million. Or le patrimoine moyen des Français, immobilier compris, s'élève à 150 000 euros. Les propriétaires visés en l'espèce ne...
On ne peut que partager la philosophie de cet amendement. La question que nous nous étions posée en commission était de savoir si les dispositifs actuels ne permettaient pas de le satisfaire sans qu'il soit nécessaire d'adopter une disposition spécifique. La réflexion juridique n'étant pas tout à fait aboutie en la matière, je vous suggère de ...
Je vous fais observer qu'il serait incohérent de rendre la taxe non déductible de l'IS car, de fait, elle ne l'est pas actuellement. D'après l'article du CGI qui a institué la TTF, celle-ci pèse en réalité sur les clients des intermédiaires financiers, ainsi qu'un référé de la Cour des comptes l'a parfaitement établi : elle est liquidée par les...
Sur le premier point, je tiens à vous rassurer. S'agissant des biens immobiliers, agricoles, forestiers ou autres, les terrains seront exonérés de l'IFI dans deux cas : soit les terrains sont nécessaires à l'activité professionnelle du redevable, et celui-ci sera couvert par le régime des biens professionnels, déjà en vigueur dans le cadre de l...
En fixant le seuil à 500 millions d'euros, vous faites entrer dans le champ des entreprises visées un certain nombre de grosses PME, figurant parmi celles qui fournissent le plus d'emplois. Je ne pense pas que ce dispositif serait très efficace. Avis défavorable.
La commission est défavorable à la modification du taux, tant à la hausse, comme cela vient d'être préconisé, qu'à la baisse, comme il est proposé dans certains amendements que nous examinerons un peu plus tard.
Tous, qu'il s'agisse du Gouvernement ou des différents groupes politiques de cette assemblée, nous sommes posé la question de savoir s'il fallait reprendre l'ISF-PME dans le cadre de l'IFI. Nous avons considéré que l'IFI ne pèserait plus sur les titres de PME. Il n'y avait donc pas lieu de créer une nouvelle niche, qui avait certainement son in...
Comme je l'ai dit tout à l'heure, je suis défavorable aux amendements tendant à modifier le taux actuel de la taxe, que ce soit à la hausse ou à la baisse.
