Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Cet amendement porte sur le nouveau barème applicable aux cartes de séjour. On a instauré la carte de séjour pluriannuelle, mais la carte temporaire d'une durée maximale d'un an existe toujours. Après cette réforme, la taxe à payer pour le renouvellement de cette dernière est passée de 87 à 250 euros depuis le 1er novembre, soit une augmentatio...
Nous l'avons déposé à cet endroit car c'est un amendement portant article additionnel, et nous ne savions pas où l'introduire !
Je veux bien le retirer si vous vous engagez à examiner le sujet. Le montant des différentes taxes a été fixé par décret, mais l'augmentation du montant des taxes pour les cartes de séjour d'un an est complètement déraisonnable.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances à la suite d'une proposition du groupe REM, défendue notamment par Mme Goulet. Je la laisse en donner les détails.
La possibilité d'utiliser le dispositif de l'IR-PME en tuilage ne nous a pas échappé, monsieur Forissier. Le problème est que nous sommes en première partie du PLF. Dès lors, si votre amendement était adopté, le dispositif s'appliquerait de manière rétroactive aux dépenses réalisées en 2017. Je vous suggère donc de le retirer et de le réintégre...
Les trois premiers amendements, qui visent à instaurer de nouvelles tranches, auraient pour effet de dépasser le taux de 66,6 %, au-delà duquel le Conseil constitutionnel considère que l'imposition est confiscatoire et censure en conséquence les dispositifs. La commission est donc défavorable à ces amendements. S'agissant de l'amendement prése...
Ma réponse n'étonnera personne. Les amendements étant orthogonaux à la politique menée par le Gouvernement, j'émets un avis défavorable. Je n'étaie pas davantage mon argumentation, après les interventions qui nous ont occupés pendant plusieurs heures et auxquelles le ministre a répondu.
Il s'agit encore de l'exonération de la résidence principale de l'IFI. J'y suis donc toujours défavorable.
Cet amendement porte sur les dates des dons déductibles de l'IFI. Je le retire, parce qu'il est satisfait par l'amendement du Gouvernement.
Ils posent tous la question de la politique familiale, laquelle est plus large que le champ visé par l'article. Un débat devra avoir lieu sur le sujet, mais un amendement comme celui que l'on vient de présenter représente un coût de 1,7 milliard d'euros d'ici à 2021. Vous mettrez certainement en regard de cette somme les problèmes de fécondité...
Il nous semble naturel que l'ensemble des certificats en vigueur soient maintenus sous le statut de l'IFI. La commission a donc émis un avis favorable.
Vous l'aurez compris, la logique de la majorité n'est pas de dicter aux investisseurs les secteurs dans lesquels ils doivent investir. Avis défavorable.
S'agissant du suivi de la mesure, votre amendement, monsieur Alauzet, sera parfaitement satisfait par les deux amendements identiques qui vont suivre, l'un de la commission et l'autre déposé par votre groupe et que vous avez du reste vous-même signé. Par ailleurs, une déclaration d'intention ne me paraît pas un concept suffisamment normatif pou...
Il s'agit à l'origine d'un amendement du groupe La République en marche, qui vise à la création d'une mission de suivi et d'évaluation. Je propose donc d'écouter Mme de Montchalin sur le sujet.
Je confirme, monsieur le député, que vous posez une question structurante pour notre fiscalité, puisqu'elle touche à la capacité contributive et aux charges de famille au sein du foyer fiscal. Vous avez aussi posé la question des modalités actuelles d'imposition au sein du couple ; et celles-ci peuvent en effet avoir, il me semble, des effets ...
Cela dit, mes inquiétudes demeurent. Pour vous donner quelques exemples, le plafonnement concernerait davantage les couples sans enfant – 67 % du total – et ceux avec trois enfants, dont les pertes moyennes de revenus seraient encore plus élevées que celles des couples sans enfant ou avec un ou deux enfants. Outre le débat que le ministre vien...
En l'occurrence, la domiciliation fiscale est un principe du droit fiscal français difficilement compatible avec cet amendement. Il demanderait une réforme de très grande ampleur.
Il me semble que la mission de suivi qui vient d'être créée répond à votre demande, monsieur Abad. Il suffit que les questions d'équité que vous soulignez soient bien prises en compte dans l'organisation de la mission. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement… pour intégrer sans doute dans le futur ladite mission de suivi !
Je serai très bref : puisque ces amendements ont tous pour objet de concourir à la suppression de l'IFI, l'avis de la commission est défavorable.
Ces deux amendements relèvent d'une même logique qui consiste à traiter différemment une opération, telle que l'achat d'un canapé ou la location d'un meublé, selon qu'elle est réalisée ou non par le biais d'une plateforme. Dans l'amendement de M. Abad, s'ajoutent les revenus liés à l'opération. Ces propositions posent d'énormes problèmes jurid...
