Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 2)

Si nous partageons tous l'objectif exprimé, le véhicule utilisé ne me paraît franchement pas adapté. Je demande le retrait de cet amendement.

Comme M. Le Fur l'a indiqué, cette question sera abordée dans le PLFSS, qui satisfait en grande partie votre attente. La disposition prévue par votre amendement est même, dans une certaine mesure, moins favorable que celle prévue dans le PLFSS. Ce débat devrait donc avoir lieu dans le cadre de l'examen du PLFSS, pas maintenant. Je demande donc ...

Madame Magnier, votre amendement est satisfait par le report que nous avons voté hier. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer car la question sera traitée dans ce cadre.

Il s'agit d'un débat de deuxième partie du PLF. Je vous demanderai donc son retrait, au profit de la deuxième partie.

Je suis moi aussi choqué par ces attaques dramatiques de boucheries ou d'installations agricoles. Néanmoins, votre amendement pose un problème. En effet, lorsqu'une personne est condamnée, elle l'est intuitu personæ. Ce ne sont pas les associations qui sont condamnées. Si ce sont elles que vous visez avec cet amendement, il sera sans effet. Et ...

Soyons clairs : personne ici ne dit que vous avez tort d'ouvrir ce débat, et surtout pas moi ; mais si vous voulez qu'il débouche sur une solution efficace, il ne faut pas faire peser sur la sphère fiscale quelque chose qui relève du pénal. Vous proposez d'exclure du bénéfice de la réduction d'impôt « les associations reconnues coupables », alo...

Je l'ai déjà dit en commission, votre proposition est intéressante sur le plan moral, et je pense qu'il faut continuer à rechercher un dispositif qui fonctionne. Le vôtre ne fonctionne pas, puisqu'en renvoyant à un décret, il dessaisit le Parlement de sa compétence. En outre, cette discussion relève de l'examen de la seconde partie du PLF. Je v...

L'exonération n'est plus justifiée puisqu'il existe désormais un dispositif de taxation de droit commun adapté pour les revenus différés, qui s'appelle le système du quotient.

Mme Louwagie et moi-même avons eu, en effet, cette discussion en commission des finances. Je donnerai un avis favorable à l'amendement no 1622, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement qui vise à préciser que c'est l'indice des prix à la consommation « hors tabacs » qui est utilisé pour la revalorisation du plafond d'exonération de la ...

Je ne rappellerai pas le plan « Ma santé 2022 » ni le plan ruralité, grâce auxquels le Gouvernement semble répondre pour partie à ces préoccupations. Les exonérations dont bénéficient les médecins libéraux sont justifiées par la difficulté de trouver une clientèle et le risque d'exploitation : or la situation des praticiens salariés est bien d...

Je vous remercie, madame Louwagie, d'avoir, à la suite de mon observation en commission, pris la peine de préciser au plan juridique, dans l'amendement no 801, la notion de zone de désertification médicale, en visant les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Toutefois, demande de retrait de tous ces amend...

Défavorable. Je rappelle que déposer de tels amendements en première partie du projet de loi de finances est de nature à créer des effets d'aubaine sur les stocks.

Défavorable. L'équilibre trouvé l'an dernier concerne les classes moyennes qui travaillent. Augmenter le plafond d'exonération élargit la mesure à des contribuables aux rémunérations plus importantes, donc plus aisés. Avis défavorable.

Vous soulevez un problème important au sujet de l'hôpital. Si l'intention est de gratifier plus particulièrement une catégorie de personnels, nous ne le ferons pas grâce à la fiscalité ; il faut que cela passe par un système de primes et de rémunération. Avis défavorable.

Défavorable pour les deux amendements. Je précise que la mesure proposée par Mme Ménard représente environ 1 milliard d'euros.

Il tend à assurer la coordination des dispositions de l'article 87 A du code général des impôts – CGI – à la suite de la modification, par l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, de l'article L. 133-5-3 du code de sécurité sociale. Par ailleurs, s'agissant de l'application de la modulation contemporaine prévue à...

Sans m'attarder sur le succès du prélèvement forfaitaire unique, je vais revenir sur votre amendement de manière très précise. Il a perdu sa justification puisque, à l'article 2, nous avons abaissé de 14 à 11 % le taux de la première tranche imposable. Dès lors, si l'on suivait la logique de votre amendement, il faudrait au contraire baisser le...

Je suis défavorable à une exception pour les professions libérales, qui ne manquerait pas de faire tache d'huile : il faudrait ensuite l'étendre à d'autres professions. À ce stade, nous en sommes à un étiage légèrement inférieur à 2 000 amendements. Aussi, je me contenterai de dire « avis favorable » ou « avis défavorable » en ce qui concerne ...

C'est un amendement nouveau. Je rappelle que la résidence principale est exonérée de plus-value immobilière tout comme la première cession réalisée par un contribuable qui n'est pas propriétaire de sa résidence principale. Les retraités et invalides de condition modeste bénéficient aussi d'une exonération. Dans la loi de finances pour 2018, no...

Le droit actuel répond à une partie de vos demandes. En revanche, je suis sensible à votre proposition de prolonger le régime pour assurer la visibilité et la durée des contrats. Je vous suggère de déposer un amendement en ce sens lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Quoi qu'il en soit, je donne un avis défavorabl...