Les interventions de Josette Manin sur ce dossier
508 amendements trouvés
Le Gouvernement remet chaque semaine au Parlement, sur la période allant du 27 avril 2020 au 30 septembre 2020, un tableau de bord présentant les besoins budgétaires par mission budgétaire, liés à la crise du covid-19, et les moyens supplémentaires qu'il accorde à chacune de ces missions. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes...
I. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat, d'un montant de 5 milliards d'euros, est affectée aux organismes de sécurité sociale et aux fonds mentionnés à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en proportion des pertes de recettes subies par l'annulation des cotisations et contributions sociales. ...
Il est institué pour l’exercice 2020, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les entreprises bénéficiaires du fonds mis en place par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 peuvent solliciter les dispositions de l’article R. 5122‑16 du code du travail. » Exposé sommaire : Les économies ultramari...
I. – Les travaux de construction, d’amélioration, de transformation et d’aménagement ainsi que la fourniture d’équipements visés aux articles 200quater et 279‑0bis du code général des impôts concourant à la production ou à la livraison d’immeubles et réalisés à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au trentième jour suivant la levée de l’état d’ur...
I. – Après lef du 2° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «g) Les équipements de protection individuelle lorsqu’ils visent à protéger contre les risques d’exposition et de contamination au Covid-19 ; «h) Les solutions hydroalcooliques lorsqu’elles visent à protéger contre les risques...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre Ier, il est inséré un chapitre Ibis ainsi rédigé : « Chapitre Ibis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Champ d’application « 1° Personnes imposables « Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de s...
I. – Par dérogation aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce, le versement de dividendes, l’octroi d’acomptes sur dividendes et l’attribution d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits en 2020 sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos aux sociétés, quelle que soit leur forme juri...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Prise en charge du disposi...
15/04/2020 — Amendement N° CF198 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)
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15/04/2020 — Amendement N° CF214 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)
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15/04/2020 — Amendement N° CF199 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)
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15/04/2020 — Amendement N° CF180 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)
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15/04/2020 — Amendement N° CF176 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)
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15/04/2020 — Amendement N° CF192 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)
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15/04/2020 — Amendement N° CF194 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)
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15/04/2020 — Amendement N° CF183 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)
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15/04/2020 — Amendement N° CF200 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)
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15/04/2020 — Amendement N° CF193 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)
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15/04/2020 — Amendement N° CF179 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)
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