Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Madame Ménard, le problème, c'est qu'il s'agit d'un amendement de conséquence, qui impliquait l'adoption d'autres de vos amendements, notamment le no 487. Or ceux-ci sont tombés car vous n'étiez pas présente pour les défendre. L'avis de la commission est donc défavorable. S'agissant du sujet que vous évoquez, j'ajoute simplement qu'un excellen...

L'avis de la commission est défavorable, et ce n'est pas parce que je rejette les amendements de l'opposition – au cours des trente dernières minutes, j'ai accepté un amendement de Mme Rabault et un autre de Mme Magnier. Par ailleurs, Mme Louwagie, qui a l'honnêteté de dire les choses, peut témoigner qu'en commission, j'ai souvent accepté et dé...

Cela étant, l'adoption de ces amendements supposerait, pour la DGFiP, de remettre en marche le « système 70 » d'évaluation des locaux que j'évoquais tout à l'heure ; or ce système n'est plus mis à jour. Là encore, ces amendements ne peuvent donc pas avoir de traduction opérationnelle.

Si je comprends votre souci, monsieur Bruneel, il me paraît un peu prématuré, en toute honnêteté, d'évaluer un tel dispositif au bout d'un an seulement. Au-delà, conformément à ce qu'a dit Mme Pires Beaune hier, il faudra selon moi que nous disposions un jour d'un rapport d'évaluation global de l'ensemble des zonages, de façon à savoir quelle z...

La commission a examiné cet amendement dans le cadre de l'article 88 du règlement et lui a donné un avis favorable.

La commission a examiné cet amendement très rapidement au titre de l'article 88 du règlement et ne lui a pas donné un avis favorable. À titre personnel, je tiens à dire que la question soulevée par Mme Bonnivard, première signataire de l'amendement, est importante. Il s'agit des expropriations – très clairement des événements subis – qui se pro...

Cet amendement est très favorable aux collectivités territoriales. Ce mécanisme a été mis en place, puis suspendu précisément parce qu'il avait produit des effets qui, comme l'a rappelé Mme la secrétaire d'État, pouvaient être désastreux pour certaines collectivités territoriales, notamment en cas de regroupement. Le Gouvernement prend aujourd...

Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'article 10 bis du PLF, qui résulte d'un amendement que j'avais proposé à la commission, que l'Assemblée a adopté et que le Sénat a voté conforme. Cet article prévoit de maintenir l'exonération d'IR ou d'IS applicable, dans les ZRR, à la première transmission familiale d'une entreprise individuelle. ...

Votre amendement, monsieur Bazin, conduirait à professionnaliser l'investissement sans tenir compte de la nature de la participation dans l'activité, ce qui provoquerait une rupture d'égalité entre, d'une part, les associés d'une société de capitaux ayant opté pour l'impôt sur le revenu et, d'autre part, les associés des autres sociétés relevan...

Au moment où l'on demande, avec la hausse de la CSG, des efforts à un grand nombre de catégories et de personnes, justifier l'exonération du secteur des jeux d'argent ne me semble pas être un message particulièrement intéressant à porter en public. Je vous le dis très honnêtement. C'est un truc qui me choque, je peux me permettre de le dire. T...

Dans son exposé sommaire, il est question d'un coût d'environ 3 millions d'euros, ce qui me laisse perplexe. En effet, s'il s'agit d'une estimation maximale, ce déficit peut être absorbé d'un coup par les compagnies pétrolières, qui ne me semblent pas ruinées. Je rappellerai, pour donner un exemple, que Total, en 2016, a réalisé quelque 6 milli...

Madame Pires Beaune, je vous propose de retirer vos deux amendements au bénéfice d'un engagement : l'évaluation, au printemps, non pas de ce seul point, mais de l'ensemble des dépenses fiscales relatives au cinéma, afin de savoir si les élargissements votés entre 2012 et 2017, qui ont conduit à faire passer l'enveloppe de 143 millions à 321 mil...

Ce débat a déjà largement eu lieu. À l'issue de ce débat, nous avons proposé et fait voter un certain nombre d'amendements, notamment celui de l'augmentation du fonds de péréquation au bénéfice des chambres de commerce situées dans les territoires les plus fragiles. Les critères mêmes d'éligibilité ont été élargis par un amendement de notre col...

Cet amendement, adopté par la commission, vise à proroger pour un an le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques.

Comme je l'ai dit en commission, cette question mérite tout à fait d'être soulevée ; elle est plus que légitime. J'ai déjà exprimé quelques remarques. Vous avez vous-même rappelé, madame Louwagie, ce qui justifie selon moi le rejet de votre amendement. Je le répète, votre proposition présente un risque important d'abus, d'optimisation fiscale....

Cet amendement procède à une mise à jour des barèmes de la redevance à taux progressif, qui est appliquée à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux sur terre. Cette mesure vise à actualiser et à simplifier la redevance à taux progressif, calculée sur la production d'hydrocarbures, en homogénéisant et en adoptant une seule règle de réé...

Pour répondre à M. de Courson, cet amendement a été évalué à environ 16 millions d'euros à partir de 2018, pour huit entreprises de la filière.

L'article du CGI emploie le mot : « salariés ». Il n'est donc pas possible, par cohérence, d'en employer un autre. Il s'agit là non pas d'un jugement de valeur, mais de la simple réalité du texte du CGI. Or je sais que vous tenez, vous aussi, à la rigueur juridique.

Étant donné que l'un des deux amendements identiques est celui de la commission, il est évident que l'avis est favorable.

Nous avons en effet déjà débattu de ces amendements. En 2019, les entreprises percevront 24,8 milliards d'euros d'allégements de charges et, en 2018, plus de 20 milliards d'euros au titre du CICE. Il me semble donc que ce soutien est déjà très largement suffisant et je vous invite donc, compte tenu des engagements réitérés par le Gouvernement, ...