Projet de loi de finances pour 2020

Rétablissement de l'alinéa prévoyant la remise d'un rapport sur l'articulation entre le mécénat d'entreprise et les obligations résultant de la loi Garot.

Cet amendement a été adopté par la commission en dépit d'un avis défavorable de ma part – que je confesse ne pas avoir exprimé avec beaucoup de force, n'étant pas le plus grand zélateur du duty free d'une façon générale ! Cela est lié à plusieurs éléments. Tout d'abord, Mme la ministre était arrivée au banc avec un amendement que nous n'avions ...

Le Sénat a souhaité étendre le champ du crédit d'impôt pour investissement locatif en outre-mer aux travaux de démolition et reconstruction. Le positionnement de cet article en première partie du projet de loi de finances risque cependant de susciter des effets d'aubaine. Le présent amendement a donc pour objectif de le passer en seconde partie...

Le présent amendement vise en effet à supprimer l'article 25 quater. En effet, l'extension des abattements au champ de la santé ne porte pas uniquement sur les ZFANG, mais aussi sur les réductions d'impôt et sur le crédit d'impôt pour les investissements productifs en outre-mer. Ce dispositif, qui va très au-delà de ce que vous indiquez, sera t...

L'amendement est satisfait par l'alinéa précédant celui que vous proposez de modifier. Même si le Premier ministre ou le pape sont favorables à l'amendement,

Mon propos répondra à l'intervention qui vient d'avoir lieu. Le Sénat a effectivement prévu de majorer le taux de la réduction d'impôt en faveur des investissements productifs au titre des travaux hôteliers réalisés à Saint-Martin alors que le taux actuel s'élève déjà, comme vous l'avez rappelé, madame la députée, à 45,9 % – ce qui n'est pas né...

L'avis que vient d'exprimer M. le ministre dans sa présentation du sous-amendement no 1230 à l'amendement de Christine Pires Beaune me paraît constituer le bon compromis, d'autant plus qu'il élargit aussi le dispositif eu égard à l'article suivant. Je retire donc l'amendement no 941 au profit de l'amendement no 1040, sous-amendé par le sous-ame...

Je me réjouis que la discussion entre M. Bernalicis et Mme Cariou, qui est à l'origine de la création du DPT, ait été fructueuse. Je donne un avis favorable à l'amendement no 1093 de Mme Cariou ainsi qu'à l'amendement no 603 de M. Bernalicis, à condition qu'il soit sous-amendé par le sous-amendement no 1212, ce qui le rend strictement identique...

Il s'agit de rassembler dans un même article les fondements juridiques de l'ensemble des jaunes budgétaires – un travail auquel s'est attelé, notamment, Laurent Saint-Martin.

Monsieur le président, je prends acte du qualificatif féminin dont vous m'avez affublé. Après tout, l'homme est une femme comme les autres ! C'est un très bon film…

Je donne un avis favorable aux amendements identiques nos 375 et 391, car un COP a été signé par Francéclat.

Favorable aux amendements identiques no 375 et 391. Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement no 382, qui est plus large, car l'ensemble des CTI concernés n'ont pas signé de COP.

Il vise à revenir au texte de l'Assemblée nationale. Le sous-amendement tend, lui, à supprimer le gage inséré par le Sénat.

Le ministère de l'action et des comptes publics nous a transmis des éléments rassurants. Selon le Conseil d'État, l'indexation ne modifie pas l'équilibre général des contrats. En ce qui me concerne, je ne vois donc pas de nécessité de fournir une compensation aux concessionnaires. Avis défavorable.

Il s'agit d'un sujet dont nous avons débattu en commission, mais à l'article 65, c'est-à-dire en deuxième partie du projet de loi de finances. Votre amendement est ici placé en première partie, ce qui donne à ses dispositions un effet rétroactif. Je vous demande donc de retirer cet amendement placé à un mauvais endroit pour que nous puissions a...

Les deux premiers sous-amendements, les nos 1223 et 1163, posent un problème de constitutionnalité par incompétence négative du législateur ; j'y serai donc défavorable. En ce qui concerne le troisième sous-amendement, le no 1211, au contraire de ce que son exposé sommaire indique, l'amendement no 952 a précisément été réécrit afin de remédier...

Elle est défavorable aux sous-amendements nos 1209 et 1208. Elle est favorable à l'amendement no 1034, identique à l'amendement no 972 de la commission des finances. Elle est défavorable à l'amendement no 1102. Je remercie toutefois M. Gosselin de m'avoir appris ce qu'est un justiciable quérulent : je saurai désormais que le mot ne désigne pas...

Il complète l'article afin d'apurer totalement la dette fiscale de l'université de Strasbourg, due au titre de l'imposition sur l'exploitation des installations nucléaires de base.

Il vise à corriger un oubli dans la législation en vigueur : il tend à autoriser un EPCI à étendre le versement de la DSC aux EPCI limitrophes.

Cet amendement vise à repousser de six mois l'entrée en vigueur du critère de performance énergétique requis pour bénéficier de la déduction fiscale « Louer abordable ».