Projet de loi de finances pour 2020
(Article 25)

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 32°bis La soixante-treizième ligne est supprimée ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis AB. – Au deuxième alinéa du I du C de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise rétablir l’article 16 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, en première lecture, en retenant néanmoins l’élargissement du tarif réduit de l’article 265octies...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui instaure une règle «de minimis », excluant de l’assiette de l’IFI les participations inférieures à 1 % des non-résidents dans des sociétés ou organismes détenant des droits immobiliers.

I. – À l’alinéa 71, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2020 ». II. – En conséquence, aux alinéas 77 et 81, par deux fois aux alinéas 85 et 86, aux alinéas 174 et 175, par deux fois à l’alinéa 193, aux alinéas 213, 215 et 216, par deux fois à l’alinéa 220, à l’alinéa 221, par deux fois à l’alinéa 226, aux alinéas 227, 229, 233, 234...

I. – Supprimer les alinéas 10 et 11. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’exclusion de la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) du périmètre des variables d’ajustement, introduite par le Sénat en première lecture.

I.- À l’alinéa 459, supprimer les mots : « , majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022, » ; II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 531. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

Supprimer les alinéas 27 à 42. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la version de l’article 20 telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale, en première lecture. La mise en place de ce surcroît de taxe de solidarité sur les billets d’avion, issu du deuxième conseil de défense écologique, ne peut souffrir d’un ajournement e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le 15° de l’article L. 832‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « 15° Le contenu des formations et actions d’accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 311‑9 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 20 quater, qui supprime l’indexation de la taxe de l’aviation civile (TAC) sur l’indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année. L’intégralité du produit de la TAC est donc affectée au budget annexe Contrôle et exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à mettre en place un dispositif de rectification du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) en cas de baisse significative des bases d’imposition de contribution économique territorial...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase de l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à ceux des » sont remplacés par le mot : « aux » ; 2° Après la référence : « article L. 251‑1 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux demandeurs d’asile majeurs qui ne r...

Supprimer les alinéas 428 et 429. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, excluant du nouveau mécanisme d’encadrement de la déductibilité des charges financières nettes les charges afférentes aux stocks de produits à rotation lente. Cette exclusion, déjà rejetée à l’...