Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Il vise à supprimer une précision inutile formulée par le Sénat, relative à l'application du dispositif prévu à l'article 3 à compter de 2020.
Il y a une erreur dans vos propos, madame la députée. Cette précision n'est pas utile pour les impôts à l'exception de l'impôt sur le revenu, dans la mesure où elle est satisfaite : l'article 1er du PLF prévoit clairement une application du dispositif à compter de 2020. Quant à l'impôt sur le revenu, vous l'avez dit vous-même, l'annonce a été f...
Il s'agit de supprimer une disposition introduite au Sénat et étendant l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.
Il vise à supprimer l'article 3 ter, car le Sénat a étendu le champ de l'exonération des plus-values de cessions immobilières en faveur du logement social aux cessions faites à des organismes de foncier solidaire.
Le Sénat a introduit cet article permettant de moduler la TASCOM en fonction de la localisation de l'établissement à l'intérieur ou à l'extérieur d'un centre-ville, mais le dispositif ne va pas. J'en propose donc la suppression.
Il s'agit, une fois encore, de supprimer un article introduit par le Sénat, qui prévoyait une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 80 % et à concurrence de 20 millions d'euros pour les exploitations agricoles en contrepartie d'un engagement de conservation de dix-huit ans.
L'amendement propose la suppression complète de l'article, sur lequel nous avons eu des débats extrêmement riches en première lecture, que je ne reprendrai pas de manière extensive. Je rappelle néanmoins ce que prévoit cet article : un recentrage du dispositif sur des gestes techniques dont l'efficacité énergétique est prouvée et la concentrati...
C'est en effet un très bel amendement, déjà défendu lors de l'examen du PLF pour 2019, déjà satisfait à l'époque, et qui le reste puisque les termes « toute autre propulsion décarbonée » visent précisément la propulsion vélique. Demande de retrait.
Il tend à insérer dans la première partie du PLF, parce qu'il peut avoir une incidence sur le budget de l'État dès 2020, un dispositif qui figure actuellement dans la seconde.
Il tend à supprimer l'alinéa 5, introduit par le Sénat, qui visait à étendre le bénéfice du CITE aux propriétaires bailleurs, alors que le dispositif entre dans sa dernière année. Je préfère que nous en restions à la demande de rapport adoptée par l'Assemblée en première lecture.
Il précise les modalités d'application du relèvement du seuil d'exonération des impôts commerciaux pour les organismes sans but lucratif, les OSBL.
Il vise à rétablir un alinéa modifié par le Sénat, afin de réintroduire les chaudières à gaz à très haute performance énergétique dans le champ du CITE.
Je confirme l'avis défavorable que j'avais émis en première lecture – et qui n'avait pas empêché le même amendement d'être adopté. Neutraliser les effets de la baisse de l'IS revient à reprendre d'une main ce que l'on a donné de l'autre ; je persiste à penser que cela n'a pas de sens. En outre, le taux de 13,29 % qui nous est proposé ne neutra...
Il me semble tout d'abord utile de revenir sur l'objet de cet article : il ne conduit pas à diminuer les ressources des CCI.
La disposition entraînant la baisse des ressources des CCI a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2019. L'article 15 du présent texte prévoit simplement de réduire la taxe affectée correspondante, dont s'acquittent les entreprises.
Supprimer l'article constituerait donc une solution pour le moins baroque, puisque nous conserverions la baisse de la ressource des CCI – qui a déjà été votée – tout en renonçant à diminuer les impôts des entreprises concernées !
Nous avons déjà fait, en première lecture, un geste en faveur des ménages aisés, en ce qui concerne les dépenses d'isolation des parois opaques, car celles-ci sont très coûteuses. Il me semble que nous avons atteint un équilibre et qu'il convient d'en rester là. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Pour ce seul motif, j'émets un avis défavorable aux amendements de suppression. Cela étant, nous avons grandement aménagé le dispositif initial – je songe par exemple à la suppression, votée en première lecture, du prélèvement France Télécom. Le Sénat ne s'y est d'ailleurs pas trompé : il a bien compris l'objet de l'article et l'a adopté.
Il est défavorable. Un équilibre satisfaisant a déjà été atteint en première lecture grâce à un amendement du Gouvernement introduisant dans le champ du CITE, en faveur des ménages intermédiaires, un forfait de 150 euros par mètre carré pour les dépenses de rénovation globale ; les ménages aisés bénéficient encore de la mesure concernant les dé...
Il vise à supprimer un alinéa, introduit par l'adoption au Sénat de deux amendements et tendant à élargir aux 20 % des ménages les plus aisés la possibilité de bénéficier du CITE pour la rénovation globale de leur logement.
