Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 83)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 50, substituer au taux :« 100 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à engager un débat avec le gouvernement afin d'avoir une vision globale de l'impact économique de ces dispositifs et à comprendre pourquoi le gouvernement propose à l'alinéa 50 un abattement égal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 15 concernant le 5ème acompte d'impôt sur les sociétés. Cet article conduit à demander aux entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffres d'affaires de payer en avance le 5ème acompte d'impôt sur les sociétés. Pou...

A l'alinéa 10 du présent article, après les mots : « de l'illégalité des délibérations prises », insérer les mots : « , à compter de 2019, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés réserve la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par...

A l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : En supprimant la TVA NPR, le Gouvernement prive, sans aucune préparation ni concertation, les entreprises qui la percevaient, d'une aide à l'investissement tout-à-fait fondamentale. Elle ne prévoit également aucune mesure d'accompagnement. L'amendement vise d...

I. Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitan...

I. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « III. Le II ne s'applique pas aux livraisons et importations pour lesquelles les bons de commandes sont édités avant le 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet article, tel que rédigé en l'état, pénalise les nombreuses entreprises qui ont passé des commandes ces derniers mois, avant même l'a...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La décision consistant à réduire l'abattement fiscal dont bénéficient les contribuables des départements, régions et collectivités d'outre-mer est inacceptable et injuste. Cet abattement a été instauré pour compenser des écarts de prix toujours très importants entre l'hexagone et les territoires consac...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 17. II. – En conséquence, à l'alinéa 34, supprimer les mots : « Le a du 7°, le 9° et ». Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement considère que le dispositif de défiscalisation sur le logement social prévu par l'article 199 undecies C du Code général des impôts serait inefficient, au regard notamment d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable. Le gouvernement, par cet article et l'article 4, procède à des mesures d'économies afin de financer une partie des nouveaux dispositifs économ...

I. Remplacer le tableau de l'alinéa 31 par le tableau ci-après :Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 201920202021202220232024A partir de 2025 A – Installations non autoriséestonne151152164168171173175 B – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétiqu...

A l'alinéa 2, substituer aux montants « 2450 » et « 4050 » les montants « 4600 » et « 6100 ». Exposé sommaire : La décision consistant à réduire l'abattement fiscal dont bénéficient les contribuables des départements, régions et collectivités d'outre-mer est inacceptable et injuste. Cet abattement a été instauré pour compenser des écarts de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime la baisse du plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu dans les DOM. Le gouvernement, par cet article et l'article 5, procède à des mesures d'économies afin de financer une partie des nouveaux dispositifs économiques prévue...

A l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décaler d'un an la suppression de la TVA NPR afin de permettre une véritable concertation avec les acteurs locaux concernant les possibilités de réallocation de cette dépense fiscale en faveur des entreprises industrielles ultramar...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1. Après le 10. du I de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 11. ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intéri...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l'article 31 de ...