Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Le deuxième alinéa de l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA – aboutit à repousser l'effectivité des droits du demandeur d'asile placé en rétention de communiquer avec un interprète, un conseil, un médecin, son consulat ou toute autre personne de son choix. Cet amendement vise à permettre...

Par cet article, on impose au demandeur d'asile de déposer ses demandes éventuelles de titre de séjour concomitamment avec sa demande de séjour, ce qui vise à lui faire renoncer à l'une de ces formes de séjour – asile et titres séjour – , car l'étranger pourra craindre que le fait de demander en même temps l'asile et le séjour atténue ses chanc...

Cet amendement vise à supprimer trois cas qui permettent actuellement de caractériser un risque de fuite. Ces trois cas constituent des situations de maintien irrégulier sur le territoire, or un maintien irrégulier ne peut caractériser à lui seul un risque de fuite.

Il vise à rendre possible l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français lorsque l'étranger, du fait d'un changement dans sa situation personnelle, remplit désormais une des conditions le protégeant contre une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Ces conditions sont prévues à l'article 511-4 du CESEDA. En ...

Cet amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire spécifique à Mayotte, par laquelle, à Mayotte, pour pouvoir bénéficier d'un document de circulation pour étranger mineur, DCEM, l'étranger mineur doit être né sur le territoire français.

Cet amendement a pour objet de conserver le même niveau de garantie pour l'évaluation de la vulnérabilité de l'intéressé, en prévoyant explicitement que celle-ci s'opère sur la base d'une évaluation individuelle. Il convient de préciser la rédaction du texte en consacrant une évaluation individuelle systématique des personnes. Une telle évaluat...

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Gouvernement en commission des lois en nouvelle lecture, qui vise à constituer un traitement de données comprenant les empreintes digitales et la photographie des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés. Le fichage des mineurs, bien qu'introduit pour des raisons...

Je serai brève, car mes arguments ont déjà été utilisés par mes collègues. Je me contenterai donc de rappeler, en tant qu'élue de l'outre-mer, qu'à Mayotte, 4 285 enfants sont concernés, et de répéter que nous voulons en effet supprimer la possibilité de placer des mineurs en centre de rétention.

L'alinéa 10, que l'amendement vise à supprimer, prévoit de supprimer la possibilité pour le requérant de refuser d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle. Or, il apparaît qu'une telle organisation des audiences peut être préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une présence ...

Par cet amendement, nous demandons que le quatrième alinéa de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit ainsi rédigé : « Un mineur ne peut être placé en zone d'attente. » En effet, le placement en zone d'attente constitue une mesure privative de liberté. À ce titre, aucun mineur ne devrait avoir...

Cet amendement de la Fédération des acteurs de la solidarité a pour objet de permettre aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et à leur famille d'obtenir rapidement l'ouverture de leurs droits.

En pratique, les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent attendre l'établissement des actes d'état civil pour pouvoir obtenir l'ouverture de leurs droits et accéder aux prestations sociales, ce qui conduit à les maintenir pendant des délais parfois longs dans une situation de grande précarité et provoque des ruptures de d...