Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Si cet amendement devait être adopté en première partie, il aurait des effets sur l'année en cours – c'est d'ailleurs aussi le cas de l'amendement no 771. Des effets d'aubaine pourraient se produire, dans la mesure où le vote serait intervenu avant le 31 décembre 2017. Je vous suggère donc de les déposer en seconde partie. Je comprends leur ob...
J'ai l'impression qu'il y a des confusions ou des erreurs d'interprétation quant aux conséquences de cet article, comme Marc Le Fur l'a tout à l'heure très bien souligné. Je vais essayer de faire un peu de pédagogie. Premièrement, le rehaussement des plafonds de chiffre d'affaires rendant éligible aux régimes micro-fiscaux permet aux travaille...
En effet, d'une part, cela a été rappelé, les plafonds de la franchise en base de TVA sont maintenus. Leur rehaussement aurait effectivement pu entraîner un problème de concurrence, mais ils ne sont pas modifiés – je le dis notamment pour Mme Marie-Christine Dalloz, qui est intervenue sur ce sujet. D'autre part, la mesure concerne les personnes...
Nous sommes toujours dans la même situation : déposer cet amendement en première partie peut créer un effet d'aubaine, puisque les investissements réalisés avant le 31 décembre 2017 seraient pris en compte. Je vous invite donc à le déposer en seconde partie. Néanmoins, vous soulevez un véritable problème, puisque ce dispositif fiscal a été ret...
Il n'est pas souhaitable d'offrir un bonus fiscal à ceux qui ont opéré des versements avant la fin de l'année 2017 uniquement pour bénéficier du taux réduit en vigueur auparavant. Avis défavorable.
L'avis de la commission est résolument défavorable. La mesure que vous proposez s'appliquerait aux DROM – les départements et régions d'outre-mer – mais pas aux COM – les collectivités d'outre-mer. Peut-être ce déséquilibre malvenu est-il dû à une erreur de plume ? Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi j'éme...
Cet amendement est intéressant mais me semble satisfait, dans la mesure où la défense de l'environnement naturel est bien prévue parmi les mesures consacrées au mécénat. Il s'agit notamment de la préservation de la faune, de la flore et des sites, de la préservation des milieux et des équilibres naturels, et de l'amélioration du cadre de vie en...
Cet amendement semble avoir pour objet de proroger le crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers, qui arrive à terme le 31 décembre. Mais il rate sa cible, puisqu'il prévoit seulement de réécrire à l'identique un alinéa afin de rendre éligibles les groupements de propriétaires à ce crédit d'impôt. L'amendement ne peut donc être adopté e...
Monsieur de Courson a parfaitement raison de soulever ce problème, qui sera toutefois résolu par l'amendement no 590, adopté en commission. Je vous propose donc, monsieur de Courson, de retirer votre amendement au profit de celui de la commission, qui sera examiné ultérieurement.
Monsieur Laqhila, les régies directes, lorsqu'elles sont dotées de l'autonomie financière et qu'elles exploitent un SPIC – service public industriel et commercial – , sont dans le champ concurrentiel, contrairement à ce qu'affirme l'exposé sommaire de votre amendement. Elles doivent à ce titre être soumises à l'impôt sur les sociétés. Je pense ...
Le terme « simplifié » risque d'être davantage source de confusion que de clarté. En effet, il existe, dans le cadre du régime micro-BIC, un « régime réel simplifié » qui porte l'appellation que vous proposez dans votre amendement. Il y aurait donc un « régime fiscal simplifié » qu'il faudrait distinguer du « régime réel simplifié », alors que ...
M. Mattei a raison de souligner l'existence d'un flou juridique. Toutefois, le problème posé par l'amendement est qu'il exonère toutes les régies. Certes, celles qui exploitent un SPA ne relèvent évidemment pas de l'IS, l'impôt sur les sociétés ; en revanche, celles qui exploitent en SPIC en relèvent. Le flou juridique existe plus dans la quali...
J'ai bien entendu qu'il s'agit d'un amendement d'appel, reposant sur le sentiment que l'ordonnance pourrait être ambiguë. Celle-ci prévoit expressément que l'association ALG – Action logement groupe – ne peut détenir ou acquérir de titres de capital autres que ceux des sociétés Action logement services et Action logement immobilier. Elle précis...
Monsieur Jolivet, cet amendement a été repoussé au cours de la réunion tenue en application de l'article 88. Même s'il s'agit là encore d'un amendement d'appel extrêmement intéressant, dont je comprends le sens, j'ai quelques remarques à formuler à propos de sa rédaction. Son coût n'est pas chiffré, et son adoption pourrait se révéler coûteuse...
Il s'agit, en effet, du même amendement que celui de M. de Courson. Il possède donc la même légitimité et est également satisfait par l'amendement no 590 – qui existe réellement, je puis vous le garantir, et pour lequel le ministre a émis un avis favorable. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer les vôtres.
Je précisais simplement que cette actualisation ne se ferait pas par arrêté ou par d'autres moyens, mais je préfère retirer l'amendement.
Nous avons déjà évoqué la fiscalité agricole, et les engagements qu'a pris le ministre en la matière me semblent, au moins en termes de méthode, apporter une réponse satisfaisante. J'appelle votre attention sur le fait que, si l'exploitation agricole est soumise à l'impôt sur les sociétés, les règles de ce dernier sont censées s'appliquer, et ...
Deux seuils sont cités dans l'article. Ajouter l'adjectif « premier » permet de préciser qu'il s'agit bien du seuil que vous évoquez et d'éviter des divergences d'interprétation.
Évaluer le « micro-BA », comme vous le proposez, est en soi une bonne idée, mais il me semble qu'un problème demeure : le rapport demandé serait prématuré, car ce régime n'aurait été appliqué que pendant deux ans. Or, l'assiette sur laquelle s'applique l'abattement est la moyenne des recettes sur trois années. Il me semble donc préférable d'att...
Il vous avait alors été répondu, monsieur de Courson, que l'article 209 B du CGI couvrait la majeure partie du champ de votre amendement. À supposer que cet article ne couvre pas tout, l'article 57 du CGI permet de réintégrer à l'assiette imposable d'une société française les bénéfices transférés à l'étranger à une société liée, au moyen d'un p...
