Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Le taux de l'IS plus de la contribution additionnelle serait porté à 54,43 %, ce qui n'a jamais été atteint. Ce n'est l'objectif ni de ce gouvernement, ni de cette majorité. Avis défavorable.

S'agissant du lissage, cet amendement tend à proposer un mécanisme qui permette de limiter autant que possible les effets de seuil potentiellement importants des deux contributions proposées entre 1 et 1,1 milliard d'euros et entre 3 et 3,1 milliards d'euros. L'objectif est d'atténuer le taux de chacune des deux contributions quand le chiffre d...

Je n'ai pas bien compris les relations entre la mère et la fille dans ce regroupement familial, mais il me semble que tel qu'il est rédigé, cet amendement ne peut produire aucun effet. Les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré ne sont pas toutes redevables de l'impôt sur les sociétés. Seule la société mère l'est dans le cadre des gro...

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à repousser de cinq jours la date de paiement du versement anticipé pour toutes les entreprises qui paieront le dernier acompte de l'impôt sur les sociétés le 15 décembre.

Je vous invite à vous reporter au tableau de l'article 360 bis du CGI, qui donne les dates limite des versements d'acomptes effectués au titre d'un exercice en fonction des dates de clôture de l'exercice précédent.

Je ne suis pas certain que beaucoup d'entreprises sociales à but non lucratif réalisent un tel chiffre d'affaires. L'assujettissement à la contribution ne dépend pas des dividendes versés et des montants de remboursement susceptibles d'être perçus. De plus, les organismes à but non lucratif ne sont en principe pas assujettis à l'IS. Ils ne devr...

J'émettrai un avis défavorable sur tous les amendements qui ne relèvent pas du PLFR « Blitz », mais qui trouveront sans doute leur place dans le PLFR.

J'ai émis un avis défavorable en commission, parce que la baisse proposée ne concerne que les intérêts dus par l'État. Sur le fond, je serais plutôt favorable à un tel amendement, mais il serait opportun de l'étendre aux intérêts de retard dus par les contribuables. Les intérêts visent à réparer le préjudice subi du fait du prix du temps. Comp...

Avis défavorable. Si l'on votait l'amendement, on n'ouvrirait pas les crédits nécessaires à l'application de la décision du Conseil constitutionnel.

L'avis sera défavorable puisque, en tout état de cause, cet amendement, qui a été déposé sur la deuxième partie du PLF – il porte le numéro CF 372 – sera discuté jeudi. Vous aurez alors tout loisir de développer ces arguments.

Défavorable, monsieur de Courson, d'autant que votre amendement comporte une faute de français : on ne pallie pas « aux » incidences, mais « les » incidences. Cela m'étonne de vous !