Taxe sur les services numériques
(Après l'article 1er)

I. – Après le mot : « appliquant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « le dernier taux de change publié auJournal officiel de l’Union européenne, connu au premier jour du mois au cours duquel les sommes sont encaissées. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « L’information sur les sommes encaissées men...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « entre la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de ce service et », les mots : « de la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de ce service par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux de la fiscalité pesant sur les entreprises du secteur du commerce. Il précise les différences de prélèvement entre les entreprises du commerce physique et les entreprises du commerce en ligne, no...

I. – Après l’alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 176, après la référence : « 269 », est insérée la référence : « et du second alinéa de l’article 299ter ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 65, supprimer les mots : « chapitre Ier du ». III. – En conséquence, à l’alinéa 66, après la réfé...

Supprimer l’alinéa 64. Exposé sommaire : Le dispositif proposé prévoit que la nouvelle taxe sur les services numériques, pour son montant correspondant aux services de publicités ciblées taxés, est déductible de l’assiette de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l’article 1609sexdecies B du ...

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « durant l’année civile concernée ». Exposé sommaire : Amendement de précision : ne doivent être retenus que les utilisateurs français dont les comptes ont été actifs pendant l’année civile prise en considération, sans inclure les comptes qui auraient été utilisés seulement au cours d’années passées.

I. – À la première phrase de l’alinéa 53, après la seconde occurrence du mot : « cessation », insérer les mots : « d’activité ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « d’activité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « listés par », les mots : « mentionnés dans un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.