Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
281 amendements trouvés
10/10/2017 — Amendement N° CF56 au texte N° 234 - Article 19 (Adopté)
M. Giraud
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « n'a pas été publié avant le », les mots : « est publié à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
