Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Ces amendements relèvent de la même logique que les amendements présentés tout à l'heure. Je présenterai donc brièvement le même raisonnement, sans y insister. Il y a là, en effet, un angle mort…

Je propose à M. Pupponi de défendre son amendement, puisqu'il a été adopté par la commission. Il n'est pas tombé, preuve qu'il est compatible avec celui du Gouvernement.

Les amendements identiques no 340 et no 283 étant des amendements de la commission, je suis favorable à leur adoption. Je ne suis pas favorable à l'adoption des amendements no 534 rectifié et no 54.

L'adoption du sous-amendement no 582 pénaliserait les contribuables souhaitant augmenter le montant de leurs versements en 2019 par rapport à celui versé en 2018 après avoir déjà augmenté celui versé en 2018 par rapport à celui versé en 2017. L'amendement no 467 prévoit quant à lui que seules les cotisations versées en 2019 – donc plus élevées ...

J'évoquerai de façon générale tous les amendements relatifs aux sanctions. Nous avons adopté tout à l'heure certains amendements visant à replacer celles-ci dans le droit commun. Tout amendement complémentaire visant à les alléger serait superfétatoire et s'inscrirait en outre en deçà du droit commun. L'avis de la commission est donc défavorabl...

Étant donné que ces amendements ont tous déjà été vus au mois de juillet mais aussi lors de l'examen du présent texte en commission, je serai assez bref. Dans la mesure où la plupart des jeunes concernés seront imposés au taux par défaut de 0 %, cet amendement ne me paraît pas le bienvenu. Avis défavorable.

Comme l'ensemble des amendements que nous examinerons sur ce sujet ont déjà été discutés – c'est la troisième fois que nous en débattons – , je me contenterai, pour la plupart d'entre eux, d'émettre l'avis de la commission, sans autre commentaire. En l'occurrence, l'avis est défavorable. Je vous invite tout de même, monsieur Le Fur, à examiner ...

L'allongement d'une année du délai applicable au droit de reprise, de trois à quatre ans, porte uniquement sur l'imposition des revenus de 2018.

Il s'agit d'une disposition transitoire, justifiée par la spécificité de l'année de transition qui offre des possibilités d'optimisation fiscale. Nous avons déjà débattu plusieurs fois de ce sujet en séance publique.

Monsieur Le Fur, le dispositif que vous proposez ne fonctionne pas, car il modifie le taux de telle façon que c'est l'impôt sur le revenu dû qui se trouve réduit des frais réels engagés, et non plus les revenus imposables. Cela diminuerait très fortement et artificiellement le taux de prélèvement à la source, et cela se traduirait par une très ...

Jusqu'au 31 décembre 2014, l'agrément autorisant la détention d'un monument historique par des sociétés civiles était accordé lorsque l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien le justifiaient. L'article 90 de la loi du 29 décembre 2014 a modifié ces critères d'octroi de l'agrément au titre des divi...

C'est un sujet important. Nous avons tenté d'analyser dans le détail les effets de cet amendement. Il existe de nombreux cas dans lesquels le scénario de l' « année noire », évoqué dans l'exposé sommaire, n'est pas vérifié : lorsque l'installation se fait dans un pays où l'impôt sur le revenu est moindre, voire inexistant ; lorsqu'il existe un ...

Je ne voulais pas laisser Mme Dalloz sans réponse. Il lui suffira de consulter le rapport à la page 165 pour constater que toutes les dispositions relatives aux travailleurs transfrontaliers sont prévues. Au demeurant, elles ne font que reprendre les propos tenus par Valérie Rabault à l'époque sur le sujet. Nous n'avons rien inventé.

Je vous invite à retirer cet amendement qui me paraît largement satisfait par les amendements à l'article 9 visant à revenir au droit commun en matière de sanctions et que nous venons d'adopter.

J'ignore si j'ai fait des progrès, comme l'a dit M. Le Fur, ce qui n'est pas très aimable à mon égard ! Il s'agit ici d'un amendement de précision. Si la rédaction de l'alinéa 8 de l'article 9 relatif aux contrats à durée déterminée semble bien inclure les contrats de travail temporaire, mieux vaut l'indiquer expressément. Tel est l'objet de l'...

Je confirme que ces contrats sont bien inclus dans le champ du texte, même dans le département de la Marne.

On comprend l'objectif de l'amendement. Il s'agit de ne pas pénaliser les entreprises déficitaires dont le crédit d'impôt tomberait en non-valeur. Mais l'objet d'un crédit d'impôt est précisément d'éviter la double imposition et, si l'entreprise est déficitaire, elle ne saurait, par définition, être imposable en France au titre de l'IS. Dans ce...

Voilà typiquement un débat qui a déjà eu lieu. M. le ministre a déjà répondu sur ce sujet en séance publique. Si le délai maximal est fixé à trois mois, il sera possible en pratique de prendre en compte un changement de situation dans un délai de deux mois, voire d'un seul selon que celui-ci est porté à la connaissance de l'administration fisca...

Un délai de trois mois laisse un peu de marge à l'administration comme à l'employeur, comme cela a déjà été indiqué. Il s'agit de la troisième occurrence de ce débat.

L'amendement vise simplement à mettre notre droit en cohérence avec une mesure fiscale qui date de 2007. Alors même que, en cas de décès d'une personne ayant conclu un pacte civil de solidarité, son conjoint survivant est exonéré de droits de succession depuis 2007, celui-ci est toujours soumis à l'obligation de se faire délivrer un certificat...