Projet de loi de finances pour 2020

L'examen en nouvelle lecture du PLF pour 2020 est consécutif à l'échec de la CMP réunie mercredi dernier. Il est nécessaire avant que le Gouvernement demande à notre assemblée de statuer définitivement, en application du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution. La discussion du PLF a été fructueuse, tant à l'Assemblée qu'au Sénat. No...

En CMP, j'ai fait le constat que, sur de nombreux sujets, la navette parlementaire a permis d'enrichir opportunément le PLF. Je vous proposerai en nouvelle lecture, au nom de la commission des finances, de maintenir près de 90 articles tels qu'ils ont été adoptés par le Sénat. Toutefois, la CMP n'a pu aboutir en raison de divergences majeures ...

Nous sommes parvenus, avec le Gouvernement, à un point d'équilibre qui me semble intéressant. Il ne me paraît pas raisonnable d'aller plus loin. Mon avis est donc défavorable.

Je suggère le retrait de l'amendement no 1125 – comme je demanderai celui de l'amendement no 1124 – au profit de l'amendement no 813 de la commission des finances qui sera appelé dans un instant. L'amendement no 813 constitue le point d'équilibre auquel nous sommes parvenus avec le Gouvernement et vise à abaisser de 340 à 200 euros le montant d...

Comme je l'ai déjà indiqué, je demande le retrait de l'amendement no 1124 au profit des amendements identiques nos 813, 1022 et 1092.

Outre sa proximité avec l'amendement no 1125 dont j'ai demandé le retrait, l'amendement vise à compléter un article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dit CESEDA, qui concerne les seuls étrangers mariés avec un ressortissant de nationalité française, ce qui ne correspond pas, me semble-t-il, au but recherché. Du...

L'amendement no 814, adopté par la commission des finances, prévoit une réforme de la fiscalité des paris. Il comprend plusieurs précisions et ajustements liés à l'adoption de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, ainsi qu'une refonte de la fiscalité des paris hippiques. L'amendemen...

Il s'agit de supprimer l'article 6 sexies introduit par le Sénat, qui prévoit la fameuse exonération du loto du patrimoine de l'ensemble des prélèvements applicables aux jeux de loterie. Cette exonération aurait des effets collatéraux importants puisqu'elle réduirait les ressources de l'ANS, l'Agence nationale du sport. Je vous rappelle que no...

J'aimerais apporter plusieurs précisions. Le président Woerth a repris l'expression « fromage et dessert » que j'avais employée en commission. En effet, son amendement évoque les crédits budgétaires mais aussi un dispositif complémentaire qui consiste en une exonération de taxes qui me semble très excessive. Il y aurait deux dispositifs en même...

Il s'agit simplement de supprimer la baisse du taux de la taxe sur les retransmissions sportives, dite taxe Buffet, adoptée par le Sénat.

Il tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat pour consacrer dans la loi l'éligibilité de certaines indemnités au quotient.

Je suis défavorable à l'amendement de Mme Rabault et favorable à celui du Gouvernement. Madame Rabault, le type de débat que vous soulevez pourra sans doute se tenir dans le cadre de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques rectificative, au printemps prochain.

Ils renvoient à des mécanismes d'étalement antérieurs au prélèvement à la source, avec lequel ils s'articulent mal en ce qu'ils induiraient des sur-prélèvements d'abord et des sous-prélèvements ensuite. Ce serait pour le moins délicat. Le système du quotient, applicable aux revenus exceptionnels, atténue par ailleurs la progressivité de l'impô...

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, monsieur Dufrègne. Je vous avais alors signalé, et c'est toujours valable, que notre pays a déjà le système le plus redistributif du monde et que votre mesure augmenterait l'imposition de plusieurs catégories de contribuables. L'avis est défavorable.

Je vous remercie, monsieur Dufrègne, de signaler que LexImpact pourrait provoquer l'implosion du nombre d'amendements… L'avis demeure défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Il vise à rétablir la suppression de l'exonération d'IS – impôt sur les sociétés – consentie pour certaines opérations d'aménagement.

Il vise à revenir à la rédaction de l'article 2 tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Il tend à rétablir la suppression de la réduction d'IS à hauteur de 40 % des sommes versées pour l'acquisition d'un trésor national.

Le sujet, qui a suscité quelques débats, avait en effet conduit notre assemblée à adopter, en première lecture, un amendement auquel je m'étais déclaré favorable en commission. Je me suis jusqu'à maintenant tenu à cet avis, mais je suggère à Mme Magnier de retirer son amendement au bénéfice de quelques explications de la part du Gouvernement. ...

Madame Dalloz, ce bornage n'est pas de mon fait ; il est imputable au Gouvernement. Reste qu'il me paraît positif – nous avions adopté à l'unanimité une résolution en la matière – , même s'il arrive au Gouvernement de ne pas borner… En tout cas, bornage ne signifie pas suppression. Le crédit d'impôt dont bénéficient les jeunes entreprises inno...