Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 10 (appelé par priorité))

À l'alinéa 73, substituer aux mots : « et de », les mots : « ou de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 69 par les mots : « du bénéfice de cette dérogation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « 4° Au IV, les mots : « Le prélèvement prévu au I ne s'applique pas » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements prévus au I ou au II ne s'appliquent pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 44, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « 2° du 1 du même article », les mots : « même 2° du 1 de l'article 200 A ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 18, substituer aux mots : « Cet abattement », les mots : « L'abattement mentionné au quatrième alinéa du présent 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la quarante-septième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer aux mots : « --autres ; » les mots : « ---autres ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 149, insérer l'alinéa suivant : « P.bis. – Au premier alinéa du II de l'article 154quinquies, la référence : « Ibis » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 1010bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La taxe n'est pas due : a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ; b) Sur les certificats d'...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 232 à 234 : « c) Lorsque la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l'article 125‑0 A n'est pas remplie, les produits mentionnés à ce même b attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au taux mentionné au a ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 214 : « C. Par dérogation au B, le 29° du B du I est applicable à compter du 1er janvier 2018. Par exception, les versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885‑0 V bis et 885‑0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, effectués entre la da...

Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial...

I. – Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période tr...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 39quindeciesdu code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

I. – Au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

I. – Au tableau de l'alinéa 28, substituer au nombre : « 54 000 » le nombre : « 61 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé...

Au quatrième alinéa, après la référence : « c) », insérer les mots : « une fraction de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - À l'alinéa 31, substituer au nombre : « 86 400 » le nombre : « 96 400 ». II. - Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : Au II de l'article 2 de la loi n° 2016‑1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, l'année « 2018 » est remplacée par l'...

À l'alinéa 16, substituer au nombre : « 226 117 » le nombre : « 246 117 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la baisse du plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée aux chambres de commerce et d'industrie de 20 millions d'euros. Cet amendement consiste à gager l'augmentation de 20 mi...

À l'alinéa 13, substituer au nombre : « 73 844 » le nombre : « 137 644 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de 63,8 millions d'euros la baisse de plafond du prélèvement de 1,80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (...