Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Votre amendement pose problème, cher collègue, car son adoption aurait pour effet de limiter les sanctions aux retards de paiement et aux modulations excessives ou erronées, ce qui donnerait presque certainement lieu à des abus. L'avis de la commission est donc défavorable.

Avis défavorable pour les raisons énoncées précédemment. J'ajoute que les amendes applicables aux avoirs détenus à l'étranger font l'objet d'un délai de prescription de dix ans. Il s'agit d'échelles graduées.

Je ne comprends pas votre argumentaire : cette disposition, tout comme votre amendement, ne vise pas les entreprises, mais les redevables qui auraient commis une erreur de modulation. Avis défavorable.

Monsieur le député, personne ne songe à nier la spécificité de la Corse. J'habite moi-même dans une région très spécifique. J'ai d'ailleurs un avantage sur vous : lorsque je rentre chez moi, je ne peux le faire en passant par la France, il faut que je passe par un pays voisin. Je sais aussi ce que représentent les temps de parcours, car ils y s...

Il est défavorable. Lorsqu'une exonération s'applique à une entreprise créée avant 2020, elle continuera à s'appliquer au-delà de cette échéance. Un couperet ne tombera donc pas brutalement en 2020. En outre, les prorogations de dispositifs proposées par votre amendement sont tout à fait orthogonales avec le projet de loi de programmation des ...

Je comprends fort bien les attentes qui viennent d'être exprimées, ainsi que le rappel qu'un même discours a été tenu à Longwy et à Oignies. Vous espérez, madame Pires Beaune, que votre amendement n'annule pas les critères actuellement définis par l'article, mais je crains qu'il y ait un risque en la matière. En tout état de cause, le ministre...

Je vous invite à retirer votre amendement, qui se trouve satisfait : les majorations mises en place dans le cadre du prélèvement à la source ne visent pas du tout les cas de rehaussement, qui restent soumis aux articles que vous citez dans l'exposé sommaire.

Cet amendement devrait satisfaire l'ensemble des députés puisqu'il propose d'alléger les sanctions prévues en cas de violation de l'obligation de secret professionnel. Le barème applicable aux agents de la DGFiP avait été étendu aux collecteurs. Sans remettre en cause la préservation de la vie privée des salariés, il s'agit de proposer une sanc...

Votre amendement, monsieur de Courson, conduirait à élargir considérablement le champ du dispositif, puisque celui-ci serait applicable à toutes les communes dans lesquelles le taux de chômage serait supérieur au taux national et le revenu médian inférieur. Cela irait à l'encontre de l'objectif visé par le texte – sans parler du coût d'une tell...

Le sous-amendement qui vient d'être adopté concerne précisément la violation de l'obligation de secret professionnel. Les sanctions prévues à l'amendement no 336 correspondent également au droit commun. Votre amendement me semble satisfait. Je vous demande de le retirer, à défaut de quoi l'avis sera défavorable.

… les zones de restructuration de la défense. Tous ces dispositifs ont fait l'objet d'assouplissements cette année et l'année dernière. D'autre part, je voudrais m'inscrire en faux contre la mise en cause des critères démographiques, qui a eu lieu notamment en commission. Ces critères sont parfaitement objectifs, rationnels et en relation avec...

Malgré l'adoption d'un certain nombre de mes amendements pour ramener les sanctions dans le droit commun, vous voulez réduire encore les pénalités, à tel point qu'elles en perdront tout caractère dissuasif, notamment pour les entreprises qui emploient un nombre important de salariés. Cela a de quoi interroger. Par ailleurs, je suis très attach...

Le ministre a été clair : l'administration fera preuve de bienveillance la première année. Surtout, l'adoption de votre amendement nuirait au bon recouvrement, faute de sanction dissuasive, et rendrait inapplicable la majoration prévue en cas d'omission délibérée, ce qui reviendrait à couvrir les personnes de mauvaise foi. Je sais que ce n'est ...

Cet amendement tend à donner à la sanction sa juste mesure pour que les peines ne soient pas disproportionnées. En l'état du droit, si une retenue à la source est versée avec un retard supérieur à un mois, des sanctions de l'ordre de cinq ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende s'appliquent – ce sont celles prévues pour le défaut de verse...

Je réponds également par anticipation sur l'amendement no 48 puisqu'il concerne le même sujet. Les bénéficiaires de l'abattement ne perdront pas d'avantages. L'objectif de l'abattement est de réduire l'impôt sur le revenu. Cet objectif sera atteint grâce au CIMR, voire dépassé, lorsque l'abattement ne sera que partiel. Le maintien de l'abattem...

Ce débat a déjà eu lieu, dans l'hémicycle et pas seulement en commission. L'année blanche qui résulte de la mise en oeuvre du prélèvement à la source constitue déjà, à mes yeux, un petit cadeau fiscal. À la non-imposition sur les revenus de l'année précédant l'entrée en vigueur de la réforme, vous souhaitez ajouter la faculté d'allonger d'un an...

Comme je l'avais dit en commission ainsi que lors des débats qui ont eu lieu cet automne sur ce sujet, l'épargne retraite est une véritable problématique qu'il convient effectivement de traiter. En ce domaine, j'aurais aimé parvenir à un dispositif co-construit, mais les intérêts parfois divergents des différentes parties prenantes ont rendu di...

Tout d'abord, monsieur Le Fur, mon prédécesseur était Valérie Rabault, et non Dominique Lefebvre. Rendons à César ce qui est à César !

Quant à l'amendement, outre sa rédaction qui me semble poser problème, il restreindrait fortement l'intérêt de l'acompte. Celui-ci serait versé en juin, soit deux mois seulement avant le bénéfice des crédits d'impôt au titre de l'année n-1 lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu en août et septembre. Même s'il était de 50 %, au lieu de ...

Cet amendement modifie l'article 60 de la loi de finances pour 2017, dont la rédaction résulte de l'ordonnance du 22 septembre dernier ; il tend à avancer d'un mois l'entrée en vigueur de l'obligation de secret professionnel et, par conséquent, des sanctions afférentes en cas de violation de celui-ci. Les taux d'imposition pouvant être transmis...