Les interventions de Josette Manin sur ce dossier
508 amendements trouvés
19/03/2020 — Amendement N° CF12 au texte N° 2758 - Article 4 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur la mise en œuvre de ce dispositif. Ce rapport précise le nombre d’appels de la garantie ayant eu lieu durant l’année 2020, le montant que cela a représenté pour l’État et les raisons de ces appels. » Exposé sommai...
19/03/2020 — Amendement N° CF27 au texte N° 2758 - Après l'article liminaire (Retiré)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2020, un rapport détaillant les raisons expliquant la révision du solde public à hauteur de – 3,9 % du PIB en 2020. Ce rapport précise notamment l’évolution des prévisions de recettes et de dépenses pour chaque catégorie d’administrations publiques. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel ...
19/03/2020 — Amendement N° CF41 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Barei...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
19/03/2020 — Amendement N° CF11 au texte N° 2758 - Article 4 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « est rémunérée et ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somma...
19/03/2020 — Amendement N° CF42 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Barei...
L’article L. 257 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 peuvent invoquer à leur profit devant le comptable public compétent les créances q...
19/03/2020 — Amendement N° CF36 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Barei...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
19/03/2020 — Amendement N° CF44 au texte N° 2758 - Avant l'article 4 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Barei...
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 642‑11 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la résolution du plan de cession est prononcée par le tribunal, le cessionnaire est rétroactivement privé de tous les avantages fiscaux, économiques et financiers dont il a bénéficié au titre de l’opération de cession, notam...
19/03/2020 — Amendement N° CF43 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Barei...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
