Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1140A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 8(A)
I. Remplacer le tableau de l'alinéa 31 par le tableau ci-après :Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros
201920202021202220232024A partir de 2025
A – Installations non autoriséestonne151152164168171173175
B – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz captétonne24252627282930
C – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz captétonne34354753586165
D – Installations autorisées relevant à la fois des B et Ctonne17183040515865
E – Autres installations autoriséestonne41425458616365
I. Remplacer le tableau de l'alinéa 34 par le tableau ci-après :Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros
201920202021202220232024A partir de 2025
Installations non autoriséestonne125125130132133134135
A – Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accréditétonne12121314151617
B – Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3tonne12121718202225
C – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65tonne991414141415
D – Installations relevant à la fois des A et Btonne991414172025
E – Installations relevant à la fois des A et Ctonne661112131415
F – Installations relevant à la fois des B et Ctonne551011121415
G – Installations relevant à la fois des A, B et Ctonne33811121415
H – Autres installations autoriséestonne15152022232425
III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à corriger la trajectoire proposée en matière de TGAP-d par l'article 8 et qui ne semble pas cohérente au regard des objectifs affichés par le Gouvernement.
Les augmentations de TGAP-d proposées à cet article semblent dissymétriques. Ainsi :
Cela paraît être un très mauvais signal donné au regard des objectifs de transition énergétique. Cet amendement vise donc à corriger la trajectoire proposée par l'article 8 et qui ne semble pas cohérente au regard des objectifs affichés par le Gouvernement.
D'après l'étude d'impact, cet article conduit à une augmentation d'impôts, qui à terme devrait rapporter 267 millions d'euros à l'État (136 millions d'euros en 2021).
Cette augmentation est payée par :
Même si les montants restent limités au regard des budgets des collectivités locales (plus de 200 milliards d'€ par an), il semble curieux d'affecter ainsi les collectivités locales à qui des économies de fonctionnement sont demandées.
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