Projet de loi de finances pour 2020
(Article 5)

Je suis défavorable à tous les amendements, exceptés celui de la commission et l'amendement identique de Mme Cariou.

Cette discussion peut se ramener à la question posée par Mme Lemoine. La rédaction de l'article laisse entendre que cette mesure de suspension prend fin à partir de 2023. Si M. le secrétaire d'État nous confirme qu'il s'agit de la bonne lecture, je demanderai le retrait de ces amendements : à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

La rédaction de l'article 5 présente deux difficultés. Tout d'abord, contrairement aux communes, les EPCI ne bénéficient pas de la redescente du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, et doivent donc être traités différemment. Par ailleurs, le taux départemental de TFPB représente en moyenne 40 % du taux cumu...

Je n'avais pas présenté cet amendement comme rédactionnel, fort heureusement ! Une erreur s'est glissée dans la rédaction de l'article 5 qui aurait eu pour effet de modifier le droit existant. Cet amendement tend simplement à maintenir la situation actuelle et le droit stricto sensu. Dès lors, les simulations ne sont pas nécessaires. Il s'agit,...

Votre amendement me semble hors sujet. La situation est claire, pour ce qui est du foncier bâti. Seules les exonérations et les abattements sont aujourd'hui gelés, pour ne pas soulever de difficulté, mais je ne pense pas que votre amendement se rapporte à ce sujet. Je vous invite par conséquent à le retirer. Sinon, j'y serai défavorable.

Avis extrêmement défavorable à cette proposition de déliaison, qui donnerait un sens tragique, pour les entreprises, à notre réforme. D'ailleurs, les représentants des associations d'entrepreneurs, quelle que soit la taille de leur société, leur fonction ou leur branche, ont été très clairs : une telle réforme ne doit prévoir aucune mesure qui ...

Cet amendement pose, à mes yeux, un sérieux problème. En réalité, l'absence de lien entre les taux de ces deux taxes risque, à moyen terme, de déséquilibrer la charge fiscale au détriment des contribuables non électeurs, c'est-à-dire des propriétaires de résidences secondaires. Soyons clairs : la THRS est tout sauf un impôt comportemental ; el...

Je vous le dis franchement : votre amendement permettrait à des régions comme la mienne, où certaines communes comptent 80 % de résidences secondaires et 20 % de résidences principales, de faire n'importe quoi. En outre, votre amendement pourrait laisser penser que la règle de compensation aux collectivités territoriales n'a pas été respectée e...

Je méditais sur la vocation sénatoriale de notre collègue Jerretie. Certaines reconversions sont presque annoncées.

On évoque la sincérité : or la loi de finances pour 2018 et la loi de programmation des finances publiques de 2018 ont annoncé que l'année de référence serait bien 2017.

Tout à fait. En matière de sincérité, telle est la réalité. Vous avez tous évoqué les communes qui ont augmenté leur taux. Quid de celles qui les ont baissés, parce qu'elles ont fourni des efforts en matière de gestion et tenté de redresser les finances de leur collectivité en serrant les dépenses de gestion ? Ne changeons pas la règle qui a é...

La surcompensation au bénéfice de certaines communes – tel est son principe – repose sur la sous-compensation au détriment d'autres communes. Ces amendements posent donc un problème de viabilité financière, de manière non maîtrisée, des communes sous-compensées qui contribueront au dispositif. Avis défavorable.

Je prends votre amendement pour un amendement d'appel. Si nous mêlons les exercices de péréquation aux exercices de compensation, nous risquons d'aboutir à des dispositifs très complexes. La péréquation ne doit pas être intégrée à un dispositif de compensation. Avis défavorable.

Si vous le permettez, monsieur le président, je laisse Stella Dupont défendre cet amendement, dont elle est l'auteur.

Je tiens à préciser que, initialement, les amendements nos 2865 et 2973 de la commission des finances ne faisaient qu'un. Pour des raisons légistiques, l'amendement initial a été coupé en deux : la date d'un côté, le contenu de l'autre. Cette précision faite – je crois qu'elle était nécessaire – , l'avis est évidemment favorable.

Ce sujet a été soulevé par plusieurs personnes, dont François Pupponi. Je pense qu'il est important que nous puissions disposer d'un éclairage sur les conséquences qu'aura la réforme sur le parc de logements sociaux. Avis favorable.

Je ne suis pas d'accord : on est en train de tenter d'inscrire dans la loi ce qui figure à l'agenda de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Cela n'est pas très sain, car nous ne sommes pas ici pour légiférer sur des mesures sans valeur normative. C'est un peu comme si le Parlement adressait une injonction à l'...

… pour indiquer ce qui, selon lui, devrait y figurer. J'y suis encore plus défavorable. Je demande donc le retrait, car la délégation doit gérer elle-même son agenda, d'autant qu'elle peut demander des rapports aux ministres et les auditionner de manière régulière.

La commission n'a pas examiné cet amendement arrivé tardivement. Il m'inspire plusieurs questions. Je remarque notamment que le Fonds de soutien interdépartemental des départements, le FSID, n'est pas remplacé, puisque l'exposé sommaire précise qu'un amendement sera présenté en seconde partie. Quel sera le dispositif de péréquation horizontale...

J'aimerais avoir des précisions sur le choix et la définition de ces critères. En ce qui concerne le fonctionnement du fonds de sauvegarde, je n'ai pas très bien compris qui le mettrait en oeuvre. Est-ce que ce seront les départements ? Il est déjà difficile de faire en sorte que la péréquation fonctionne entre eux. Est-ce que ce sera l'État ?...