Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Défavorable. Il me semble d'ailleurs qu'une telle disposition n'a pas sa place à l'article 28 de ce projet de loi de finances rectificative, qui concerne le paiement dématérialisé de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. Cet amendement est donc un léger cavalier.

En tant qu'ancien maire, je comprends bien cet amendement. Il y a toutefois un problème : c'est un cavalier. Pour autant, il s'agit d'un vrai sujet. Regardant le droit existant, je me suis aperçu que, dès lors qu'était commise une infraction, quelle qu'elle soit, les agents chargés de la surveillance de la voie publique pouvaient accéder à tou...

Pour autant, on ne permet pas aux agents municipaux de consulter le SIV. Monsieur Pupponi, comprenez bien que mon avis défavorable n'est pas du tout lié au fond de votre amendement. Cette discussion doit avoir lieu afin que la loi soit appliquée, y compris par ceux qui détiennent le droit d'accéder au SIV.

Pour la clarté du débat, je vais aller au-delà de la présentation de l'amendement no 346 et donner quelques explications sur les amendements en discussion commune. L'amendement du Gouvernement vise à mettre en oeuvre le premier engagement de sa stratégie pour le logement visant à provoquer un choc d'offre en faveur de la construction dans les ...

J'ai dû prendre connaissance de l'amendement no 593 dans le même délai que vous, monsieur Mattei, ce qui est un peu léger. C'est donc sous le contrôle du Gouvernement que je répondrai à vos interrogations et à celles de Mme Louwagie. Il me semble que l'amendement satisfait votre demande s'agissant des particuliers, mais je n'y vois pas les élém...

Non, madame la députée, je ne vous reprocherai pas le coût de l'amendement. Simplement, celui-ci reprend une préconisation du rapport sur l'investissement productif de MM. Carré et Caresche, …

… une proposition faite dans l'ancien cadre fiscal, à savoir l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Or, il nous semble qu'avec la mise en place du prélèvement forfaitaire unique et celle de l'impôt sur la fortune immobilière, la donne a totalement changé. La majorité actuelle a pris des mesures qui, en matière d'investissement produc...

La commission a donné un avis défavorable à votre amendement. Je rappelle que le FIP Corse demeure une dépense dynamique : le coût était de 9 millions en 2012 et il sera de 35 millions en 2018. J'ajoute qu'il existe en Corse d'autres crédits d'impôt importants.

Nous avons déjà examiné plusieurs fois ces amendements. Je le dis et le répète : il n'est pas opportun de compenser un dégrèvement de taxe d'habitation – TH – par le biais de l'impôt sur le revenu, ces deux impositions étant complètement différentes, les foyers IR et TH ne se recoupant absolument pas. Avis défavorable à tous ces amendements.

Ce que dit Charles de Courson est exact. Il m'a transmis la liste des taux d'augmentation et il est vrai que l'écart-type est spectaculaire – même si je confirme que la moyenne est la bonne. À partir des éléments qu'il a bien voulu me transmettre, et qui avaient d'ailleurs fait l'objet d'un échange entre le ministère de l'éducation nationale e...

Je vais synthétiser les nombreuses choses qui ont été dites hier soir en séance. Je remercie d'ores et déjà M. Paluszkiewicz d'avoir à la fois présenté son amendement et tiré les conséquences de ce qui a été dit au banc du Gouvernement par Gérald Darmanin. Il est clair que des engagements ont été pris par le précédent gouvernement, concernant ...

Je remercie Mme Magnier d'avoir soulevé ce problème. Toutefois, la portée de l'amendement no 456 nous paraît beaucoup trop large. Il me semble préférable d'adopter les deux amendements identiques nos 267 et 403, qui prévoient de maintenir le planchonnement et le lissage des cotisations lorsque le changement de consistance porte sur moins de 10 ...

Je rappelle que nous avons voté un certain nombre de mesures de prolongation et de sorties en sifflet. Des dispositifs existent donc.

Au-delà, vous proposez ici des amendements de concrétisation de la parole donnée, plus ou moins acceptables juridiquement ou financièrement. Je vous incite, comme l'a fait Mme Pires Beaune hier, à les retirer, compte tenu de l'engagement qui a été pris par Gérald Darmanin de faire travailler ensemble l'État, les régions et les autres collectivi...

Nos débats ont montré que la présence des parlementaires dans ces commissions est utile. La commission est donc favorable à l'amendement, sous réserve d'adopter le sous-amendement no 576, qui reprend les règles applicables aux commissions chargées de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR : deux députés et deux...

Ces amendements visent à revenir au « système 70 », que la DGFiP – Direction générale des finances publiques – n'utilise plus. Je tiens à vous rassurer : il n'est pas question de se passer de la concertation locale, qui est essentielle à la fiabilisation des bases. Les commissions communales et intercommunales pourront donner un avis sur les av...

Avis défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons qu'à l'amendement no 296, puisque nous sommes toujours dans la logique d'alléger l'impact de la réforme des valeurs locatives sur les établissements privés d'enseignement, en particulier catholiques. Le recours à la voie réglementaire, dont Mme la secrétaire d'État a évoqué tout à l'heure...

Regardez la réalité. Vous participez sans doute comme moi à des commissions communales des impôts directs : vous savez très bien que la dernière révision date de plus de six ans, car elle suppose des travaux très longs à mener. Si vos amendements sont évidemment recevables sur le fond, le problème est que nous n'arriverons jamais à réunir ces c...

Le Gouvernement propose de les réunir après les élections municipales tous les six ans, sachant que les tarifs, eux, sont bien révisés tous les ans. Nous parlons là de la révision des secteurs d'évaluation : donnons sa chance à cette réforme qui prévoit un délai de six ans. Par pitié, regardez ce qui s'est passé jusqu'à présent : si un délai de...

Madame Le Pen, je vois que vous avez lu la partie de mon rapport consacrée à ce dossier ! J'en profite d'ailleurs pour répondre à Mme Dalloz, qui m'a également interrogée sur ce rapport. Le lien entre les exonérations de CFE et CVAE a été clairement établi : j'en fais état aux pages 300 et suivantes. S'agissant de votre amendement, je crois qu...