Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Par cohérence avec le régime de sanctions, le présent amendement étend à la phase de préfiguration les peines visées à l'article 226-13 du code pénal. Le sous-amendement, lui, précise que ces sanctions s'appliquent non seulement à la violation du secret professionnel, mais aussi à un usage détourné du taux d'imposition. Il s'agit de lever tout...

Il s'agit de rendre possible, pendant la phase de préfiguration du prélèvement à la source, l'option du taux individualisé pour les contribuables qui le souhaitent.

Non, la mesure n'est qu'optionnelle, on pourra faire un autre choix par la suite. Il n'y a que du positif !

Cet amendement, comme la série de ceux qui le suivent, a trait aux revenus exceptionnels ; aussi, pour la clarté du débat, n'interviendrai-je qu'une seule fois sur ce thème. Au rebours de ce que vous affirmez, monsieur le député, c'est votre amendement qui serait source d'insécurité juridique pour les contribuables : le renvoi à un revenu qui ...

Sans notre disposition, l'incitation fiscale à placer les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement sur un plan d'épargne salariale disparaîtrait : un grand nombre de ses bénéficiaires opteraient alors certainement pour un versement immédiat des sommes en 2017, ce qui constituerait un effet d'aubaine en sa faveur, au dét...

Avis défavorable. Nous avons institué le plafond de dix jours, qui répond à une problématique déjà posée en ces termes.

L'avis de la commission est défavorable sur cet amendement qui a déjà été déposé sur plusieurs textes et qui est tout à fait à contraire à la position du Haut conseil pour les finances publiques. Je serai cohérent et maintiendrai mon avis défavorable à chaque fois que cet amendement sera déposé.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, le marathon budgétaire se poursuit aujourd'hui avec l'examen du traditionnel collectif de fin d'année. Il s'agit du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 dont nous sommes saisis. Le fait de voter deux lois de fin...

De fait, cet article créait une taxe annuelle sur les permis exclusifs de recherches des gîtes géothermiques, dont le produit est évalué à seulement 40 000 euros, ce qui nous a laissés, collectivement, un peu perplexes. Nous avons adopté, en outre, vingt-sept amendements modificatifs, si l'on exclut les amendements rédactionnels et identiques....

Le second rend la collecte obligatoire de la taxe par les plateformes internet lorsqu'elles sont intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels. Concernant les zonages bénéficiant d'avantages fiscaux, la commission a adopté deux amendements. Un premier amendement de Fabien Roussel, à l'article 13, introduit une clause d'embauch...

La commission a donné un avis défavorable aux deux amendements identiques. L'amendement du Gouvernement a quant à lui été examiné dans le cadre de la procédure de l'article 88 du règlement. Son avantage par rapport aux deux autres, qui vont dans le même sens du point de vue financier, soyons clair, est d'affecter à l'AFITF la somme de 339 milli...

Je tiens à faire une remarque à caractère général. Nous sommes nombreux à être parlementaires depuis un certain temps, même si ce n'est pas forcément datable au carbone 14

et nous sommes confrontés à ce type d'événements de manière quasi-systématique lors des collectifs budgétaires, quelles que soient les majorités. Parfois, des amendements sont débattus en séance sans avoir été examinés en commission des finances, même au titre de l'article 88 – procédure dont je regrette la célérité tout autant que vous, monsie...

Je confirme que les additions et les soustractions sont justes ! Le solde est quasiment inchangé, 39 millions d'écart seulement, et j'émets un avis favorable.

Ces deux amendements, examinés par la commission dans le cadre de l'article 88 du règlement, ont fait l'objet d'un avis favorable.

Je rappelle qu'en commission des finances, nous avons longuement discuté de cet amendement, sur lequel j'avais émis, à titre personnel, un avis favorable, mais que je n'ai cependant pas été suivi par la majorité des membres de la commission, au motif essentiel qu'il y a des rapporteurs spéciaux qui ont pour rôle d'examiner la question du versem...

Avis favorable à cet amendement, que la commission a examiné au titre de l'article 88 du règlement, et qui vise en effet à ratifier le décret d'avance pris le 30 novembre 2017.

L'exposé sommaire de ces amendements laisse entendre qu'ils tendent à supprimer le prélèvement à la source ; or tel n'est pas le cas. En supprimant l'article 9, vous ne feriez que supprimer les améliorations apportées au système du prélèvement à la source à la suite du rapport de l'inspection générale des finances. Si vous avez envie de les sup...

Dans cette série d'amendements, dont la plupart ont d'ailleurs déjà été examinés au mois de juillet, certains veulent supprimer le prélèvement à la source ; d'autres, comme le président Woerth, souhaitent lui substituer un autre système – lequel a d'ailleurs été évoqué par l'IGF dans son rapport, pour être écarté. Certains suppriment accessoire...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, pour la troisième fois en moins de dix jours, nous sommes appelés à nous prononcer sur ce projet de loi des finances rectificative dont, désormais, nous sommes tous familiers. Cet après-midi, en nouvelle lecture, le Sénat...