Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Je comprends bien le sens de votre amendement, qui consiste à appliquer un taux majoré en cas de spéculation financière, mais le problème, c'est que la notion d'opération de spéculation financière n'est pas définie dans le code général des impôts. Il serait donc préférable que vous retiriez cet amendement pour réfléchir à une rédaction plus pré...
Par cet amendement, vous réintroduisez l'idée que la durée de détention du titre doit être un élément d'appréciation fiscal, ce que la présente réforme cherche précisément à éviter. Cela conduit à nouveau à limiter l'assiette et à complexifier la fiscalité du capital. Avis défavorable.
Le dispositif que vous proposez reviendrait à créer une niche fiscale favorable uniquement aux contrats d'assurance vie les mieux garnis, qui ne représentent que 4 % des contrats si l'on raisonne en nombre et non en encours. Nous avons estimé que cela ne serait pas juste à l'égard de 96 % des détenteurs, ainsi que le ministre l'a lui-même indiq...
En commission, je m'étais déjà étonné du taux super-réduit proposé : 2,8 % ! J'avais même pensé qu'il s'agissait d'une…
… erreur de virgule. Ce taux est beaucoup trop avantageux pour être voté ! Le coût de la mesure serait très important. Avis défavorable.
Cet amendement, que j'ai évoqué précédemment, apporte une réponse aux préoccupations exprimées par M. de Courson, Mme Louwagie et Mme Dalloz. Je laisse M. Laurent Saint-Martin, qui en est l'auteur, s'exprimer sur le fond.
Par cet amendement, vous proposez d'appliquer le PFU aux gains d'acquisition d'actions gratuites. Or il nous semble que le projet de loi va déjà assez loin en la matière. De plus, comme vous le savez, monsieur le président de la commission, la majorité fera un geste dans le cadre du PLFSS : nous abaisserons la surcotisation patronale sur les at...
Cet amendement, adopté par la commission des finances, a été déposé par Jean-Noël Barrot. Je propose donc qu'il le défende.
Je partage, sur la forme comme sur le fond, l'intervention de Marc Fesneau : il n'y a pas ici de méchants qui voudraient détruire la ruralité et qui ne penseraient qu'aux villes. Ceux qui me connaissent depuis longtemps savent que je ne me sens bien qu'en dehors de l'univers métropolitain. Par pitié, évitez ce genre de raccourcis !
Outre le fait que la majorité a déjà beaucoup avancé sur le sujet, votre amendement est complètement inopérant dans sa rédaction actuelle, car il est ni contraignant ni normatif. Il n'a donc pas de valeur juridique. Même si je comprends votre objectif, je pense que mieux vaudrait le retirer. À défaut, j'y serais défavorable.
Je voudrais simplement, en tant que rapporteur général de la commission des finances, appeler votre attention sur les conséquences qu'aurait votre amendement s'il était adopté avec les sous-amendements de M. Le Fur. Cela écraserait deux dispositifs intéressants, votés par la commission des finances : d'une part, l'élargissement du périmètre, év...
Je voulais seulement rassurer Mme Dalloz. Cet amendement a fait l'objet d'une réécriture et nous pouvons vous assurer qu'il n'y a aucune incompatibilité juridique avec l'acte II de la loi montagne, qui a été voté en décembre 2016.
d'autre part, l'exonération de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés de la première transmission familiale. À mon avis, il s'agit d'un élément extrêmement important que notre hémicycle devrait soutenir de façon unanime si l'on veut donner aux ZRR tout leur sens. Alors par pitié, réfléchissez en votant pour cet amendement ! N'écra...
Vous parlez d'austérité dans votre exposé sommaire. Pour avoir été maire durant des années, j'ai subi des ponctions, des baisses de dotations territoriales…
… et je ne comprends pas que l'on qualifie d'austère un budget qui autorise une augmentation des dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an – d'autant plus que nous parlons non pas de dépenses d'investissement, mais bien de dépenses de fonctionnement, qui se doivent par principe d'être plus vertueuses. Par ailleurs, vous évoquez la problématiq...
Cet amendement répond pour partie à l'amendement no 15 de M. Serva ainsi qu'aux préoccupations exprimées par M. Dussopt sur les spécificités des territoires. Les contrats proposés aux collectivités, puisqu'ils sont négociés localement, me paraissent par nature à même de prendre en considération les demandes ou les caractéristiques particulière...
La Commission est favorable à l'amendement no 53 rectifié. Je propose à Mme Pires Beaune de retirer son amendement au profit de ce dernier.
Madame Magnier, la commission a particulièrement apprécié votre démarche. Non seulement l'amendement va dans le sens du Gouvernement, mais il va étayer l'effort de maîtrise de la dépense pour les collectivités. La démarche est donc parfaitement légitime. La commission émet un avis favorable sous réserve de l'adoption des sous-amendements, car i...
Messieurs les députés, cet amendement n'a pas été examiné par la commission, qui n'en a eu connaissance que dans le cadre de la réunion tenue en application de l'article 88 du Règlement. Je comprends très bien votre demande de précision, et il me paraît en effet utile que le lien entre mécanisme de contractualisation et dispositif dit « de corr...
Il est des moments qui offrent des satisfactions plus importantes que d'autres dans la vie parlementaire, et cet amendement fait partie de ces motifs de satisfaction. En effet, nous avons beaucoup parlé en commission de la problématique du FCTVA et de la fraction de TVA affectée aux régions, notamment avec MM. Christophe Jerretie et Jean-René ...
