Taxe sur les services numériques
(Article 1er)

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « des », le mot : « les ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 45 et 68. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le troisième alinéa de l’article L. 48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour le redevable membre d’un groupe mentionné à l’article 1693quater B du code général des impôts, l’information prévue au premier alinéa du présent article porte, en ce qui concerne la taxe ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « supérieur ou égal », les mots : « égal ou supérieur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision opportune sur le fait générateur de la nouvelle taxe. Celui-ci, en principe, intervient à l’achèvement de l’année c...

I – Compléter l’alinéa 75 par la phrase suivante : « Le pourcentage représentatif de la part des services rattachés à la France défini au IV de l’article 299bis du même code est évalué lors de la période courant de l’entrée en vigueur de la loi n° du portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de b...

I. – À l’alinéa 42, après le mot : « engage », insérer les mots : « , le cas échéant, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le dispositif proposé prévoit un mécanisme optionnel de consolidation pour la déclaration et le paiement de la taxe sur les services numériques, en ver...

À l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2018 », l’année : « 2008 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « listés par », les mots : « mentionnés dans un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.