Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Je vous propose, puisque ces deux amendements sont identiques, qu'ils soient présentés par Mme de Montchalin ou par un autre membre du groupe.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission compte tenu de la date de son dépôt. J'émets un avis favorable, mais seulement à titre personnel.

Contrairement à certains propos qui viennent d'être tenus, cette taxe ne pèse pas essentiellement sur des petites sociétés. À l'heure actuelle, huit opérateurs l'acquittent, dont la société canadienne Vermilion qui représente 83 % de son produit total. La deuxième contribution la plus élevée est acquittée par la compagnie suédoise Lundin. La pr...

Madame Louwagie, cette disposition a été adoptée par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances. Il va donc revenir en discussion dans notre assemblée. Certes, cela ne préjuge en rien, me direz-vous, du sort qui lui sera réservé, mais il semblerait un peu incongru qu'il figure dans deux textes de loi. Je vous invite donc à retirer vot...

Merci, cher collègue, d'avoir parlé avec coeur et conviction de votre territoire. Au-delà du dispositif que vous présentez et du territoire que vous représentez, M. le ministre de l'action et des comptes publics s'est engagé à mettre en place un dispositif et à procéder à une évaluation avec l'ensemble des élus pour cerner les problèmes particu...

Monsieur Acquaviva, je vous confirme que l'amendement de Christine Pires Beaune, modifié par les deux sous-amendements du Gouvernement, concerne l'intégralité du territoire national, y compris bien évidemment la Corse, qui en fait partie. Il serait donc raisonnable de retirer de votre amendement.

Ces amendements de suppression sont assez étonnants. En réalité, la procédure d'agrément préalable n'a donné lieu à aucun refus entre 2012 et 2017. Il est donc un peu abusif d'affirmer qu'on s'est beaucoup défendu au travers de cette procédure. En revanche, la France ayant été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans cette a...

Je laisse la parole à Mme Peyrol, qui était l'auteure de l'amendement initial, adopté par la commission, pour le défendre.

Je souhaite que l'amendement de la commission soit retiré au profit de celui du Gouvernement, si Mme Peyrol en est d'accord.

Sans m'arrêter sur le montant que vous proposez, je remarque que votre amendement, tel qu'il est rédigé, reprend précisément le dispositif qui a fait l'objet d'une condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne. Je suis prêt à accepter beaucoup de choses, mais il ne me paraît pas souhaitable de nous mettre à nouveau en situation d'êt...

Le sous-amendement no 580 vise à résoudre le problème posé par l'assouplissement du crédit d'impôt portant sur les rémunérations perçues dans le cadre d'un contrat de gestion prévu par votre amendement, monsieur Fesneau. Un tel assouplissement amène en effet à modifier la logique du dispositif. Ce crédit d'impôt cible les petits et moyens prop...

Le sous-amendement no 581 procède d'une logique analogue à celle dont procède le sous-amendement no 580. Je tâcherai, autant que faire se peut, de procéder à la synthèse de ces amendements et ces sous-amendements. Pour être clair, trois amendements, dont deux font l'objet de sous-amendements, sont soumis à notre examen. Le premier vise à pror...

ne changera pas grand-chose. J'émets donc un avis favorable sur l'amendement no 135, sous réserve de l'adoption du sous-amendement no 581, et suggère le retrait des deux autres à son profit. Je retire pour ma part le sous-amendement no 580.

Pour les mutations à titre gratuit de parcelles forestières, il existe déjà une exonération des droits de mutation, à concurrence des trois quarts de la valeur nette. Votre objectif, si j'ai bien compris, est d'étendre cette exonération aux droits de mutation à titre onéreux. Au-delà du fait que les mutations à titre gratuit sont les plus nombr...

Je ne suis pas un spécialiste de la forêt, mais je ne suis pas certain que cet amendement permette d'atteindre l'objectif que vous visez. Avis défavorable.

Cet amendement, qui n'est pas nouveau, en effet, a déjà été rejeté. Le Gouvernement a présenté un plan de lutte contre la désertification médicale, légèrement plus ambitieux que votre proposition, madame Louwagie, qui se résume à des mesures fiscales. Surtout, ne négligeons pas l'effet d'aubaine que pourrait provoquer votre amendement, en ce q...

Cet amendement tend à donner une base légale à l'exonération applicable aux plus-values immobilières résultant de cessions réalisées dans le cadre de l'exercice d'un droit de délaissement. Actuellement, le code général des impôts prévoit une exonération de plus-values immobilières lorsque le redevable est touché par une procédure d'expropriati...

Nous avons déjà longuement discuté de ce sujet en commission, car la réforme souffre en effet, sur ce point, d'une sorte d'angle mort. Nous avons adopté sur les monuments historiques un amendement défendu par M. Pupponi, dont j'ai demandé l'évaluation exacte du coût. À ce stade et compte tenu du coût que représenteraient les amendements que vou...

Vous n'avez pas totalement défendu l'amendement tel qu'il est rédigé. Le sujet, que vous avez d'ailleurs contribué à mettre en lumière, a fait l'objet d'un amendement à l'automne dernier, selon lequel les provisions pour dépenses de copropriété qui doivent servir à réaliser des travaux sur la copropriété devaient bénéficier, eux aussi, du lissa...

Défavorable. Je vous propose de vous en remettre aux dispositions qui ont été votées en commission des finances.