Projet de loi de finances rectificative pour 2019

Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le texte élaboré le 18 novembre dernier par la commission mixte paritaire et relatif aux dispositions demeurant en discussion après l'adoption, dans chaque assemblée, du projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2019. Comme cela a déjà été répété à plusieurs reprises, ce PLFR pour 2019 s...

En revanche, le Parlement est fondé à contrôler l'exécution des crédits pour s'assurer de leur bonne gestion et de la conformité de cette exécution aux orientations présentées par le Gouvernement lors de l'examen de la loi de finances. Le PLFR est le seul moment budgétaire qui a lieu en cours d'exercice, puisque, classiquement, six mois séparen...

Il est ainsi proposé de rétablir 25 millions d'euros en AE – autorisations d'engagement – et 21 millions d'euros en CP – crédits de paiement – , correspondant au dégel de la réserve de précaution. L'année dernière, la réserve avait été dégelée, notamment pour que les financements issus du Loto du patrimoine s'ajoutent réellement aux crédits du ...

Ce projet de loi de finances rectificative est doublement bienvenu. Il est bienvenu car il permet de donner aux parlementaires l'occasion de débattre de l'ajustement des prévisions budgétaires que l'exercice en cours a rendu nécessaire. Le Parlement peut ainsi apprécier l'efficacité des prévisions de la loi de finances initiale sans attendre le...

Monsieur le ministre, le problème est que vous avez mis la barre haut. Nous serions immanquablement déçus de voir réapparaître, lors d'exercices futurs, les problèmes de gestion que nous avons constatés par le passé.

Il reste que le présent PLFR valide pour 2019 les engagements du Gouvernement. Je note deux types de progrès remarquables. Le premier tient, bien entendu, à l'absence de décret d'avance pour la deuxième année consécutive. Avant 2018, il faut remonter à 1985, un autre siècle, …

… pour trouver un exercice sans décret d'avance. Vous trouverez dans mon rapport un graphique récapitulant les crédits ouverts par cette voie depuis 1985. On a beaucoup souligné l'absence de décret d'avance en 2018. De mon point de vue, insister sur cette réussite n'est en rien exagéré. En effet, le décret d'avance porte atteinte à l'autorisat...

Le sérieux parlementaire est donc respecté, et la vocation originelle du PLFR est retrouvée. Le Parlement doit prendre part à cette évolution vertueuse, et assumer le fait que ce texte a pour objet d'organiser la fin de gestion de l'exercice en cours, et non de répliquer les débats relatifs au projet de loi de finances pour l'année à venir. Tel...

Il est certes logique d'examiner le collectif en un temps resserré, compte tenu du caractère restreint de son champ, mais il est indispensable que nous puissions le faire dans des conditions satisfaisantes, pour analyser au minimum les éventuelles questions que soulève l'exécution budgétaire. Ces remarques étant formulées, venons-en aux chiffr...

Je donnerai un avis défavorable sur ces trois amendements. Le premier amendement de Mme Dalloz concerne le volet préventif des traités, volet qui comporte des clauses – que j'ai déjà rappelées à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2020 – …

… puisque l'écart entre le solde structurel constaté et les prévisions de la LPFP est de 0,25 % du PIB en moyenne sur deux ans. Voilà la réalité.

Tout le monde en est bien d'accord et c'est pourquoi sera prochainement déposé un projet de loi de programmation des finances publiques rectificative – nous l'appelons tous de nos voeux. Pour terminer, monsieur de Courson, la croissance, vous le savez, accélère toujours en fin de cycle. Le Haut Conseil des finances publiques a fait savoir que ...

L'adoption de votre amendement aurait pour conséquence de supprimer l'ensemble des recettes affectées à l'Agence de financement des infrastructures ; je vous invite donc à le retirer, faute de quoi ce sera un avis défavorable, parce que l'AFITF a besoin d'argent.

Je crois que l'intitulé de ce compte d'affectation spéciale, qui sera d'ailleurs supprimé si les dispositions votées dans le PLF pour 2020 ne sont pas modifiées, donne lieu à des confusions. Si vous n'ajustez pas les ressources en fonction de l'évaluation de la CRE, un excédent apparaîtra sur le compte ; ce sera un excédent dormant dont nous ne...

Avis défavorable : la suppression de l'article proposée par les auteurs de l'amendement est anticonstitutionnelle, puisque l'article est requis par la LOLF – mais j'imagine qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Je laisse donc M. le ministre répondre.

Avis défavorable : il ne revient pas à l'État, notamment au programme 216 de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », de financer une campagne sur le référendum d'initiative partagée, le RIP. En outre, il me semble curieux de parler de la défense d'un « droit constitutionnel ». La pratique actuelle est parfaitement conf...

Monsieur Coquerel, la majorité des annulations de crédits pour cette mission s'expliquent par la baisse du besoin de bonifications des prêts de l'Agence française de développement, du fait de la faiblesse des taux d'intérêt. D'autres annulations portent, comme pour d'autres missions, sur des crédits mis en réserve. Je me permets en outre de re...

Madame la députée, si vous reconnaissez vous-même l'intérêt de la convention, vous en contestez les modalités. Examinons-les. Les membres de la convention sont désignés selon le modèle qui vaut pour les jurys d'assise, par tirage au sort. Ils reçoivent la même indemnisation que les membres des jurys d'assise ; s'y ajoute une indemnité de garde...

Je suis sensible à la question de la prévention des risques. Toutefois, je constate une sous-exécution du programme : c'est une réalité. Les crédits qui restent disponibles pour la fin de l'année, d'un montant de 845 millions d'euros, sont d'un niveau très supérieur aux crédits consommés l'an dernier – qui s'élevaient alors à 793 millions d'eur...

Il ne s'agit pas de choses de même nature : vous évoquez une augmentation ou une moindre baisse du nombre d'équivalents temps plein dans les parcs, mais, en l'occurrence, il ne s'agit que de crédits qui ne seront tout simplement pas engagés avant la fin de l'année. Quand bien même cette annulation dérangerait, les crédits pour 2019 restent supé...