Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
622 interventions trouvées.
Après avoir donné un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement, je me permets de rappeler le solde de nos comptes. En première lecture, le déficit s'établissait à 82,9 milliards d'euros ; avec cette nouvelle lecture, il passe à 85,7. Au final, l'aggravation du solde est de 2,8 milliards d'euros. Le décompte est le suivant : -4,1 milliard...
Il s'agit de prévoir la publication sur le site internet de la préfecture des données relatives aux subventions attribuées au titre de la DSIL.
Il s'agit de supprimer les dispositions introduites par le Sénat relatives à la participation minimale des collectivités territoriales comme maîtres d'ouvrage au financement des projets d'investissement.
Il y a peu de temps, on a freiné notre désir de relever ce plafond de 10 000 à 15 000 habitants, en nous disant qu'au-delà de 10 000 habitants, on craignait un effet d'aubaine. On nous propose à présent d'aller jusqu'à 150 000 habitants... Je dirai gentiment que je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, mais on peut craindre un effet d'aubain...
L'amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale sur les garanties en matière de dotation de solidarité rurale, qui figurent dans le pacte de stabilité des communes nouvelles créées à partir du 1er janvier 2017.
L'amendement tend à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale, qui prorogeait la garantie de sortie de la fraction bourg-centre de la DSR. Un rapport est attendu sur la situation des communes touristiques.
L'avis de la commission est défavorable à l'amendement no 338. Elle a déposé un amendement no 396 sur le même sujet.
L'amendement tend à supprimer l'obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'impact financier du transfert de compétence des tribunaux d'instance aux officiers d'état civil en matière de pactes civils de solidarité.
L'amendement rend à rétablir l'obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les modalités de prise en compte, dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation, des charges liées à l'accueil d'une population touristique par les collectivités territoriales.
Cet amendement tend à rétablir l'obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui concerne les modalités de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la DGF, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000.
Sous réserve de l'accord de M. Roussel, qui me semble probable compte tenu de ses propos précédents, je propose de retirer cet amendement au profit du no 310 rectifié du Gouvernement. Je réaffirme toutefois la nécessité d'un suivi pour que les autorisations d'engagement de 10 millions d'euros soient bien répétées chaque année.
Cet amendement a pour objet d'augmenter le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – FSRIF – de 20 millions.
Il s'agit de revenir sur la rédaction du Sénat concernant la commission locale d'évaluation des charges transférées – CLECT – pour rétablir le texte voté en première lecture.
Il s'agit de supprimer les règles d'affectation qui ont été modifiées par le Sénat, s'agissant du produit des amendes radars.
Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition, introduite par le Sénat, prévoyant la remise d'un rapport préalable à toute opération faisant perdre la majorité du capital d'une société au secteur public.
La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'émettrai un avis favorable, dans la mesure où ce supplément d'indemnité s'inscrira dans l'enveloppe globale définie par la collectivité territoriale, et qu'il appartiendra à celle-ci de décider de la répartition interne. Il n'y aura pas de dépense publique supplémentaire.
Avis défavorable. L'article 46 précise que l'obligation de certification ne vaut que pour les logiciels ou systèmes de caisse. L'obligation ne concernera plus les progiciels de gestion intégrée ou de comptabilité : pour ces logiciels multifonctions qui traitent à la fois la comptabilité, la gestion et la caisse, seuls les modules caisse enregi...
Il est défavorable, pour des raisons identiques à celles que j'ai développées tout à l'heure. La fraude à la TVA ne concerne pas uniquement les paiements en espèces : il existe bien d'autres manières de frauder. C'est d'ailleurs un « produit » qui se développe bien.
L'application de cette mesure est déjà différée depuis deux ans, puisqu'elle était prévue pour 2016. Si nous continuons à la reporter, je me demande où nous nous arrêterons et si elle adviendra un jour. Sur le second point, c'est bien aux fournisseurs d'équipement et aux éditeurs de logiciels qu'incombe la charge de la certification, et non au...
Je ne vois pas très bien en quoi les organismes HLM pourraient être concernés par cette mesure : leur clientèle est soit professionnelle, auquel cas ils sont déjà soumis à des obligations de facturation, soit composée de particuliers dont les loyers sont, par définition, exonérés de TVA. Quant aux notaires, compte tenu de ce que j'ai dit précé...
