Projet de loi de finances pour 2020

Il tend à supprimer les ajouts du Sénat sur le contenu du rapport sur la fiscalité des non-résidents.

Le Sénat cherche régulièrement à faire bénéficier la fourniture d'éléments d'information par les agences de presse d'un taux de TVA réduit de 10 %. Il est bien entendu dans son droit, mais je propose de supprimer l'article.

Il tend à supprimer l'article 2 nonies A inséré par le Sénat, relatif à la déductibilité des prestations compensatoires versées par les non-résidents.

Cet amendement relatif à l'IR-PME – la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées – ayant déjà été retiré en commission, j'en demande à nouveau le retrait.

Il tend à supprimer l'article 2 decies inséré par le Sénat, qui porte à 30 % l'abattement sur la résidence principale du défunt.

L'amendement propose en effet de supprimer un mécanisme de suramortissement introduit par le Sénat et qui pourrait présenter des difficultés du point de vue des aides d'État.

Il vise à supprimer un article introduit par le Sénat qui réduit de quinze à dix ans le délai de rapport fiscal des donations pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit.

Il tend à supprimer l'article 2 duodecies inséré par le Sénat, qui étend l'absence de remise en cause de l'exonération partielle du pacte Dutreil par suite d'une donation.

Il vise à supprimer l'article 2 terdecies introduit par le Sénat, qui porte à 90 % l'exonération de droits de mutation à titre gratuit permise par le pacte Dutreil en cas d'engagement de conservation de huit ans au lieu de quatre.

Il revient sur un amendement du Sénat qui vise à exclure le secteur bancaire du champ d'application de la directive relative à la lutte contre les dispositifs hybrides, dite ATAD 2 – anti tax avoidance directive.

Il tend à supprimer l'article 2 quaterdecies inséré par le Sénat, qui instaure une réduction des droits de succession d'un montant égal aux droits de mutation à titre gratuit payés par le défunt au cours des trois années précédant son décès.

Il propose de supprimer l'article introduit par le Sénat, qui relève de 31 865 à 70 000 euros l'abattement dont bénéficient les petits-enfants en matière de droits de donation.

Il s'agit là encore de supprimer un article introduit par le Sénat, qui vise à exonérer de l'impôt sur le revenu les apiculteurs possédant jusqu'à cinquante ruches.

Il s'agit de supprimer l'extension de la déduction pour épargne de précaution aux exploitations ayant opté pour un assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Je rappelle que cette option a été rendue révocable l'an dernier.

Cet amendement avait été retiré en commission au motif qu'il était satisfait par l'article 55 de la Constitution. M. de Courson voulant l'entendre de la bouche du ministre, et non de la mienne, je réitère ma demande de retrait et laisserai le ministre s'exprimer, puisque sa parole vaut évangile.

Nous proposons de supprimer l'article introduit par le Sénat relatif à l'exclusion des charges afférentes aux stocks de produits à rotation lente du mécanisme d'encadrement de la déductibilité des charges financières.

L'amendement propose la suppression de l'article introduit par le Sénat afin de modifier la limite de la déduction du prix d'acquisition d'oeuvres d'art.

Dans la mesure où nous avons repris bon nombre de dispositions du Sénat en commission, vous comprendrez que je donne un avis défavorable à votre amendement.

Dans la mesure où nous abordons une série d'amendements relevant de la même logique, je me permettrai, tout en défendant le no 758, de donner l'avis de la commission sur les autres. Le Sénat a supprimé une grande partie des fonctions dirigeantes initialement concernées par l'article 3, de façon un peu trop large, y compris au regard de ses int...

Avis favorable à cet amendement qui permet de financer convenablement le fonds postal national de péréquation territoriale – si c'est bien de cela qu'il s'agit dans sa version actuelle.