Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Cet amendement est tellement judicieux que la précision qu'il apporte figure déjà dans le texte : il serait par conséquent bon de le retirer.

Monsieur le député, l'information que vous demandez figure dans les documents budgétaires relatifs à chaque mission du budget général de l'État. Les prestations de services de conseil et de services externalisés y sont parfaitement référencées. J'estime par conséquent que votre amendement est satisfait et vous prie de bien vouloir le retirer. ...

Madame la députée, votre amendement propose que soit créée une nouvelle annexe au projet de loi de finances qui détaille l'évolution de la dette privée des sociétés financières et non financières. Ce type de données relève davantage de l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'INSEE, et de la comptabilité nationale, qu...

Ce sous-amendement a tout simplement pour but de faciliter la démarche introduite par l'amendement no 63, troisième rectification, qui a été effectivement modifié en fonction des remarques formulées en commission des finances et limité aux dépenses fiscales de plus de 1 milliard d'euros. Cette limitation porterait le nombre de dépenses devant ...

Je remercie d'abord notre collègue Jean-Paul Dufrègne d'avoir tenu compte des remarques que j'ai émises lors de l'examen de cet amendement en commission. J'émets toutefois une réserve rédactionnelle : il vous faudrait, cher collègue, inclure dans votre amendement les dépenses fiscales relatives au bénéfice des entreprises relevant de l'impôt su...

Je retire le sous-amendement no 64, deuxième rectification, et par conséquent l'avis de la commission est, concernant l'amendement no 14 rectifié, défavorable.

Lors de l'examen du texte en commission, j'avais demandé à Mme Rabault de toiletter l'amendement no 36, en ôtant toute référence à des rapports ou informations désormais obsolètes ou inutiles.

Ainsi, vous proposez de maintenir les informations relatives aux hypothèses retenues pour le calcul de la croissance tendancielle de la dépense publique. Or nous avons changé de Gouvernement, et le nouveau Gouvernement a indiqué qu'il entendait chiffrer les économies de l'État en fonction non pas de la dépense tendancielle, mais de la variation...

Défavorable. On peut modifier l'article 2 par voie d'amendement, mais non le supprimer, puisqu'il correspond à une obligation prévue à l'article 3 du TSCG ainsi que par la loi organique du 17 décembre 2012. Le Gouvernement ne fait qu'honorer ses obligations en nous soumettant cet article.

Votre amendement constitue une injonction faite au Gouvernement. Vous m'en voyez navré, mais les injonctions au Gouvernement, je les ai fait retirer en commission, car elles sont interdites.

Il s'agit d'un amendement que l'ex-rapporteure générale avait l'habitude de déposer : au cours du précédent quinquennat, elle avait demandé de même que la croissance potentielle soit revue à la hausse. On a vu ce qu'il en est advenu : malgré les rappels du Haut Conseil des finances publiques, la croissance était beaucoup plus basse et le défici...

Je présume qu'il s'agit d'un amendement d'appel, afin que le ministre donne des informations sur les moyens de la lutte contre la fraude fiscale. Si tel n'était pas le cas et que vous ne le retiriez pas, je me verrais contraint d'émettre un avis défavorable.

Défavorable, pour deux raisons essentielles. Premièrement, ce budget prévoit déjà 16 milliards d'économies ; l'amendement en demande 8 de plus.

Votre amendement est intéressant, monsieur Roussel ; il renvoie à un excellent rapport de la commission des finances, publié en 2016 et signé notamment par Nicolas Sansu. Les conclusions en étaient extrêmement instructives. Premier constat : « Les échanges de titres sur les marchés secondaires sont permanents, considérables et internationaux. I...

Quant à l'article 5 du règlement européen, nous en avons déjà discuté : un écart est autorisé lorsqu'une trajectoire d'ajustement structurel est modifiée par des politiques publiques correspondant à de vastes réformes structurelles.

Monsieur le président, vos deux amendements ont fait l'objet d'un avis défavorable de la commission, pour deux raisons. D'abord, je l'ai déjà rappelé, la souplesse prévue par l'article 5 nous permet d'aller plus loin que ce que vous indiquez dans l'exposé des motifs. Ensuite – raison plus sérieuse encore – , vos amendements sont complètement in...

Vous vous référez au projet de loi initialement déposé par le Gouvernement, monsieur de Courson, et non au texte adopté par la commission. Ce projet de loi n'est pas un projet de loi de finances, nous examinons donc en séance le texte tel qu'il a été modifié par la commission !

L'amendement a déjà été rejeté par la commission des finances. Je vous avais d'ailleurs fait observer, à cette occasion, que sa rédaction comportait une injonction vis-à-vis du Gouvernement. Ce n'est plus le cas, et je vous remercie donc de m'avoir écouté. Quoi qu'il en soit, sur le fond, il n'est toujours pas possible de l'adopter. En effet, ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, chers collègues, nous entamons la discussion de deux textes fondateurs de la politique économi...

J'ai également proposé six amendements qui ont été retenus. Ils ont permis d'expliciter la trajectoire d'indicateurs de finances publiques qui n'y figuraient pas, comme l'ajustement structurel et les dépenses publiques, y compris les crédits d'impôts. Ils ont aussi pour objet de s'assurer de la conformité des autres lois de programmation avec l...