Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 6)

Le Gouvernement remet chaque semaine au Parlement, sur la période allant du 27 avril 2020 au 30 septembre 2020, un tableau de bord présentant les besoins budgétaires par mission budgétaire, liés à la crise du covid-19, et les moyens supplémentaires qu'il accorde à chacune de ces missions. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes...

I. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat, d'un montant de 5 milliards d'euros, est affectée aux organismes de sécurité sociale et aux fonds mentionnés à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en proportion des pertes de recettes subies par l'annulation des cotisations et contributions sociales. ...

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 : « 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger le...

Il est institué pour l’exercice 2020, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les entreprises bénéficiaires du fonds mis en place par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 peuvent solliciter les dispositions de l’article R. 5122‑16 du code du travail. » Exposé sommaire : Les économies ultramari...

I. – Après lef du 2° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «g) Les équipements de protection individuelle lorsqu’ils visent à protéger contre les risques d’exposition et de contamination au Covid-19 ; «h) Les solutions hydroalcooliques lorsqu’elles visent à protéger contre les risques...

I. – Par dérogation aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce, le versement de dividendes, l’octroi d’acomptes sur dividendes et l’attribution d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits en 2020 sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos aux sociétés, quelle que soit leur forme juri...