Projet de loi de finances rectificative pour 2017

… qui correspond au collectif traditionnel de fin d'année. Nous n'avons pas connaissance de son contenu, mais je gage qu'il comportera, outre les nécessaires ajustements budgétaires et autres dispositifs devant obligatoirement figurer en loi de finances, de nombreux articles techniques qui auraient pu trouver place dans un autre véhicule, par e...

Pour nous prémunir le plus possible de censures constitutionnelles, qu'elles interviennent a priori ou qu'elles résultent d'une question prioritaire de constitutionnalité, je vous invite, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à faire du temps d'examen budgétaire et plus généralement du temps parlementaire une des questions central...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, je ne reviendrai pas sur les circonstances qui nous ont conduits à être saisis du présent projet de loi de finances rectificative, destiné à garantir la trajectoire du solde public et le respect des engagements européens de la Franc...

Il vise tout simplement à rétablir l'article 1er dans sa rédaction amendée votée lundi dernier par notre assemblée.

C'est un sous-amendement rédactionnel qui est repris dans le sous-amendement qui vient d'être appelé. Je le retire donc, au bénéfice du sous-amendement du Gouvernement.

L'amendement no 8 propose une reconnaissance de dette immédiatement mobilisable par les entreprises par dixième pendant dix ans. Or cette reconnaissance de dette serait immédiatement intégrée à la comptabilité nationale, donc prise en compte pour le déficit, au sens maastrichtien du terme, dès 2017. Comme la mesure compromettrait l'objectif que...

Pardonnez-moi, je ne vous avais pas entendu, perdu que j'étais dans la lecture des sous-amendements… Ce sous-amendement compromettrait le rendement de la contribution, même avec 70 « millions » seulement, ainsi que le mécanisme de lissage adopté en première lecture. L'avis est donc défavorable. Le sous-amendement no 28 déroge aux règles d'impu...

Cet amendement vise à rétablir l'article d'équilibre des ressources et des charges, dans la version que l'Assemblée avait adoptée en première lecture.

Je vous suis d'abord reconnaissant, monsieur de Courson, d'avoir corrigé l'horrible faute de grammaire figurant dans la première version de cet amendement. Devant M. le ministre de l'éducation nationale qui vient de nous rejoindre, proposer de « pallier à » n'aurait pas très bien rendu. Mais tout en saluant sa correction grammaticale, j'émets ...

Présenter deux PLFR n'est pas vraiment une originalité : il y en a eu quatre en 2011 et trois en 2012. Sous différentes majorités donc, on a vu des PLFR multiples.

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, le présent projet de loi de finances rectificative répond à une situation particulière et exceptionnelle issue du coût du contentieux relatif à la taxe sur les dividendes. Celui-ci nous impose de réagir vite, dans des délais hél...

Donner plus de temps au Parlement ne consiste pas à en perdre, contrairement à ce que l'on peut penser dans certains bureaux. Ce temps est nécessaire. Il s'agit d'un temps d'appropriation démocratique consacré à débattre et à échanger. Il renforce la légitimité des mesures décidées, sans laquelle elles sont dépourvues d'efficacité. Telle est la...

Prenons le problème par le bon bout, si je puis m'exprimer ainsi, et sur ce point le président de notre assemblée sera d'accord avec moi : mieux vaut prévenir que guérir. Légiférons moins, légiférons mieux, évaluons plus !

Si vous cristallisez la dette, monsieur de Courson, nous aurons un problème avec la procédure de déficit excessif, car nous allons dépasser les 3 % du PIB en 2017. En outre, vous contestez l'instabilité juridique du dispositif gouvernemental, alors qu'un tel montage a déjà été employé par ailleurs sans poser de problème de ce type. Et la stabil...

Avis défavorable. Cet amendement fait peser la charge sur de très nombreuses entreprises de taille intermédiaire – ETI.

Avis défavorable pour les raisons évoquées tout à l'heure. Les deux amendements élargissent la contribution additionnelle à de nombreuses ETI. L'amendement no 15 propose en outre de la pérenniser, alors qu'il est bien entendu qu'il s'agit de rembourser une dette et nullement de pérenniser une surtaxe.

Avis défavorable. L'amendement propose de pérenniser une taxe dont il est prévu qu'elle ne le soit pas.

Avis défavorable. Votre amendement, cher collègue, compromet le rendement de la contribution exceptionnelle. En effet, il amène à exonérer la plupart des entreprises en raison des abattements conséquents qu'il propose. De surcroît, les déficits antérieurs peuvent être reportés en avant, ce qui diminue le montant de l'impôt sur les sociétés dû. ...

Au sujet du lissage, M. le ministre et moi-même nous sommes exprimés tout à l'heure à la tribune. Je vous propose, cher collègue, de retirer votre amendement au profit de l'amendement no 47 que je défendrai tout à l'heure instituant un mécanisme de lissage avec l'avis favorable du Gouvernement.

Le mécanisme proposé est différent, j'en suis bien d'accord. Nous avons évoqué ce sujet en commission à votre initiative, cher collègue, et à celle de Mme Magnier. Nous avons abouti à un compromis que l'amendement no 47 reprend. Je suggère donc le retrait de l'amendement, et émets à défaut un avis défavorable.