Les interventions de Josette Manin sur ce dossier

207 amendements trouvés


01/05/2019 — Amendement N° CL467 au texte N° 1802 - Article 9 (Adopté)
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragne...

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « Les 2°, » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés corrige une erreur rédactionnelle. Le 2° de l'article 3 la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne peut pas être supprimé par l'a...

01/05/2019 — Amendement N° CL498 au texte N° 1802 - Article 22 (Non soutenu)
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 22, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de : Les députés socialistes et apparentés sont opposés par principe au recours aux ordonnances, en particulier quand ils portent sur des sujets majeurs...

01/05/2019 — Amendement N° CL454 au texte N° 1802 - Article 5 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragne...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que », les mots : « en s’assurant que les négociations engagées à un niveau inférieur ne puissent que préciser ou améliorer l’économie générale d’un accord conclu au niveau supérieur, ainsi qu’en fixant ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assu...

01/05/2019 — Amendement N° CL485 au texte N° 1802 - Article 16 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragne...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article 28bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les référents déontologues sont inscrits aux différents répertoires des métiers en vigueur dans la fonction...

01/05/2019 — Amendement N° CL511 au texte N° 1802 - Article 29 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragne...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés double en rend obligatoire la pénalité financière dont devront s'acquitter les employeurs publics concernés par l'obligation de mettre en place un plan d'action pluriannuel en matière d'égalité professio...

01/05/2019 — Amendement N° CL488 au texte N° 1802 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragne...

 « Après le mot : « Autorité », la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigée : « le rend public, après avoir recueilli les observations de la personne concernée. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe...

01/05/2019 — Amendement N° CL449 au texte N° 1802 - Article 3 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragne...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 52 par les mots : « et dresse le bilan des recrutements, des promotions et des avancements, des ruptures conventionnelles, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel et des mobilités depuis ou vers d’autres employeurs publics en précisant l’origine ou la destination de ces mobilit...

01/05/2019 — Amendement N° CL457 au texte N° 1802 - Article 6 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragne...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « procédure », insérer les mots : « de sélection ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nature de la procédure pour le recrutement des agents contractuels, en disposant que cette procédure est une procédure de sélection. Aujourd'hui, le ...

01/05/2019 — Amendement N° CL451 au texte N° 1802 - Article 4 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragne...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de chaque catégorie compétente » les mots : « de chaque corps ou catégorie compétent ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés ouvre la possibilité d'organiser les commissions administratives paritaires (CAP) par corps ou par catégorie hiérarchique. Cette souplesse permet...

01/05/2019 — Amendement N° CL448 au texte N° 1802 - Article 3 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragne...

I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « trois cents », les mots : « cent cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés abaisse le seuil, de 300 agents à 150 agents, au-dessus duquel il est obligatoire d'instituer une forma...

01/05/2019 — Amendement N° CL481 au texte N° 1802 - Article 16 (Tombe)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragne...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « du Premier ministre » les mots : « de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique mentionnée à l’article 19 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique » II. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « – le troisième alinéa est supprimé ; ». III. – Com...

01/05/2019 — Amendement N° CL489 au texte N° 1802 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragne...

L’article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité participe à la diffusion de la culture déontologique en publiant annuellement une synthèse de ses avis et conseils donnés en matière déontologique. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

01/05/2019 — Amendement N° CL456 au texte N° 1802 - Avant l'article 6 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragne...

 « Chapitre Ier A « Garantir les perspectives d’évolution de carrière des fonctionnaires « Article 6 A « Après l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé : « «Art. 3‑1. – Les dérogations mentionnées à l’article 3 ne peuvent avoir pour conséque...

01/05/2019 — Amendement N° CL460 au texte N° 1802 - Article 7 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragne...

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de rémunération individuelle qui ne peuvent excéder celles prévues par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après les mots : « d’emploi », insérer les mots : « et de rémunération individuell...

01/05/2019 — Amendement N° CL471 au texte N° 1802 - Article 10 (Adopté)
Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragne...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil », les mots : « de communes regroupant moins de 15 000 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la possibilité de recruter des agents contractuels sur tous les empl...

01/05/2019 — Amendement N° CL446 au texte N° 1802 - Article 3 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragne...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret en Conseil d’État », les mots : « cinquante agents ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « au seuil précité », les mots : « à cinquante agents ». III. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquant...

01/05/2019 — Amendement N° CL476 au texte N° 1802 - Article 14 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragne...

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « autorité territoriale », les mots : « organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit que les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours seront ar...

01/05/2019 — Amendement N° CL455 au texte N° 1802 - Article 5 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 5, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le but de favoriser la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique. Les députés socialistes et apparentés sont opposés par principe au recours aux o...

01/05/2019 — Amendement N° CL515 au texte N° 1802 - Article 35 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragne...

Rédiger ainsi l’article 3 : « Une première évaluation de ce dispositif est présentée au Parlement trois ans avant son terme. Une seconde évaluation est présentée au Parlement un an avant son terme. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de présenter au bout de trois ans une première évaluation de l'expé...

01/05/2019 — Amendement N° CL482 au texte N° 1802 - Article 16 (Tombe)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragne...

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots « fonctionnaire ou d’un agent contractuel occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, l’autorité hiérarchique soumet cette » les mots : « directeur d’administration centrale ou de dirigeant d’un établissement public de l’État dont la nomination relève d’un d...