Projet de loi de finances rectificative pour 2017

La réponse est dans la question. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Le sujet est le même, en effet. Nous devons dresser le bilan d'un certain nombre de dispositifs et en évaluer le respect par les opérateurs. La portée de votre amendement est très large, car celui-ci prévoit des exonérations sans limite de temps. Ne serait-ce que pour cette seule raison, l'avis de la commission est défavorable. Nous nous pose...

Madame Lacroute, je crois sincèrement que la directive qui va réformer le cadre de la TVA en la matière est sur le point d'aboutir. Attendons donc que ce texte – qui devait être prêt pour la fin de l'année, mais qui a dû prendre un peu de retard – fixe ce cadre pour discuter du taux de TVA applicable aux activités équestres de loisir, et au-del...

Je vous invite, monsieur le député, à retirer votre amendement au profit de mon amendement no 491 rectifié, qui répond à votre préoccupation.

Cet amendement de précision rédactionnelle concerne les conditions de répartition des droits de mutation à titre onéreux perçus sur les ventes d'immeubles, entre la commune et le fonds de péréquation départementale, selon la population de la commune.

Malgré cette évidente provocation, je ne déposerai pas de sous-amendement pour ajouter les activités de parapente, qui ne bénéficient pas du taux réduit de TVA !

Cet amendement propose de plafonner les frais bancaires pour le recouvrement des créances publiques, comme on le fait dans le cadre de la procédure d'opposition administrative, de façon à éviter que des personnes déjà en difficulté ne subissent une double peine.

Oui, comme on l'a déjà dit en commission, cela existe déjà ; il y a donc des précédents.

Cet amendement me semble bienvenu afin de donner un fondement juridique à ce mécanisme que les services déconcentrés de la DGFIP appliquent parfois sans base légale. Avis favorable.

Cet amendement est déposé à chaque lecture d'une loi de finances depuis des années, et à chaque fois on dit la même chose : en matière pénale, le législateur se doit d'être précis ; c'est une exigence constitutionnelle. Dans la mesure où l'infraction pénale ici visée n'est pas assez précise, on ne peut pas adopter cet amendement, qui s'exposera...

Ces amendements ont déjà été rejetés lors de l'examen du projet de loi de finances. Avis défavorable.

Le problème que vous évoquez est réel. Récemment, un article de presse relatait le cas d'une dame de quatre-vingt-neuf ans qui a dû payer 15 euros d'amende parce qu'elle n'avait pas utilisé un moyen de paiement dématérialisé. M. le ministre a plusieurs fois noté que ces situations étaient minoritaires et qu'il allait insister sur la nécessité, ...

Je laisse à M. Pupponi le soin de défendre l'amendement identique no 303, à l'origine de l'amendement adopté par la commission.

Mme de Montchalin a parfaitement indiqué les deux points essentiels. Il s'agit de confirmer que les délibérations prises avant le 1er octobre 2017 en vue d'instituer la taxe GEMAPI à compter de 2018, par les EPCI qui exerceront cette compétence en 2018, pourront s'appliquer à compter de cette même année. Pour les EPCI qui n'auraient pas institu...

Nous avons voté un amendement demandant un rapport sur le sujet, de manière à y voir plus clair sur la situation des communes pauvres dans les EPCI riches, ou l'inverse. Il faut en effet clarifier ce secteur. Comme vous, j'observe des situations aberrantes, voire ubuesques, souvent imputables au fait que des communes pauvres se retrouvent dans ...

Cet amendement ayant été adopté en commission à l'initiative du président Woerth, je lui laisse le soin de le défendre.

Je demande sinon un rapport, du moins un complément de rapport sur la difficulté souvent soulevée par M. de Courson, M. Besson-Moreau ou M. Girardin, que pose l'extension de la logique des immobilisations industrielles au secteur agricole. Une étude spécifique nous permettrait de légiférer sur le sujet de manière éclairée.

Je salue la proposition du ministre, car elle me semble mieux préciser les choses et les rendre plus opérationnelles. Au-delà de ce qui a été dit sur les grands projets d'infrastructures, retardés ou non, je suis toujours surpris par l'extrême différence entre les niveaux d'autorisations d'engagement ou de crédits de paiement demandés pour tous...

Je voudrais répondre au préalable à nos collègues Vigier et Lacroute. Mes chers collègues, lorsque nous avons discuté des intérêts, vous aviez mis en avant le problème des intérêts moratoires, mais uniquement ceux de l'État ; vous n'aviez pas du tout abordé la question des particuliers. Je vous avais d'ailleurs demandé de retirer vos amendement...

C'est un sujet extrêmement important, mais qui ne relève pas de la loi. Je vous invite, mon cher collègue, en fonction de la réponse du Gouvernement, à le retirer.