Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 5)
Les amendements de Joël Giraud
Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
26 amendements trouvés
05/11/2019 — Amendement N° CL282 au texte N° 2357 - Article 5 (Tombe)
M. Giraud, Mme Lardet, Mme Bonnivard
Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : «a) Après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui e...
05/11/2019 — Amendement N° CL280 au texte N° 2357 - Article 5 (Tombe)
M. Giraud, Mme Lardet, Mme Bonnivard
Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : «a) Après la seconde occurrence du mot : « communes », sont insérés les m...
05/11/2019 — Amendement N° CL286 au texte N° 2357 - Article 5 (Tombe)
M. Giraud, Mme Lardet, Mme Bonnivard
Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 7° est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences visées aux 6° et 7° à l’une de ses communes membres qui a, par dé...
02/11/2019 — Amendement N° CL998 au texte N° 2357 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Henriet, M. Giraud, M. Saint-Martin, Mme Rossi, Mme Tiegna, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Mendes, M. Buchou, Mme Legui...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelle que le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge, est l'emblème national de la République et que sa devise est « Liberté, Egalité, Fraternité ». L...
02/11/2019 — Amendement N° CL76 au texte N° 2357 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Roseren, M. Anato, Mme Degois, Mme Krimi, Mme Riotton, M. Simian, M. Giraud
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 61 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne prévoit une expérimentation de trois ans, à compter de la loi du 28 décembre 2016 de moder...
02/11/2019 — Amendement N° CL75 au texte N° 2357 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Roseren, M. Anato, Mme Degois, Mme Riotton, M. Simian, M. Giraud
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 61 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne prévoit une expérimentation de trois ans, à compter de la loi du 28 décembre 2016 de moder...
